| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°42 - 15 décembre 2023 - Droit des assurances |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/01/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.1879-1923 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2024
L'article 1er, point 1, de la directive 2009/103 du 16 septembre 2009, concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « véhicule », au sens de cette dispos...
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2024
La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance, autorise l'assureur à refuser sa garantie, non seulement pour ce dommage, mais aussi pour les dommages qui lui sont unis par un lien nécessaire.
Elle ne perme...
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2024
L'article 121, paragraphe 7, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances dispose qu'en cas de non-respect des délais visés au paragraphe 2 de cet article, la partie de l'indemnité qui n'est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à dat...
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2024
En vertu de l'article 1108 de l'ancien Code civil, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention.
Ce consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d'une manière effective connaissance des clauses sur lesque...
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Raphaëlle Deutsch, Auteur
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2024
Le fait que les lésions subies par la victime auraient pu survenir en d'autres circonstances qu'un accident de la circulation n'implique pas que les dommages n'ont pas été causés par un véhicule automoteur d'une manière qui est caractéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation. (Ex...
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2024
Pour conclure que le risque qui s'est réalisé est bien un risque de circulation, deux conditions cumulatives sont exigées : le déplacement ne doit pas apparaître comme une partie d'une manoeuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail et le dommage doit être provoqué d'une manière qui est carac...
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Elise de Saint Moulin, Auteur
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1. L'article 111, paragraphe 1er, de la loi du 4 avril 2014 dispose qu'en cas de cession entre vifs d'un immeuble, l'assurance prend fin de plein droit trois mois après la date de passation de l'acte authentique. Jusqu'à l'expiration de ce délai, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf s...
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Marine Boreque, Auteur
| 2024
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2024
1. La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance faisant partie du portefeuille non-vie d'une compagnie d'assurances est opposable aux assurés dès la date de publication au Moniteur belge en vertu de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. Lorsque tous les courriers adressés au conseil de l'assuré après ...
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Bernard Dubuisson, Auteur
| 2024
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
