Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 14 - 2 december 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/12/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 521-560 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jochen Tanghe, Auteur
| 2023
"La dette alimentaire laisse des arriérés. Ceci s'applique également à (la réduction ou l'augmentation des) arriérés résultant d'une révision rétroactive du contrat préalable au divorce par consentement mutuel. Cependant, toutes sortes de restrictions sont imposées à ce sujet, comme le délai de prescription raccourci pour les dettes périodiquement exigib...
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2023
"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
L'acquiescement tacite à une décision judiciaire ne peut se déduire de l'exécution volontaire d'une décision exécutoire par provision, sauf en cas de circonstances particulières démontrant de ma...
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2023
"1. Il ne suit pas de l'article 1728bis de l'ancien Code civil (ACC) que lorsque les parties conviennent de réviser le loyer, ce loyer révisé ne peut être adapté au coût de la vie qu'au plus tôt un an après la révision. Il suit uniquement de cette disposition que ...
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Julie del Corral, Auteur
| 2023
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2023
"Ne justifie pas légalement sa décision, le juge de la famille qui ne statue que sur la demande de suppression de la pension alimentaire après divorce en application de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, mais omet de statuer sur la demande de réduction de cette pension." (Extrait de RW 2023-2024/14)
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2023
"a) Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'...
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2023
"Chacun des père et mère peut réclamer à l'autre sa contribution à l'obligation prévue à l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil avec effet rétroactif jusqu'au moment où des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties modifient sensiblement leur situation ou celle des enfants.
Le juge compét...
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2023
"1. Il suit de l'article 1288, alinéas 1er, sub 2° et 3°, et 2, du Code judiciaire (CJ) que le juge de la famille saisi de la révision du règlement financier que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont consigné dans une convention de droit familial en faveur d'un enfant commun, d...
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2023
"Le juge de la famille saisi de la révision des modalités d'hébergement que les époux, en vue du divorce par consentement mutuel, ont prévues pour leurs enfants dans une convention de droit familial, doit tenir compte des circonstances concrètes de la cause et vérifier, dans l'intérêt des enfants...
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2023
"L'article 1174 de l'ancien Code civil concerne la condition suspensive purement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend exclusivement de la volonté de la partie qui s'oblige. Elle ne fait pas obstacle à la condition suspensive simplement potestative, à savoir la condition suspensive dont la réalisation dépend...
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2023
"1. et 2. Ni les articles 5.1 et 5.3 CEDH ni d'autres dispositions ou principes généraux du droit ne s'opposent à ce qu'une privation de liberté fondée sur l'article 5.1.e) CEDH concernant la privation de liberté des aliénés coexiste avec une privation de liberté sur la base de l'article 5.1.c) CEDH concernant la p...
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2023
"1. Une plainte pénale avec constitution de partie civile n'implique pas un jugement sur la sanction pénale encourue par le requérant et n'affecte pas la procédure disciplinaire engagée à son encontre. N'y porte pas préjudice le simple fait qu'après une constitution de partie civile, l'autorité disciplinaire puisse intervenir dans la p...
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2023
"Le droit des étudiants juifs de pratiquer leur religion se heurte à la liberté d'un établissement d'enseignement d'organiser l'enseignement selon ses propres dispositions et sa propre philosophie.
Il n'est pas déraisonnable de limiter le droit à des déplacements d'examens aux examens qui tombent un jour férié religieux ...
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2023
"1. Le legs particulier d'un appartement ne comprend pas le garage attenant.
2. Le droit d'habitation d'éléments immobiliers accordé par testament à un partenaire cohabitant survivant n'empêche pas leur libre disposition par les enfants du partenaire décédé en premier en tant que légataires universels et donc à titre d'ayants droit à disp...
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2023
"Une relation professionnelle antérieure entre le notaire-liquidateur et l'un des copartageants peut susciter une apparence de partialité rendant nécessaire le remplacement du notaire avec effet rétroactif jusqu'à la désignation comme mandataire de justice." (Extrait de RW 2023-2024/14)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |