| Titre : | Journal des tribunaux - JT, Année 2022/II - 2022 - Année 2022 reliée |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 373-864 / 32 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2022
"L'obligation d'information préalable à toute intervention englobe tous les risques significatifs inhérents à l'intervention projetée, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au t...
Article : texte imprimé
2022
"En règle, la décision d'octroyer à l'expert une provision complémentaire prise en vertu de l'article 988 du Code judiciaire n'est pas susceptible d'appel (art. 963, § 1er, C. jud).
Il convient toutefois que les parties soient informées de la demande de provision complémentaire et aient la possibilité de formuler leurs observations d...
Article : texte imprimé
2022
"I. - L'appel-nullité a en principe une nature subsidiaire et n'est recevable que dans la mesure où il n'existe aucun autre recours effectif.
La seule circonstance qu'un pourvoi en cassation soit possible ne doit cependant pas être un obstacle à ce que le requérant en appel-nullité puisse, le cas éc...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu'il a été commis. L'infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu'à ce qu'un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu'elle a cessé de se commettre et crée un état de fait qu...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge d'appel qui décide que le demandeur a fortement surévalué sa demande et qu'en conséquence, l'indemnité de procédure qui lui revient ne doit pas être déterminée sur la base du montant demandé, sans vérifier si le demandeur s'est comporté comme un justiciable normalement raisonnable et diligen...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"L'atteinte à la dignité n'est pas abandonnée à l'appréciation subjective de la victime ou de l'auteur du fait. Le critère est le respect du sentiment de dignité humaine tel qu'il est perçu à un moment donné par la conscience collective d'une société déterminée à une époque déterminée.
L...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire exclut qu'en l'absence d'instance liée entre deux parties devant le premier juge, l'une d'elles introduise contre l'autre, pour la première fois en degré d'appel, une demande en garantie ou de condamnation. Pareille introduction priverait en effet la partie visée d'un degré de juridiction to...
Article : texte imprimé
Pierre-Yves Erneux, Auteur ;
Arianne Salvé, Auteur
| 2022
"Le 18 novembre 2021, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt sur question préjudicielle portant sur la légalité, au regard du principe d'égalité inscrit dans notre Constitution et au regard du droit au respect des biens garanti par l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 1384, alinéa 3, de l'ancien Code civil, dont il ressort que les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés et dont l'application suppose qu'un dommage soit causé à un tiers, ne prive pas le commettant victime d'un dommage causé ...
Article : texte imprimé
François Glansdorff, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"En vertu de l'article 1054, alinéa 3, du Code judiciaire, l'appel incident n'est irrecevable que si l'appel principal est déclaré nul ou tardif. Cette disposition est d'interprétation restrictive, de telle sorte que le fait pour la partie appelante de se désister de son appel ne peut être assimilée à la nul...
Article : texte imprimé
Marie-Aude Beernaert, Auteur ;
Jean-François Funck, Auteur ;
Olivia Nederlandt, Auteur
| 2022
"La loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des condamnés avait prévu de transférer la compétence de l'exécution des peines privatives de liberté du pouvoir exécutif aux tribunaux de l'application des peines. Jusqu'à présent, les dispositions relatives aux peines jusqu'à trois ans n'étaient toutefois pas entrées en...
Article : texte imprimé
Emmanuel Gourdin, Auteur
| 2022
"La contribution a pour objet de mettre en évidence les nouveautés apportées par le décret du 13 janvier 2022 à la procédure d'inscription en première secondaire. Après avoir exposé le contexte de l'adoption du décret (1) et les nouvelles institutions (2), nous nous attacherons à décrire les traits saillants de la procédure d'inscription el...
Article : texte imprimé
2022
"I. - En application de l'article 880 du Code judiciaire, la décision qui octroie ou qui refuse d'octroyer une demande de production de documents n'est jamais susceptible d'appel.
II. - L'appel dirigé contre un jugement avant dire droit par lequel le premier juge dit non fondées les demandes de mesures d'instructi...
Article : texte imprimé
2022
"I. - La cassation d'une décision n'a d'effet qu'à l'égard des parties qui étaient à la cause devant la Cour de cassation. Les parties qui n'étaient pas à la cause ne peuvent se prévaloir de la cassation.
