| Titre : | Revue de la Faculté de droit de l'Université de Liège, Année 2022 - Année 2022 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 707 p. / 25 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Wim Decock, Auteur
| 2022
Depuis l’émergence du positivisme juridique, il est devenu étrange et même indésirable de considérer des autorités morales ou religieuses comme des experts en droit. De nombreuses raisons viennent justifier cette conviction, particulièrement dans les sociétés européennes d’aujourd’hui qui reposent sur le pluralisme de valeurs, la lib...
Article : texte imprimé
Valérian Fabry, Auteur
| 2022
est cependant supplétive de la volonté des parties de sorte qu’elles peuvent y déroger(4). Tel sera le cas si elles décident, par l’insertion dans le contrat d’une clause de réserve de propriété, de retarder le moment du transfert de la propriété jusqu’au plein paiement ...
Article : texte imprimé
2022
L’article 30bis, §§ 3 et 4, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 « révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs », tel qu’il a été inséré par l’article 55 de la loi- programme du 27 avril 2007 et avant sa modification par l’article 7 de la loi du 20 juillet 2015 « portant di...
Article : texte imprimé
Marine Moreaux, Auteur
| 2022
L’arrêt ici publié de la Cour constitutionnelle nous offre l’occasion de revenir en quelques lignes sur la question de la responsabilité solidaire en matières sociale et fiscale et de l’obligation de retenue dans le secteur de la construction. (extrait de RFUL, 1/2022, p.78)
Article : texte imprimé
2022
Une action tendant à faire reporter les opérations d’adjudication sur saisie- exécution immobilière ne peut être admise que dans des cas exceptionnels ; le notaire instrumentant peut ainsi ne pas tenir compte d’une opposition à la vente qui lui est signifiée. En sollicitant un report de la dat...
Article : texte imprimé
2022
La situation de célérité, exigée pour qu’une saisie conservatoire puisse être opérée, peut se déduire de l’existence d’un titre exécutoire non honoré, d’une saisie- exécution immobilière non suivie d’effet utile pour le créancier et des informations déduites du Fichier central des avis. Les articles 144...
Article : texte imprimé
2022
Les difficultés d’exécution visées par l’article 1624, alinéa 2, 2°, du Code judiciaire, sont celles qui surgissent postérieurement à la commission du notaire et qui, touchant à la régularité de la poursuite et non à sa légitimité, ne concerne ni l’objet de la saisie, ni le titre exécutoi...
Article : texte imprimé
2022
Pour respecter l’obligation stipulée par l’article 1057, 7°, du Code judiciaire, il faut, mais il suffit que l’appelant énonce les reproches qu’il adresse à la décision attaquée de manière suffisamment claire et précise pour permettre à l’intimé de préparer ses conclusions et aux juges d’...
Article : texte imprimé
2022
Les frais extraordinaires ne peuvent être considérés comme des revenus périodiques au sens de l’article 1494, alinéa 2, du Code judiciaire. Une saisie-arrêt- exécution doit être invalidée en ce qu’elle tend au recouvrement de frais extraordinaires à échoir à partir de sa formalisation. (extrait de RFUL, 1/2022, p.119)
Article : texte imprimé
2022
S’il n’existe aucune indivision entre nu- propriétaire et usufruitier, une indivision en nue- propriété existe lorsqu’une personne est à la fois pleine propriétaire de la moitié d’un bien et usufruitière de l’autre moitié.Hormis l’hypothèse d’un accord entre toutes les parties, le t...
Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur
| 2022
Ce jugement ne nous convainc pas. S’il doit être approuvé dans son analyse, en droit substantiel, de cette hypothèse mêlant démembrement et indivision(1), c’est dans le traitement de celle-ci en droit procédural de l’exécution qu’il prête le flanc à notre critique. En premier lieu, lorsq...
Article : texte imprimé
2022
I. Sous peine de violer l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la faute ou la négligence d’un huissier à ne pas se conformer au mandat qu’il a reçu constitue un cas de force majeure prorogeant le délai légal. Dès lors, une tierce oppo...
