| Titre : | Jurisprudence Fiscale - FJF, 2023/10 - december/décembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/01/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.421-466 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Le litige oppose la Communauté française à une commune au sujet d’une taxe sur les parkings établie sur 117 emplacements mis à disposition des membres du personnel d’un athénée.
Cette taxe, estime la Cour, méconnaît le principe général du droit selon lequel les biens du domaine public...
Article : texte imprimé
2024
L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon.
Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
Le requérant a constitué une société le 1er décembre 2016 avec l’apport d’une somme de 75 000 EUR. Dans sa déclaration à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2017, il revendique une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises débutantes.
L’admi...
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2024
Le contribuable était inscrit au registre national belge jusqu’au 5 juin 2019. Depuis 2011, il travaillait sur un yacht privé battant pavillon des îles Caïmans. Pour les exercices d’imposition 2017 et 2018, l’administration l’a informé qu’il ne pourrait pas bénéficier de l’exonération des revenus étrangers et que ses...
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2024
La contribuable (une société belge) est, comme détenteur de 78,97 % des actions d’une autre société belge (S.A. AG), son actionnaire principal. Selon la contribuable, la société A.G. S.A., alors en difficultés financières, a été invitée par ses dispensateurs de crédit (dont un consortium bancaire) à ...
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2024
En l’espèce, l’administration a appliqué aux bénéfices dissimulés qu’elle a constatés tant la cotisation distincte pour «commissions secrètes» de l’article 219 du C.I.R. 1992 que la cotisation ordinaire à l’impôt des sociétés, cette dernière étant calculée sur les dépenses non admises parmi lesquelles, ...
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2024
La contribuable, société, a procédé aux opérations suivantes:
– le 19 décembre 1991, elle a acquis (1) au prix de 4 737 615 FB des options d’achat à 720 FF par action portant sur 3000 actions de la société B. et (2) au prix de 4 014 316 FB des options de vente à 1 200 FF par action portant sur les mêmes 3 0...
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2024
Le prix d’achat de marchandises commerciales destinées à la revente dans le cadre d’une activité professionnelle constitue des frais professionnels déductibles au sens de l’article 49 du C.I.R. 1992. Il s’ensuit que la charge de la preuve de la réalité et du montant de ces a...
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2024
Les pertes professionnelles antérieures sont en principe déductibles en vertu de l’article 206, § 1 CIR92 mais un certain nombre d’exceptions à cette règle générale sont prévues à l’article 207 CIR92.
L’article 207 CIR92 ne prévoit pas d’exception à la possibilité de compenser les pertes antérieures avec les bénéfic...
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2024
La requérante a cédé un immeuble avec plus-value en 2006 en revendiquant le régime de la taxation étalée des plus-values. Un entrepôt a été acquis en 2007 à titre de remploi avant d’être revendu en 2013. La plus-value est toutefois restée inscrite au passif au compte de réserves immunisées jusqu’au 31 d...
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2024
L’article 194ter, § 2, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, accorde à une société (autre qu’une société de production ou une entreprise de télédiffusion), qui conclut en Belgique une convention-cadre pour la production d’une œuvre éligible, une exonération des bénéfices imposables à concurrence de 150 %, soit des sommes effectiv...
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2024
Le litige concerne une cotisation au précompte immobilier enrôlée pour l’exercice d’imposition 2018. Le demandeur sollicite la remise du précompte immobilier, comme pour les exercices 2013 à 2017, du fait de l’inoccupation de l’immeuble depuis le 15 janvier 2013 par décision du bourgmestre (arrêté de fermeture pris le 13 juillet 1998 et ...
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2024
La contestation porte sur la demande de remise proportionnelle du précompte immobilier introduite par la contribuable pour l’exercice d’imposition 2018.
Pour l’exercice d’imposition 2014, dans un précédent arrêt du 12 février 2019 (n° 2017/AR/1903), la Cour a jugé que l’improductivité des bâtiments concernés devait être appréciée étag...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le taux du précompte mobilier est fixé à 10 % pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 à conditi...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Sur la base de l’article 212, alinéa 2, C.I.R. 1992, la neutralité fiscale pour les réserves reprises ne vaut, en cas de scission, qu’à partir du moment où cette scission se réalise effectivement.