II. - Le juge de renvoi après cassation est saisi du lit...
Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur
| 2022
"La codification du Code civil relatif aux régimes matrimoniaux confirme, en grande partie, le texte ancien. Des nouveautés importantes apparaissent néanmoins. Par ailleurs, certaines interrogations existantes avant la codification n'ont pas été clairement rencontrées par le législateur. Les praticiens devront, en tout cas, être attentifs aux conséquences de cette codif...
Article : texte imprimé
2022
"Les articles 91, 92, § 1/1, et 779 du Code judiciaire n'engagent pas l'ordre public. De l'accord des parties, il peut être dérogé au principe de la continuité du siège à un ou trois juges." (Extrait du JT n°6908)
Article : texte imprimé
2022
"La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle ne doit pas satisfaire aux conditions de l'article 807 du Code judiciaire, qui ne s'appliquent qu'à la modification ou l'extension de la demande du demandeur.
En raison de l'égalité des armes des parties et de leur obligation de loyauté procédu...
Article : texte imprimé
2022
"Les conditions requises pour procéder à une saisie conservatoire pour sûreté d'une créance de revenus périodiques à échoir (article 1415, alinéa 2, du Code judiciaire) apparaissent réunies quand il est établi que l'ex-épouse dispose d'un jugement condamnant l'ex-époux au paiement de contributions alimentaires, que celui-ci n'a plus de domicile en ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"La règle contenue à l'article 660, alinéa 2, du Code judiciaire, pour absolue qu'elle paraisse, souffre néanmoins de rares exceptions.
Une fois déterminée la langue de la procédure, la question de la compétence matérielle demeure ouverte en ce sens qu'elle peut faire l'objet d'une discussion, pourvu que ce soit sans incid...
Article : texte imprimé
Melchior Wathelet, Auteur
| 2022
"La prochaine année judiciaire verra la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) confrontée à un copieux menu sportif, qui pourrait encore s'enrichir. Mon propos est de le survoler en cette fin de vacances judiciaires." (Extrait du JT n°6906)
Article : texte imprimé
Quentin Peiffer, Auteur
| 2022
"Sous l'impulsion du droit de l'Union européenne, les consommateurs d'électricité sont invités à participer plus activement aux marchés de l'électricité et à des projets en matière d'énergie renouvelable. Pour y parvenir, il est désormais permis aux clients de partager leur électricité, notamment au travers de communauté d'énergie."...
Article : texte imprimé
2022
"I. - Une demande de permis de lotir peut être introduite par toute personne. Il n'est pas requis que le demandeur soit, au moment où il introduit sa demande, titulaire d'un droit lui permettant de mettre le permis en oeuvre. Le permis de lotir a un caractère réel et n'...
Article : texte imprimé
2022
"L'État belge engage sa responsabilité sur base de l'article 1382 de l'ancien Code civil en cas de durée excessive d'une procédure civile, à charge pour le demandeur de démontrer que le manque de diligence des pouvoirs publics est en lien causal avec le préjudice subi dont il demande réparation.
L'appréci...
Article : texte imprimé
2022
"I. - Pour déterminer si l'activité de gérant est exercée en tant qu'entreprise au sens de l'article I.1, 1o, du Code de droit économique, il convient d'examiner si cette activité a été exercée dans le cadre d'une organisation propre, conçue comme étant un agencement de moyens matériels, financiers...
Article : texte imprimé
Christelle Macq, Auteur
| 2022
"La présente contribution propose une analyse critique, en trois temps, des aménagements et modalités d'exécution de la peine ou de l'internement accessibles aux étrangers en séjour irrégulier. Cette analyse sera réalisée à la fois sous un angle théorique et pratique. L'analyse de la mise en oeuvre sur le ...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque des débats oraux ont été entamés et mis en continuation, le recours à la procédure écrite entraîne que les débats sont entièrement repris sur la base des mémoires, notes, pièces et conclusions des parties." (Extrait du JT n°6909)
Article : texte imprimé
2022
"Il n'y a lieu au dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime que lorsque les circonstances alléguées sont de nature à susciter un doute quant à l'indépendance et à l'impartialité de tous les membres de cette juridiction.
La requête en dessaisissement est irrecevable lorsque la suspicion allégu?...
