Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, N°9 - novembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/01/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.15988/1-15998/3 / 28 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Elise de Saint Moulin, Auteur
| 2024
La collection des Grands arrêts de Larcier [1] se dotera prochainement d'un nouveau volume dédié au droit des assurances. Sous la coordination de P. Colson, cet ouvrage thématique rassemblera les principaux arrêts rendus en la matière par la Cour de justice de l'Union européenne, la Cour européenne des droits de l...
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2024
Le juge, qui apprécie l'existence d'un lien de causalité, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, sans modifier les conditions dans lesquelles le dommage est survenu. Lorsque la faute consiste en une omission, cette reconstruction implique de remplacer la faute par le comportement positif qui aurait...
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2024
Lorsque le dommage a été causé par des fautes concurrentes, dont celle de la victime, l'auteur du dommage ne peut être condamné envers la victime à la réparation intégrale. Il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure la faute de chacun a contribué à causer le dommage et de d...
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2024
Le gardien d'une chose, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil, est celui qui use de la chose pour son propre compte, en jouit ou la conserve avec pouvoir de surveillance et de direction. Le juge décide souverainement en fait qui est le gardien au sens d...
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2024
L'assureur a conclu une convention de transaction avec l'ancien client de son assuré alors que ce dernier contestait sa responsabilité.
L'article 143 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances permet à l'assureur d'indemniser la partie adverse. Cette faculté doit être analysée à l'aune, d'une part, de l'obligation qu'i...
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2024
Le dommage subi par l'ONSS du fait du non-paiement de cotisations sociales se compose entre autres du montant de ces cotisations, qui peut être estimé par l'ONSS par application des articles 22 et 22bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ...
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2024
L'employeur public dont un travailleur a été victime d'un accident de vie privée à la suite de la faute d'un tiers peut exercer un recours direct contre ce tiers ou son assureur de responsabilité à hauteur des rémunérations payées sans prestations de travail en contrepartie.
La Communauté frança...
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2024
La mission d'expertise confiée à un collège d'experts doit être poursuivie de manière collective jusqu'au dépôt du rapport final par ce collège.
L'arrêt qui, pour remédier à une violation du droit de défense de la demanderesse par le collège d'experts, considère que le rapport définitif n'a qu'un caractèr...
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2024
Le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle de la validité d'une convention (art. 1108 ancien C. civ.). Ce consentement requiert la connaissance effective ou à tout le moins la possibilité de prendre connaissance des clauses sur lesquelles il doit porter.
La simple référence à des conditions gén...
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2024
La cession des droits et obligations résultant des contrats d'assurance du portefeuille « non-vie » d'Athora à Baloise est opposable à l'assuré en application de l'article 17 de la loi du 4 avril 2014. L'ignorance alléguée est le fruit d'une imprudence ou d'une négligence de l'assuré dès lors que tous les courriers mentionnent...
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2024
Pour retenir le risque de circulation, deux conditions cumulatives sont exigées : le déplacement ne doit pas apparaître comme une partie d'une manœuvre où le véhicule est utilisé comme outil de travail et le dommage doit être provoqué d'une manière qui est caractéristique d'un dommage provoqué par l'usage d'un ...
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 9/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |