| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 16 - 16 december 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 601-640 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Fien Van Reempts, Auteur
| 2023
"1) L'article 325, paragraphe 1 TFUE et l'article 2, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 et annexée à l'acte du Conseil du 26 juillet 1995, doivent être interprét...
Article : texte imprimé
Sylvie De Raedt, Auteur
| 2023
"L'article 8 bis ter, paragraphe 5, de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 du Conseil, du 25 mai 2018, est invalide au regard de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux...
Article : texte imprimé
Floris Fonteyn, Auteur
| 2023
"1) L'article 19, paragraphe 1, second alinéa TUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions nationales qui confèrent à une instance dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties la compétence pour autoriser l'ouverture de procédures pénales contre des juges des juridictions de droit commun et...
Article : texte imprimé
Mathieu Leloup, Auteur
| 2023
"1) En habilitant la chambre disciplinaire du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) dont l'indépendance et l'impartialité ne sont pas garanties, à statuer sur des affaires ayant une incidence directe sur le statut et l'exercice des fonctions de juge et de juge auxiliaire, telles que, d'une part, les demandes d'autorisat...
Article : texte imprimé
Daniël Cuypers, Auteur
| 2023
"1) L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les termes « la religion ou les convictions » y figurant constituent un seul et unique ...
Article : texte imprimé
Thomas Yaw Voets, Auteur
| 2023
"L'article 20 TFUE, lu à la lumière de l'article 7 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la réglementation d'un État membre selon laquelle ses ressortissants, nés en dehors de son territoire, n'y ayant jamais résidé et n'y ayant pas séjourné dans des conditions démon...
Article : texte imprimé
Miriam Quené, Auteur
| 2023
"1) L'article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que la circonstance qu'un enfant mineur, citoyen de l'Union européenne, ayant la nationalité d'un État membre, vit depuis sa naissance en dehors du territoire de cet État membre et n'a jamais séjourné sur le territoire de l'Union, n'exclut pas que...
Article : texte imprimé
Hester Kroeze, Auteur
| 2023
"1) L'article 3, paragraphe 2, sous e), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de séjour « exclusivement pour des motifs à caractère temporaire », qui y est visée, est une notion ...
Article : texte imprimé
Joséphine Mwamba, Auteur
| 2023
"L'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV), est annulé dans la mesure où, par celui-ci, le Tribunal a rejeté les recours pour autant que ceux-ci visaient l'annulation de l'article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, conce...
Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur
| 2023
"L'article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, doit être interprété en ce sens qu'il peut être dérogé contractuellement au droit que cette disposition confère à l'agent commercial indépendant de p...
Article : texte imprimé
Johan Meeusen, Auteur
| 2023
"L'article 3, paragraphe 1, sous a), sixième tiret, du règlement du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, doit être interprété en ce sens que cette dispositi...
Article : texte imprimé
Vincent Glerum, Auteur
| 2023
"1) L'article 4, point 6, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, lu en combinaison avec le principe d'égalité en droit, consacré à l'article 20 CDFUE, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un...
Article : texte imprimé
Febe Inghelbrecht, Auteur
| 2023
"1) La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprétée en ce sens qu'une autorité judiciaire d'exécution ne dispose pas de la faculté de refuse...
Article : texte imprimé
2023
"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, dont l'article 774, alinéa 2, du Code judiciaire constitue une application particulière, est violé lorsque le juge fait reposer sa décision sur des éléments dont les parties, vu le déroulement des débats, ne devaient pas s'attendr...
Article : texte imprimé
2023
"1. Si, conformément à l'article 152, § 3, du Code d'instruction criminelle (CIC), les décisions visées aux §§ 1er et 2 de cet article ne sont susceptibles d'aucun recours distinct, cette disposition n'empêche pas une partie, dans le cadre d'un appel ou d'un pourvoi en cassation contre une décision définitive, d'invoquer une violation de l'article 15...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le notaire-liquidateur accomplit dans le cadre de la procédure particulière de la liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire (CJ) une mission spéciale qui excède la mission d'un expert judiciaire. La désignation d'un notaire en vue de la liquidation-partage n'emporte pas une expertise au sens...
Article : texte imprimé
2023
"Les critères critiqués relatifs à la fin du statut de déchet ont été fixés par l'OVAM qui est une agence autonomisée interne de la Région flamande dotée de la personnalité juridique. Une telle agence dispose d'une certaine autonomie opérationnelle mais est soumise à l'autorité du Gouvernement flamand. Les crit...
Article : texte imprimé
2023
"Un legs à charge de l'utiliser endéans un certain délai pour la création d'un refuge pour animaux est frappé de caducité si le légataire n'exécute pas la charge dans le délai imparti." (Extrait de RW 2023-2024/16)
Article : texte imprimé
2023
"1. L'adage « le criminel tient le civil en état », qui est inscrit à l'article, 4 alinéa 1er TPCPP, vise à protéger la sécurité juridique en prévenant que des décisions contradictoires soient prises par le juge répressif et le juge civil, cette règle étant en outre justifiée par l'autorité de ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/16 | Non empruntable | Exclu du prêt |