Article : texte imprimé
2022
"En matière pénale, dans l'état actuel du droit, le téléprocès imposé aux parties pour des motifs de rationalité budgétaire, écologique ou des raisons de sécurité apparaît incompatible avec la garantie conventionnelle et constitutionnelle de la publicité de l'audience.
Si la participation de l'accusé aux débats par vidéoconfére...
Article : texte imprimé
Alexandra Demortier, Auteur ;
Frédéric Lalière, Auteur
| 2022
"Le concept d'« usufruit successif », applicable aux donations consenties avec réserve d'usufruit par un donateur marié, est un archétype d'insécurité juridique en raison des controverses doctrinales qu'il suscite et des incertitudes liées aux conditions de sa mise en oeuvre. La raison en est que le législateur n'a pas pri...
Article : texte imprimé
2022
"Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, le juge doit fixer le montant de l'indemnité de procédure au montant minimum, étant entendu que, moyennant motivation spéciale en raison d'une situation manifestement déraisonnable, il peut fixer le montant de cette indemnité à un montant inférieur ...
Article : texte imprimé
Antoine Gillet, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Dès lors que la recevabilité de l'appel engage l'ordre public, le juge d'appel doit d'office vérifier si l'appel, au regard de son objet, est dirigé contre tous les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant, indépendamment de la qualification donnée à ces parties par l'appelant dan...
Article : texte imprimé
2022
"Si le compartimentage d'un box vitré où doivent se tenir les accusés induit indubitablement des désagréments importants pour eux, particulièrement au regard de la longueur présumée des débats ainsi que des difficultés pour leur participation à la procédure et à leur communication avec leurs avocats, ces désagréments et ...
Article : texte imprimé
Étienne Leroy, Auteur
| 2022
"Tirant les leçons de l'inconstitutionnalité constatée par la Cour constitutionnelle en son arrêt no 107/2020 du 16 juillet 2020, le législateur a, par la loi du 1er avril 2022 modifiant l'article 19 des lois sur le Conseil d'État coordonnées le 12 janvier 1973 (entrée en vigueur le 8 mai 2022), veillé à mieux répondre aux attentes des cito...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"L'article 1675/16 du Code judiciaire, en ce qu'il ne prévoit pas que, lors de la notification d'un jugement de révocation d'un règlement collectif de dettes, il y a lieu d'indiquer les voies de recours, le délai dans lequel celles-ci doivent être mises en oeuvre, ainsi que la dénomination et l'adres...
Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ;
Étienne Leroy, Auteur ;
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'acte réprimé par l'article 458 du Code pénal consiste dans le fait de révéler volontairement, hors des hypothèses où la communication est obligatoire ou permise, un secret dont l'agent est dépositaire par état ou par profession, alors qu'il sait ou doit savoir que sa révélation est prohibée par la ...
Article : texte imprimé
Benoît Dejemeppe, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Nonobstant le prescrit de l'article 861, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge doit soulever d'office l'irrégularité qui entache la signification d'un acte de procédure (comme une citation ou un pourvoi en cassation) lorsque cette irrégularité semble être la raison pour laquelle la partie défenderesse n'a pas été atteinte e...
Article : texte imprimé
Hakim Boularbah, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque l'ordonnance de mise en état et de fixation (article 747 C. jud.) a été régulièrement notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et le juge peut, en l'absence d'objection, présumer que les conclusions régulièrement remises au greffe ont également été régulièrement envoyées entre parties. Le fait qu'une p...
Article : texte imprimé
Pierre Moreau, Auteur
| 2022
"La loi du 19 janvier 2022 portant notamment le livre 4 « Les successions, donations et testaments » du Code civil est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Aux dires des auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi, la nouvelle codification a été réalisée principalement « à droit constant ». Nonobstant cette déclaration d'int...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge d'appel qui décide que le demandeur a fortement surévalué sa demande et qu'en conséquence, l'indemnité de procédure qui lui revient ne doit pas être déterminée sur la base du montant demandé, sans vérifier si le demandeur s'est comporté comme un justiciable normalement raisonnable et diligen...
Article : texte imprimé
2022
"L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui...
Article : texte imprimé
2022
"I. - Selon l'article 627, 5o, du Code judiciaire, le juge compétent pour connaître d'une action en contrefaçon est le juge du lieu de la contrefaçon. En l'espèce, les actes de contrefaçon reprochés se produisent par le biais de ventes réalisées par Internet.
