Titre : | Comptabilité créative, N°20/2023 - Semaines du 1er au 15 décembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/12/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Bertin Pouseele, Auteur
| 2023
"Les administrateurs et les réviseurs d'entreprises ou experts-comptables certifiés sont-ils pénalement responsables lors de l'exécution de missions particulières dans des sociétés qui négligent de nommer un commissaire alors qu'elles y sont légalement tenues ?" (Extrait de Comptabilité créative n°20/2023)
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Bertin Pouseele, Auteur
| 2023
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Bertin Pouseele, Auteur
| 2023
"Les contribuables peuvent demander au Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) une décision anticipée (ou ruling) concernant l'application des lois fiscales à une situation donnée, par exemple à une opération de restructuration. Le demandeur doit exposer dans sa demande les motifs économiques qui sous-tendent la restructuration env...
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2023
"Les propriétaires, possesseurs, emphytéotes, superficiaires et usufruitiers de biens immobiliers situés en Belgique ou à l'étranger doivent déclarer à l'Administration générale de la documentation patrimoniale, entre autres, l'occupation ou la location de ces biens. À défaut, l'Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) peut infliger une amende administrative de...
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2023
"Les contribuables belges qui possèdent un bien immobilier à l'étranger peuvent introduire une réclamation contre le revenu cadastral qu'ils se voient notifier pour ce bien immobilier. En cas de désaccord persistant entre le contribuable et l'administration fiscale, un arbitrage peut être mis en place, comme c'est le cas pou...
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2023
"Le taux d'intérêt qui est d'application en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 12 % pour le second semestre de 2023, soit 1,5 % de plus qu'au cours du premier semestre. L'augmentation est à nouveau considérable. Le taux est resté au niveau stable de 8 % entre le second semestre de 2016 et 2...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 20/2023 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |