Titre : | Journal des Tribunaux du Travail - JTT, 1469 - 10.XI.2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/11/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 465-488 / 32 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cass. (3de k.), 19 VI 2023 : Gehandicapten](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_712186.webp)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que le législateur et l'autorité réglementaire compétents réduisent sensiblement le niveau de protection offert par la norme applicable sans qu'existent pour ce faire de motifs liés à l'intérêt général.
Elle s'applique aussi aux allocations aux personnes ha...
![Cour trav. Bruxelles (6e ch.), 1 III 2023 : Droit judiciaire social - Egalite de traitement et non-discrimination](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_712187.webp)
Article : texte imprimé
2023
"1 Excepté l'hypothèse où l'Auditorat invoque, dans son avis, des moyens nouveaux, non débattus par les parties, les conclusions en répliques à l'avis de l'Auditorat du travail ne peuvent être accompagnées d'aucune pièce nouvelle et ne peuvent développer aucun moyen nouveau, qu'il s'agisse de nouveaux faits ou de moyens...
![Cour trav. Bruxelles (4e ch.), 5 IV 2023 : Egéalité de traitement et non-discrimination](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_712188.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Il appartient au travailleur de démontrer qu'il était atteint d'un handicap. À cette fin, il doit démontrer (1) l'existence d'une limitation résultant notamment d'une atteinte physique, mentale ou psychique, pouvant faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle, (2) le caractère durable de la limitation.
L'indemnité pour lice...
![Arbeidshof Brussel (3de k.), 27 VI 2023 : Gelijke behandeling en niet-discriminatie](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_712189.webp)
Article : texte imprimé
2023
"La discrimination fondée sur l'état de santé actuel est présumée lorsque le licenciement du travailleur est au moins partiellement fondé sur l'absence pour cause de maladie et que le travailleur est malade au moment du licenciement.
L'employeur doit prouver que le licenciement constitue une mesure appropriée et nécessaire pour ma...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JTT 1469 | Non empruntable | Exclu du prêt |