Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°40 - 1er décembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/12/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | p.1795-1831 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2023
Lorsqu'un membre du personnel de l'enseignement de la Communauté française (W.B.E. depuis 2019) fait l'objet d'une mesure de suspension préventive en raison de l'inculpation ou de la prévention dans le cadre de poursuites pénales, cette mesure (mesure administrative d'écartement des fonctions) est automatiquement accompagnée d'une réduction de la...
Article : texte imprimé
2023
Dans le cadre d'un recours exercé par un étudiant contre une décision de la CEPERI confirmant la décision de l'autorité interne de recours qui lui dénie la possibilité de s'inscrire une nouvelle fois dans un cursus d'études, les griefs relatifs à la décision de refus de l'autorité de recou...
Article : texte imprimé
2023
Une institution universitaire subventionnée par la Communauté française mais créée et organisée par des personnes privées, ne peut se voir reconnaître la qualité d'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État que lorsqu'elle remplit une mission de service public que lui confient les pouvo...
Article : texte imprimé
2023
Les griefs relatifs à une décision de refus d'inscription d'une Haute école sont irrecevables puisqu'ils n'ont pas trait à l'acte faisant l'objet de la demande de suspension qui est la décision du CEPERI.
Le Conseil d'État n'est pas compétent pour juger du caractère adéquat de la motivation de la ...
Article : texte imprimé
2023
1. Eu égard au très jeune âge d'un écolier et à ses retards et difficultés d'apprentissage, l'impossibilité pour lui de poursuivre sa scolarité en troisième maternelle, en lieu et place de la première année en primaire, constitue un inconvénient suffisamment grave pour justifier que le Conseil d'État statue selon ...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l'article 24, paragraphe 3, alinéa 1er, seconde phrase, de la Constitution, l'accès à l'enseignement est gratuit jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Si cette disposition n'exclut pas qu'une contribution puisse être demandée pour la matériel didactique et certaines activités, l'article 18 du Pacte international relatif aux droits économiques so...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |