| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2023-9 - november - novembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.405-455 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Victor Godart, Auteur ;
Gilles Rouvroy, Auteur
| 2023
Le 3 octobre 2022, le Parlement flamand a adopté le décret portant limitation de l’indexation des loyers afin d’atténuer les conséquences de la crise énergétique. Ce décret restreint les possibilités d’indexation des loyers dans la Région flamande concernant les habitations disposant d’un certificat de performance énergé...
Article : texte imprimé
2023
Le principe général du droit Fraus omnia corrumpit, qui fait obstacle à ce que la fraude profite à l’auteur, exclut que l’auteur d’une faute intentionnelle puisse réclamer au coauteur, qui a commis une négligence ou une imprudence, sa part dans le dommage. L’article 1384, alinéa 3, anc...
Article : texte imprimé
Thierry Vansweevelt, Auteur ;
Britt Weyts, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
La demande fondée sur des troubles anormaux de voisinage qui tend au rétablissement d’un équilibre rompu s’appuie sur une responsabilité sans faute de sorte que l’action n’est pas suspendue pendant le cours d’une action publique fondée en tout ou en partie sur les m...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
En vertu de l’article 1184, alinéa 3, de l’ancien Code civil, la résolution doit être demandée en justice. Cette règle ne fait pas obstacle à ce qu’en cas d’inexécution suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire, le créancier décide à ses risques et périls de ...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
La signification au domicile au sens de l’article 35 du Code judiciaire ne s’effectue pas par le simple dépôt de la copie dans la boîte aux lettres du domicile. La copie est remise aux personnes visées à l’article 35, alinéa 2, du Code judiciaire qui s’y trouven...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
La demande visant la rectification d’un acte authentique doit faire l’objet d’une mention en marge de l’acte concerné conformément à l’article 3 de la loi hypothécaire.
Sommaire 2
La sanction dont la formalité prévue à l’article 3 de la loi hypothécaire est assortie correspon...
Article : texte imprimé
2023
Sommaire 1
Le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas méconnu lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans son jugement et qu’e...
Article : texte imprimé
Sébastien Rey, Auteur
| 2023
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-9 | Non empruntable | Exclu du prêt |
