| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 17 - 23 december 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 641-680 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jan Wouters, Auteur ;
Karen De Vos, Auteur ;
Zoë Grossi, Auteur
| 2023
"Cette contribution porte sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, adoptée il y a 75 ans, le 10 décembre 1948. Peu d’instruments internationaux ont eu une influence aussi importante sur les ordres juridiques internationaux, européens et nationaux, sur les relations internationales et sur les sociétés nationales. Pourquoi la Déclaration était-elle né...
Article : texte imprimé
2023
"S'il est loisible au juge du fond, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie se désistant à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou d'un abus du droit de pr...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'octroi d'une indemnité de procédure suppose une relation procédurale dans laquelle la partie qui obtient gain de cause est assistée d'un avocat. Il y a relation procédurale lorsqu'une partie sollicite la condamnation d'une partie adverse, à tout le moins une décision judiciaire constitutive ou déclarative.
Lorsque, dans le cadr...
Article : texte imprimé
2023
"Il appartient au juge de combler toute lacune dans une loi dont la Cour constitutionnelle a constaté l'inconstitutionnalité en des termes suffisamment précis, ainsi que toute lacune découlant du fait qu'une disposition légale est considérée comme inconstitutionnelle, lorsqu'il peut remédier à cette lacune dans le cadre des dispositions légales e...
Article : texte imprimé
2023
"Les droits alimentaires que consacre l'article 203, § 1er, de l'ancien Code civil (ACC) sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l'action qui les protège.
Ni l'article 8 ni l'article 12 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ne dérogent au caractère personnel des droits que l'e...
Article : texte imprimé
Marie Goemaere, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La "Vlaamse Toezichtscommissie" (Commission de contrôle flamande) ne peut pas, vu l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 26/2023 du 16 février 2013, être considérée comme une autorité de contrôle compétente au sens de l'article 36, alinéa 4, du Règlement relatif à la protection des données (RGPD) puisqu'il n'apparaît pas qu'elle se soit identifi...
Article : texte imprimé
2023
"Dans l'attente de la suppression ou de la modification des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution du demandeur étranger, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, si nécessaire, d'en étendre le champ d'application, d'une manière conform...
Article : texte imprimé
2023
"Conformément à l'(ancien) article 1447, alinéa 2, de l'ancien Code civil (ACC), il est fait droit, sauf circonstances exceptionnelles, à la demande d'attribution préférentielle du logement familial si celle-ci émane de l'époux victime de violence conjugale lorsque l'autre époux a été condamné de ce chef par une décision cou...
Article : texte imprimé
2023
"Les deuxièmes conclusions déposées régulièrement et dans les délais qui succèdent à des premières conclusions écartées peuvent être considérées comme les premières conclusions dans lesquelles est reprise une exception à soulever in limine litis." (Extrait de RW 2023-2024/17)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/17 | Non empruntable | Exclu du prêt |