Article : texte imprimé
2022
Nous X., juge du tribunal du travail de Liège, division de Liège, assisté(e) de Y., greffier, autorisons la partie requérante à vendre de gré à gré ses droits immobiliers dans le bien précisé ci- dessus pour le prix minimum de 295.000 euros, en application des articles 1675/7, § 3, et 1675/14bi...
Article : texte imprimé
Frédéric Georges, Auteur
| 2022
Cette brève décision mérite publication pour deux raisons. La première est qu’elle illustre la possibilité de vendre dans sa totalité un immeuble qui n’appartient qu’en parts indivises à une personne admise en règlement collectif de dettes, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord des ...
Article : texte imprimé
2022
Saisi d’une demande d’autorisation de pratiquer une saisie-arrêt conservatoire européenne de compte bancaire en vue d’assurer le recouvrement d’astreintes, il incombe au juge des saisies de vérifier si la partie demanderesse peut ou non se prévaloir d’un titre exigeant du débiteur le paiement d...
Article : texte imprimé
2022
I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...
Article : texte imprimé
2022
I. L’inobservation du délai d’un mois, prescrit à peine de nullité relative, entre la sommation de prendre communication du cahier des charges et l’émission de la première enchère, n’entraîne une annulation effective qu’en cas de démonstration de ce qu’elle aurait nuit aux int?...
Article : texte imprimé
2022
Lorsqu’un immeuble a été adjugé sur saisie- exécution immobilière, le cahier des charges de la vente est définitif et seule la validité formelle de l’adjudication peut encore être contestée. (Extrait de RFUL, 1/2022, p.161)
Article : texte imprimé
2022
Lorsqu’une débitrice suspend le paiement de termes et délais, précédemment accordés suite à une saisie- exécution mobilière manifestement exercée à des fins de pression, suite au décès de son époux, son créancier commet un abus de droit à entamer une saisie- exécution immobilière, pour une créance résiduelle de...
Article : texte imprimé
2022
En l’absence d’acte d’exécution, le juge des saisies n’est en principe pas compétent pour apprécier la correcte exécution d’une obligation consacrée par une décision de justice. C’est en raison de l’existence de différents commandements de payer les astreintes qu’il est compéte...
Article : texte imprimé
2022
I. Saisi d’une opposition à une voie d’exécution, le juge des saisies est tenu de vérifier l’actualité exécutoire du titre. Cette vérification se fait notamment à la lumière de paiements en général effectués après l’apparition du titre exécutoire. Il n’est cependant pas ...
Article : texte imprimé
2022
La saisie-arrêt d’un compte bancaire a pour objet tout ce qui est dû par la banque au titulaire du compte, en ce compris les sommes qui n’ont pas encore été inscrites sur le compte mais pour lesquelles la banque avait déjà, au moment de la saisie, une obliga...
Article : texte imprimé
Fanny Vanrykel, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Jérôme De Cooman, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Jean-Michel Servais, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Jules Ghuysen, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Loïc Perrin, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Camille Bruggeman, Auteur ;
Isolde Legrand, Auteur ;
Pierre-Olivier Stassen, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Nadège Brassine, Auteur ;
Jérôme De Cooman, Auteur ;
Valentine Doffiny, Auteur
| 2022
Spatiales, temporelles, symboliques, juridiques, ou sociales, à définir, respecter ou dépasser, les bornes constituent un objet d’étude privilégié des sciences humaines. Usuellement définies comme un repère définissant frontière, distance ou direction, les bornes sont également conceptuelles. Si elles esquissent généralement les limites de la propriété et de ...
Article : texte imprimé
Romain Mertens, Auteur
| 2022
Que ce soit au niveau fédéral ou dans les entités fédérées, la Belgique est régie par un système électoral proportionnel depuis 1899(1). Ce mode de scrutin implique un découpage du territoire en circonscriptions électorales, dans lesquelles plusieurs représentants sont élus. Néanmoins, pour participer à la représentation de la Nat...