Dans la jurisprudence de ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Marie-Sophie de Clippele, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Aurélien Hucq, Auteur ;
Rolland Gautier, Auteur ;
Céline Romainville, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Alain Strowel, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Caroline Botman, Auteur
| 2022
"Par un arrêt du 4 septembre 2020 (publié ci-après, p. 653), la Cour de cassation semble opérer un revirement par rapport à son arrêt du 28 septembre 2012 concernant l'office du juge face à un contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions. Désormais le principe dispositif n'interdirait plus au juge civ...
Article : texte imprimé
Evrard de Lophem, Auteur ;
Justin Vanderschuren, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"En vertu du principe général du droit dit principe dispositif, le juge ne peut élever une contestation dont l'accord des parties exclut l'existence. Cet accord doit être certain et ne peut se déduire de la seule absence de contestation par une partie, dans ses conclusions, d'un moyen invoqué par l'...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge qui soulève d'office la nullité de la convention en raison de sa contrariété à l'ordre public peut, après réouverture des débats, déclarer la convention nulle et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de celle-ci, même si la nullité n'a été poursui...
Article : texte imprimé
Noémi Bontridder, Auteur ;
Yves Poullet, Auteur
| 2022
"Expression d'origine américaine, la cancel culture désigne un mouvement multidimensionnel consistant en substance à ostraciser une personne considérée comme ayant tenu des propos ou posé des actes jugés offensants. Après avoir mis cette pratique en perspective, l'article propose, dans une première partie, quelques réflexions sur la façon dont la t...
Article : texte imprimé
2022
"Si une personne condamnée par défaut a conduit un véhicule pendant la durée de la déchéance, le jugement déclarant recevable l'opposition formée dans le délai extraordinaire a pour effet que cette personne ne peut être condamnée dans un procès pénal distinct pour conduite en dépit de cette déchéance....
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque le juge arrête le calendrier de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge, s'il a connaissance de cet accord, ne peut écarter des conclusions sans prendre cet accord en considération." (Extrait du JT n°6915)
Article : texte imprimé
2022
"L'article III.26, § 2, du Code de droit économique reste applicable à la demande introduite avant le 27 mai 2019 et sur laquelle le juge n'a pas encore statué à cette date." (Extrait du JT n°6915)
Article : texte imprimé
2022
"S'agissant d'un jugement prononcé par défaut et à défaut d'exception légale applicable, c'est moyennant une motivation spéciale que le premier juge peut, aux termes de l'article 1397, alinéa 2, du Code judiciaire, autoriser l'exécution provisoire du jugement qu'il prononce.
La motivation spéciale exigée suppose que le juge précise les éléments l'a...
Article : texte imprimé
Jean-François van Drooghenbroeck, Auteur ;
Antoine Gillet, Auteur
| 2022
"La loi du 17 juin 2022 modifiant l'article 805, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne le défaut, récemment entrée en vigueur, réforme la figure du rabat du défaut. Désormais, le défaut peut être rabattu « avant que la cause ne soit prise en délibéré » et non plus « au cours de l'...
Article : texte imprimé
Bruno Garcia Da Silva, Auteur ;
Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur
| 2022
"La procédure de reconnaissance des cultes, en Belgique, s'est, de longue date, attirée la critique. La Cour européenne des droits de l'homme, dans un arrêt du 5 avril 2022, l'a déclarée contraire à la Convention du même nom. La présente contribution examine les tenants et aboutissants de la condamnation ainsi interv...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque les autorités nationales octroient des privilèges fiscaux à certaines communautés sans y être nécessairement tenues par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme, elles doivent également respecter l'article 14 de cette Convention.
En retenant la reconnaissance du culte comme critère de distinction présidant à l'exonération du précompte...
Article : texte imprimé
2022
"Le juge ne peut condamner une partie à payer à son adversaire une indemnité de procédure plus élevée que le montant de base établi par le Roi sans justifier sa décision par des circonstances particulières, même si la partie condamnée n'a pas contesté le montant réclamé par son ...
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article XX.173, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique, si le failli est une personne physique, il sera libéré envers les créanciers par l'effet de l'effacement, du solde des dettes. L'article I.22, 22o, de ce Code définit le solde des dettes comme les dettes demeurant imp...
Article : texte imprimé
Mathias El Berhoumi, Auteur
| 2022
"Jusqu'où le législateur peut-il prescrire ce que les écoles doivent enseigner ? La réponse la plus académique fuse : la liberté d'enseignement fixe la limite, sous la garde de la Cour constitutionnelle. Cependant, jusqu'en ce mois de juin 2022, celle-ci l'interprétait de manière telle que le législateur ne trouvait pas de véritable...
Article : texte imprimé
2022
"Une partie n'est intimée au sens de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire que lorsqu'un appel principal ou incident est dirigé contre elle, ce qui implique qu'une partie ait formulé devant le juge d'appel une prétention (autre qu'une demande en déclaration d'arrêt commun) de nature à porter atteint...
Article : texte imprimé
2022
"Selon l'article 1056, 4o, du Code judiciaire, l'appel peut être formé par conclusions à l'égard de toute partie présente ou représentée à la cause.
Pour déterminer si, outre l'appelant, une partie peut être considérée comme étant une partie à la cause devant le juge d'appel, le critère n'est...
Article : texte imprimé
Arnaud Hoc, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Raphaël Van Steenberghe, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Olivier Corten, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Eric David, Auteur ;
Vaios Koutroulis, Auteur ;
Odile Vandenbossche, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Raphaël Van Steenberghe, Auteur ;
Jérôme de Hemptinne, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Alexandra Hofer, Auteur ;
Tom Ruys, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Jean-Yves Carlier, Auteur ;
Christine Flamand, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Raphaël Van Steenberghe, Auteur ;
Pauline Lesaffre, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Christophe Deprez, Auteur ;
Sébastien van Drooghenbroeck, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Pierre D'Argent, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La transposition de la directive (UE) 2019/790 par la loi belge du 19 juin 2022 ne vise pas seulement la modernisation du droit d'auteur et des droits voisins à l'aune du numérique ; elle modifie de manière substantielle le cadre contractuel des contrats d'exploitation en matière de droit d'auteur et de droits voisins,...
Article : texte imprimé
2022
"L'application de la fin de non-recevoir de l'action publique déduite du principe non bis in idem suppose l'existence d'une première condamnation définitive ; il doit s'agir d'une condamnation prononcée à la suite d'une poursuite revêtant un caractère répressif ; pour en décider, il y a lieu d'avoir égard à la...
Article : texte imprimé
2022
"I. - Le juge n'est pas tenu, s'il n'y a pas eu de débat sur ce point devant lui, de rouvrir les débats avant de retirer d'office le bénéfice de l'exécution provisoire de sa décision. Par ailleurs, si le premier juge a effectivement retiré le bénéfice de l'exécution provisoire,...
Article : texte imprimé
François Van Der Mensbrugghe, Auteur ;
Jérémie Van Meerbeeck, Auteur
| 2022
"Dans son arrêt Dobbs v. Jackson du 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis a opéré un revirement de jurisprudence historique en considérant, contrairement à ce qu'elle avait décidé dans son arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, que la Constitution des États-Unis ne protégeait pas le droit à l'avortement....
Article : texte imprimé
2022
"Les mots « et qu'il respecte les conditions et procédures prescrites par la présente loi » figurant dans la loi du 28 mai 2002 « relative à l'euthanasie », dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 février 2014, violent les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que tout non-respect des condit...
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque la décision de condamnation n'est pas définitive, notamment en raison de l'effet suspensif du pourvoi en cassation du ministère public, le prévenu renvoyé sous les liens du mandat d'arrêt conserve le statut d'inculpé placé en détention préventive, de sorte que, conformément à l'article 27, § 1er, 5o, de la...
Article : texte imprimé
2022
Article : texte imprimé
Stéphanie Wattier, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque l'administration fiscale collecte auprès d'un opérateur économique une quantité importante de données à caractère personnel relatives à des tiers, elle doit se conformer au RGPD et en particulier à son article 5, § 1er, car il s'agit d'un « traitement » de données.
L'administration fiscale ne peut pas déroger à l'article 5, §?...
Article : texte imprimé
François Koning, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Lorsque le prévenu n'a pas soutenu devant les juges d'appel que le délai raisonnable pour juger la cause était dépassé en raison de la durée du traitement du dossier en degré d'appel, la cour d'appel n'est pas tenue de motiver spécialement sa décision relative à l'incidence du temps éc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
