| Titre : | Astuces & conseils Vous et votre société, N°15/2023 - 4 décembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
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2023
Un projet de loi prévoit une nouvelle obligation fiscale pour les sociétés locataires. De quoi s’agit-il, et que se passera-t-il si vous ne la respectez pas ? (Extrait de ACS, 15/2023, p.1)
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2023
Une société réduit son capital et comptabilise cette distribution sur le compte courant (C/C) de son actionnaire unique. Sur ce C/C, elle paie des intérêts, mais, selon le fisc, ils ne sont pas déductibles. Pourquoi, et qu’en a dit la justice le 26 septembre 2023 ? (Extrait de ACS, 15/2023, p.3)
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Vous venez de passer d’une entreprise en nom personnel à une société. Afin de retirer de l’argent de votre société de manière fiscalement avantageuse, votre comptable vous conseille de racheter le goodwill de votre entreprise avec votre société. Mais est-ce toujours plus avantageux que de distribuer un divid...
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2023
Les statuts d’une société contiennent les règles relatives à son fonctionnement et aux relations entre les actionnaires, mais certaines questions peuvent également être réglées dans un pacte d’actionnaires distinct. En quoi ce pacte diffère-t-il des statuts, et que contient-il généralement ? (Extrait de ACS, 15/2023, p.5)
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2023
L’un de vos enfants majeurs veut faire un emprunt, et votre SRL dispose de la somme dont il aurait besoin (et dont elle pourrait se passer dans l’immédiat). Peut-elle lui prêter cette somme sans intérêt ou moyennant un taux réduit, alors même qu’il n’a aucun...
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Si votre société a souscrit une assurance groupe ou un EIP pour vous, les primes sont déductibles dans la «limite de 80 %». Celle-ci est calculée sur la base de votre rémunération annuelle brute de l’année au cours de laquelle les primes sont déduites, mais cette rémunération doit être «norma...
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2023
Selon une certaine jurisprudence, le fisc n’a pas besoin de votre autorisation pour pénétrer dans vos locaux professionnels. Dans un arrêt récent (16 juin 2023) , la Cour de cassation s’est toutefois opposée à cette vision. (Extrait de ACS, 15/2023, p.8)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