Article : texte imprimé
Louna Monaco, Auteur
| 2022
À l’heure actuelle, d’importantes disparités continuent d’exister entre les hommes et les femmes partout dans le monde (1). Pourtant, on constate une
volonté politique en faveur de l’égalité entre les sexes tant dans la sphère internationale qu’au niveau de la Belgique. En effet, cet impérat...
Article : texte imprimé
Adeline Deting, Auteur
| 2022
Depuis la fin du siècle dernier, les émotions suscitent un regain d’intérêt dans de nombreuses sciences humaines et sociales. Ce renouveau, que certaines autrices ont qualifié de « tournant affectif »(1), a en partie été influencé par les avancées en neurosciences qui ont permis de démontrer la relation étroite entre...
Article : texte imprimé
Alix Ernoux, Auteur
| 2022
Pour s’installer en Belgique, le parcours des candidats est jalonné d’embuches procédurales et administratives. Les bornes ne sont pas toujours celles qu’on croit car passer la frontière physique du pays d’accueil ne suffit plus pour immigrer. Encore faut-il passer celle, symbolique, du guichet : qu’il soit (...
Article : texte imprimé
Stefano D'Aloia, Auteur
| 2022
Lorsqu’on soumet à un juriste s’intéressant au droit international un thème voulant « Dépasser les bornes ! », la tentation est grande de choisir la voie de la facilité, et de prendre les bornes au pied de la lettre, c’est-à-dire pour ces signes créant une démarcation entre deux territoi...
Article : texte imprimé
Vincent Bricart, Auteur
| 2022
Ayant exercé ses fonctions de 2017 à début 2021, le 45 e Président des États-Unis s’est notoirement démarqué de ses prédécesseurs, outre par son
approche nationaliste et populiste, par sa volonté d’appliquer une politique étrangère voulue comme étant en rupture avec l’orientation traditionnelle de celle-ci(1). Elle s’est ainsi...
Article : texte imprimé
Diana Madalina Mocanu, Auteur
| 2022
Cette contribution cherche à répondre à des questions concernant comment l’IA produit ou transgresse des bornes disciplinaires, théoriques et concep-
tuelles, telles que les catégories de personne et de chose. Poussée par l’importance du fait que nous soyons attentifs aux bornes et aux frontières, en prenant en ...
Article : texte imprimé
Olivier Dussauge, Auteur
| 2022
Il semble utile de questionner les attributs de la sphère économique européenne, tels qu’ils sont institués au niveau de l’Union, dans le cadre plus général de la nature du métabolisme planétaire. (extrait de RFUL, 3/2022, p.577)
Article : texte imprimé
Marie Beudels, Auteur
| 2022
L’article 6, § 1er, VII, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (2) ( ci-après « LSRI »), vise à établir une limite, une borne comme l’indique l’intitulé du colloque dans le cadre duquel s’inscrit cette contribution, qui en l’occurrence existe entre la compétence des régions et ...
Article : texte imprimé
Alyson Berrendorf, Auteur ;
Sarah El Guendi, Auteur
| 2022
Que ce soit dans la sphère privée ou publique, les individus – peu importe leur identité de genre – sont susceptibles d’être victimes d’atteinte à leur intégrité tant physique que psychologique. Néanmoins, ces atteintes recouvrent parfois une dimension spécifique lorsqu’elles ont été perpétrées en fonction d...
Article : texte imprimé
Océane Gangi, Auteur ;
Mona Giacometti, Auteur ;
Aurélie Gilen, Auteur
| 2022
À l’aune du Web 3.0, le développement des services de communication en ligne va malheureusement de pair avec la présence accrue de cyberviolences,
soit des comportements de nature numérique qui causent des souffrances physiques, sexuelles, psychologiques et/ou économiques pour les individus qui en sont les victimes. Le partage...
Article : texte imprimé
Diletta Tatti, Auteur
| 2022
Depuis la fin des années soixante, l’immigration est abordée en Europe principalement comme une menace potentielle à l’ordre public. Bien que l’ac-
tivité migratoire puisse être envisagée à partir de différentes approches (historique, sociale, géographique, économique, ou encore environnementale), ce sont les prismes de la sé...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RFUL 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