Sommaire 2
En vertu de l’article 537, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, le t...
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2024
La contribuable, société résidente belge, a payé des sommes à une société de management estonienne. Le fisc belge ne conteste pas la réalité des prestations (relations publiques et développement de clientèle) mais a considéré que la société estonienne était fictive et que le bénéficiaire réel des somme...
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2024
Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de prés et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constitue...
Article : texte imprimé
2024
Selon l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992, tel qu’applicable en l’espèce, des investigations peuvent être exercées pendant le délai supplémentaire de quatre ans prévu à l’article 354, alinéa 2, à condition que l’administration ait notifié préalablement au contribuable, par écrit et de manière précise, ...
Article : texte imprimé
2024
Le contribuable est chauffeur de poids lourds, mais il exploite également un élevage de chevaux pour lequel il dispose d’une piste extérieure et d’une infrastructure composée de onze boxes à chevaux et de quatre hectares de pâturages et de maïs. Selon lui, cet élevage de chevaux constitue...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire, contre l’administration fiscale, et dans les contestations visées à l’article 569, alinéa 1er, 32°, l’action n’est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif organisé par ou en vertu de la loi. Le ...
Article : texte imprimé
2024
A partir du 10 juillet 2021 et à la suite d’une modification apportée par la loi du 27 juin 2021, l’article 444, alinéa 1er, du C.I.R. 1992 énonce qu’un accroissement d’impôt peut être appliqué «aux impôts dus sur la portion des revenus non déclarés ou déclarés tardivement». Lors ...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Les agents habilités à contrôler l’application de la taxe sur la valeur ajoutée ne peuvent pénétrer dans des bâtiments ou locaux habités sans le consentement préalable du contribuable ; l’autorisation du juge de police n’accorde à ces agents que l’autorisation de procéder à l...
Article : texte imprimé
2024
L’amende de 3 000 euros, infligée pour cause de défaut de dépôt ou de dépôt tardif du listing clients en matière de T.V.A., conformément à la loi et aux arrêtés d’exécution (rubrique IV.1 de la section 1 de l’annexe à l’arrêté royal n° 44 du 9 juillet ...
Article : texte imprimé
2024
Le contribuable n’a pas déclaré l’acquisition intracommunautaire qu’il a effectuée, c’est pourquoi l’administration lui a infligé une amende de 10 %, calculée sur la T.V.A. due sur l’acquisition intracommunautaire non déclarée, et sans tenir compte de la taxe déductible en amont.
Se référant (n...
Article : texte imprimé
2024
Par acte notarié du 9 septembre 2013, la requérante a acquis un immeuble avec son compagnon en bénéficiant d’une réduction des droits d’enregistrement. Le couple s’est séparé en janvier 2014. La requérante est restée domiciliée dans l’immeuble acquis du 13 septembre 2013 au 7 février 2016 avant de céder ses droits i...
Article : texte imprimé
2024
Le contribuable et sa défunte épouse se sont mariés en 1968 sous le régime de la séparation des biens auquel était adjointe une société d’acquêts. Aux termes de deux donations entre époux par actes notariés du 7 janvier 1970, les époux ont attribué au survivant d’entre eux «l’universali...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Selon l’art. 131Code des droits de succession (Région wallonne), les parties sont libérées de l’amende prévue à l’art. 126 Code des droits de succession (Région wallonne) en cas d’omission si elles prouvent qu’il n’y a pas eu de leur faute. Il ne suffit...
Article : texte imprimé
2024
L’administration des Douanes et Accises a procédé, en compagnie de la police locale, à une visite domiciliaire d’un entrepôt sis à Auvelais, où elle a découvert un établissement clandestin de fabrication de cigarettes.
Le litige porte notamment sur la légalité de la visite domiciliaire effectuée par l’admi...
Article : texte imprimé
2024
Aux termes de l’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (C.D.L.D.), lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la déclaration retournée dans le délai imposé par le règlement mais qui serait incorrecte, incomplète ou imprécise e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
