Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 10/2023 - décembre/december 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/01/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.541-600 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Naomi Ghys, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
L’article 29, § 1er, de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, - concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les per...
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2024
Sommaire 1
L’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles exerce, par ses organes et suivant les procédures en vigueur, les compétences précédemment confiées à l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées ; dès lors, l’administrateur général de cette agence ...
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2024
Conformément au principe dispositif, lorsque le SPF Sécurité sociale ne forme pas de demande expresse d’allouer, pour l’un des facteurs, un score inférieur aux scores attribués à la suite de l’examen médical qui a servi de base à sa décision, le recours de la personne handicap?...
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2024
L’expert judiciaire évalue souverainement le degré d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration ; il n’est pas lié par l’évaluation du médecin du SPF Sécurité sociale. Il n’y a qu’une seule évaluation. Le juge ne peut pas retenir, par rubrique, le meille...
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2024
Il ne peut y avoir de cumul qu’entre des prestations qui couvrent un même dommage, pour une même période.
Lorsqu’une personne déjà handicapée est indemnisée des suites d’un accident qui aggrave son handicap, le capital qu’elle reçoit ne peut être imputé sur l’allocation de rem...
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2024
Lorsque les flux automatiques d’échanges de données ne permettent pas l’application automatique du tarif social par le fournisseur d’énergie, c’est au SPF Sécurité sociale qu’il incombe de délivrer l’attestation permettant au bénéficiaire d’allocations aux personnes handicapées de faire valoir son droit.
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2024
La personne handicapée ne doit pas déclarer au SPF Sécurité sociale une modification de sa situation personnelle, qu’elle a signalée à l’administration communale compétente et qui apparaît dans la composition de ménage au registre national. La poursuite du paiement des allocations au taux identique est la conséq...
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2024
Sommaire 1
Pour traiter également toutes les personnes handicapées, lorsque l’une d’elles, de nationalité belge, mais occupée comme fonctionnaire à l’Union européenne, n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, il y a lieu de déterminer le revenu à prendre en compte en se référant...
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2024
La personne handicapée a droit aux allocations dès qu’elle atteint l’âge de 18 ans, avec effet au premier jour suivant sa demande, et non à partir du 1er août 2020, date suivant l’arrêt n° 103/2020 rendu par la Cour constitutionnelle le 9 juillet 2020, et même si la loi du 20 décembre 20...
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2024
Dans son arrêt n° 103/2020 du 9 juillet 2020, la Cour constitutionnelle a estimé que l’article 2, §§ 1 et 2, de la loi du 27 février 1987 violait les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’il fixe à 21 ans l’âge minimal pour l’octroi d’une allocation de remplacement de revenus et d?...
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2024
En cas de nécessité, la personne handicapée peut demander un budget personnel temporaire. L’état de nécessité n’est en principe pas reconnu en cas de changement de statut social. Néanmoins, lorsque la fille de la personne handicapée, qui vivait avec elle, quitte le domicile, c’est une situation impré...
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2024
Sommaire 1
Ce n’est pas le Conseil d’État mais les juridictions du travail qui sont compétentes pour connaître du recours du mineur handicapé qui conteste la décision de la deuxième ‘équipe chargée de l’indication’, comme étant illégale parce que cette deuxième équipe aurait été composé...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |