Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°39 - 24 novembre 2023 - Bail à ferme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/11/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1747-1791 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2023
Si, dans l'interprétation selon laquelle l'article 4 de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, de l'ancien Code civil, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019 « modifiant diverses législations en matière...
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Paul Renier, Auteur
| 2023
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2023
En règle, la validité d'un congé s'apprécie à l'aune des règles applicables au moment où il a été donné. L'illégalité de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 liée à la circonstance que le pouvoir de fixer les superficies maximales de rentabilité était encore de compétence fédérale à l...
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2023
1. La Cour constitutionnelle ne peut se prononcer sur le caractère justifié ou non d'une différence de traitement au regard des dispositions de la Constitution qu'elle est habilitée à faire respecter que si celle différence de traitement est imputable à une norme législative. Elle n'est pas compétente lorsque la diff?...
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2023
Est régulièrement motivé l'arrêt qui, pour rejeter une demande en annulation d'un bail à ferme fondée sur l'affirmation qu'une soeur ayant hérité d'un bail à ferme grâce à un legs particulier de son frère, en dehors de toute cession d'exploitation, n'aurait pas la capacité professionnelle et n'exploiterait pas, ...
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2023
En vertu de l'article 52, alinéa 3, du décret wallon du 2 mai 2019, la validité et les effets des congés donnés antérieurement à l'entrée en vigueur du décret sont appréciés conformément aux dispositions en vigueur au moment de leur notification, de sorte que les conditions de validation d'un congé notifié le 29 octo...
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2023
En vertu de l'article 52, 1°/1, de la loi sur le bail à ferme telle qu'elle est applicable en Région wallonne, le preneur ne jouit pas du droit de préemption lorsque, ayant atteint l'âge légal de la pension, il bénéficie d'une pension de retraite ou de survie et ne peut présent...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |