| Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, 2022 - 2022 - Année reliée 2022 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 28 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Estelle Bijnens, Auteur
| 2022
I. - Origine et codification
Le Code civil, héritage napoléonien s'il en est, fait l'objet d'une réforme sans précédent. Celle-ci concerne assurément tous les citoyens tant les implications sont nombreuses. Le droit de la preuve a ainsi ouvert la marche, avec la loi du 13 avril 2019 - entrée en vigue...
Article : texte imprimé
2022
État antérieur et prédisposition de la victime ne doivent pas être confondus. Une prédisposition pathologique de la victime ne peut être prise en compte dans l'indemnisation lui revenant à la suite d'un fait traumatique dans la mesure où une telle prédisposition n'est pas de nature à avoir créé, anté...
Article : texte imprimé
2022
Il est très hautement vraisemblable que la victime n'aurait pas refusé l'intervention chirurgicale litigieuse si elle avait eu connaissance de tous les risques prévisibles liés à celle-ci.
La complication hémorragique survenue était à ce point rare qu'une information à ce niveau, à supposer même qu'elle aurait dû êtr...
Article : texte imprimé
2022
C'est au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat pour manquement à son devoir de conseil de démontrer la faute ou la négligence coupable commise. Le critère de référence est celui de tout bon avocat face au client à qui le conseil doit être prod...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 7 de la loi du 25 février 1991, la preuve du défaut, du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à la personne lésée.
Par contre la charge de la preuve de ce que le défaut serait apparu après la mise en cir...
Article : texte imprimé
2022
La perte de revenus que subit la victime à titre temporaire ne doit pas tenir compte des taux d'incapacité fixés par l'expert judiciaire, le lucrum cessans s'appréciant concrètement au regard de la différence réelle entre la rémunération qu'elle aurait dû percevoir et les indemnités effectivement perçues durant la m?...
Article : texte imprimé
2022
1. - Préjudice ménager temporaire : avoir des enfants à charge implique une charge supplémentaire dans le ménage, et ce même si une partie des tâches ménagères évolue en fonction de leur âge. Si les enfants plus âgés peuvent contribuer aux tâches ménagères, il est toutefois difficile de déterminer dan...
Article : texte imprimé
2022
Les contrats d'assurance doivent être rédigés en termes clairs et précis et, en cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au preneur d'assurance prévaut dans tous les cas.
L'arrêt qui écarte, sur la base de la commune intention des parties, l'interprétation la plus favo...
Article : texte imprimé
Victoria de Radiguès, Auteur
| 2022
C'est ainsi que Monsieur Argan accepta l'intervention suggérée par le docteur Knock. Jamais pourtant ce dernier ne prit la peine d'informer son patient des risques y afférents. Dans l'hypothèse malheureuse de la réalisation de l'un des risques tus par le docteur Knock, quels eurent été les moyens d'action de Mo...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR/jour d'hospitalisation et d'incapacité à 100 %.
2. - Efforts accrus pendant la scolarité : les efforts accrus de l'étudiant ne peuvent être considérés comme un dommage purement économique. Si certes la scolarité est destinée, dans une certaine mesure, à assurer une survie lucrative, elle est au...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle temporaire : l'indemnisation du préjudice moral est de nature financière, s'agissant d'une créance de valeur, de telle sorte que le juge doit estimer le préjudice en considérant le pouvoir d'achat effectif de la victime au jour de sa décision. L'érosion monétaire justifie à elle-seule une actualisation des...
Article : texte imprimé
2022
La prise en considération d'une expertise non contradictoire ordonnée par le juge d'instruction en vue d'apprécier l'existence d'un fait allégué dans une procédure diligentée devant une juridiction civile n'implique la violation ni de l'article 6 de la Convention E.D.H. ni des droits de la défense.
La juridiction de j...
Article : texte imprimé
2022
Devant statuer sur sa compétence préalablement à l'examen du bien-fondé de l'accusation, le juge ne peut, sans méconnaître la présomption d'innocence, affirmer sa conviction que la personne poursuivie est coupable des faits qui lui sont reprochés.
Le jugement qui affirme sa conviction que le prévenu s'est rendu coupable d'une...
Article : texte imprimé
2022
1. - Un véhicule est impliqué au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 lorsqu'il existe un lien quelconque entre le véhicule et l'accident indépendamment de l'existence d'une faute imputable au propriétaire du véhicule. Il suffit que le véhicule ait joué un rôle quelconque dans la survenance de l'a...
Article : texte imprimé
Johan Van De Voorde, Auteur
| 2022
Les faits qui ont donné lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2021 [1], remontent à la commission d'enquête parlementaire mise en place le 19 juin 1980 aux fins d'investiguer les problèmes relatifs au maintien de l'ordre en général et aux milices privées [2]. Dans le cadre de cette commission, l...
Article : texte imprimé
2022
L'employeur public, tenu de continuer à payer la rémunération de son agent en vertu des obligations légales qui lui incombent sans recevoir une prestation de travail de cet agent, subit un dommage propre qui l'autorise à exercer contre le tiers fautif un recours fondé sur les articles 1382 et ...
Article : texte imprimé
2022
Le respect de la législation relative à la réglementation du transport par route (notamment le règlement CE3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route) incombe en premier lieu au chauffeur lui-même.
L'accident résulte de l'endormissement consécutif à l'accumulation de temps de conduite sup?...
Article : texte imprimé
2022
La règle de l'équivalence des conditions prévoit que la faute, sans laquelle le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit, est en relation causale avec le dommage et entraîne la responsabilité de l'auteur.
Le comportement fautif des auteurs qui sont entrés dans l'église, ont utilisé des ...
Article : texte imprimé
2022
Les organismes de paiement des allocations de chômage ont un devoir de conseil et d'assistance envers les travailleurs.
Le syndicat a manqué à ses obligations légales et à son devoir de conseil et d'assistance en n'introduisant pas le dossier d'un travailleur au bureau de chômage de l'O.N.Em...
Article : texte imprimé
2022
L'article 544 de l'ancien Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Il s'ensuit que, lorsque le débiteur porte atteinte, par l'inexécution f...
Article : texte imprimé
2022
1. - Pour évaluer un préjudice permanent futur, la capitalisation constitue en principe la méthode idéale dans la mesure où elle tient compte de la durée de vie probable de l'individu concerné et de la perception anticipée de l'indemnité.
2. - Le taux de capitalisation de 1 % repris dans le Tableau indicatif 2020 ...
Article : texte imprimé
2022
La réparation en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage. Le juge est par conséquent tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre possible et n...
Article : texte imprimé
2022
Ce n'est qu'à partir du moment où le dommage et l'identité du responsable peuvent être constatés par le demandeur en responsabilité que peut débuter le délai de prescription quinquennal contre l'État fédéral.
Lorsque la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par l'article 100, alinéa ...
Article : texte imprimé
2022
Le Code pénal prévoit des peines d'emprisonnement maximales distinctes en cas d'homicide involontaire, selon que les faits se produisent dans le contexte d'un accident de la circulation (5 ans, article 419, alinéa 2, C. pén.) ou en dehors de ce contexte (2 ans, article 419, alinéa 1er, C. pén.).
Cette différence de traitement repo...
Article : texte imprimé
2022
L'article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre implique que, pour ne pas perdre son droit de recours, l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté son intention d'exercer le recours.
La loi ne soumet cette notification à aucune forme particulière. S'agissant d'un acte juridique unilatéral réceptice, l'as...
Article : texte imprimé
2022
En cas de vol, la responsabilité civile du voleur/conducteur est couverte par le FCGB en application de l'article 19bis-11, 4o, de la loi du 21 novembre 1989 et celle du propriétaire par son assureur en vertu de l'article 3 § 1er, de la loi du 21 novembre 1989.
L'accident n'a pu avoir lieu que parc...
Article : texte imprimé
Georges Bauherz, Auteur
| 2022
L'espace situé entre la médecine et la justice était jadis occupé par la figure du médecin légiste de roman policier, cherchant dans les entrailles d'un cadavre à demi décomposé la date et la cause de la mort. C'est le comparse de Maigret et de Montalbano, un auxiliaire de police t...
Article : texte imprimé
2022
L'avocat est tenu d'une obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais, lorsqu'il lui est demandé de diligenter une procédure, d'exercer un recours dans les forme et délai légaux ou d'accomplir un acte déterminé.
Le dommage consiste dans la perte de chance que le tribunal...
Article : texte imprimé
2022
1. - Dès lors que la faute commise par le médecin consiste en un manquement dans l'indication opératoire, elle relève du contrat de soin et non du contrat hospitalier. Aucun contrat « all-in » n'a été conclu entre l'hôpital et le patient.
2. - La convention entre le médecin et l'hôpital ne pe...
Article : texte imprimé
2022
1. - Parmi le dommage indemnisé au titre des frais administratifs, figure notamment l'indemnisation du temps perdu à la réalisation des démarches administratives requises du fait de l'accident.
2. - L'impact des séquelles sur l'activité ménagère est constant, régulier et linéaire justifiant le recours à la capitalisation, le responsable n'apport...
Article : texte imprimé
2022
1. - Les phénomènes algiques ostéo-articulaires se manifestant de façon récurrente et constante en ce sens qu'ils continueront à se manifester quotidiennement compte tenu de leur nature et des répercussions qu'ils ont sur les activités courantes de la victime, la capitalisation de l'incapacité personnelle de 6 % se justifie. Il n'est toute...
Article : texte imprimé
2022
1. - L'incapacité personnelle permanente hors préjudice esthétique peut être évaluée à 27 EUR par jour à 100 % d'incapacité.
2. - Le préjudice ménager d'un étudiant vivant au domicile familial est évalué à 5 EUR par jour à 100 % d'incapacité. Le montant passe à 7 EUR pour la victime qui a terminé ses étu...
Article : texte imprimé
2022
L'assureur-loi qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Pour donner lieu à réparation, le dommage doit être certain et consister en la lésion d'un intérêt légitime. L'act...
Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur
| 2022
1. - « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Tel est le prescrit bien connu de l'article 1382 de l'ancien Code civil, article fondateur de la responsabilité civile extracontractuelle en droit belge. S'il ne fait a...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque la victime a déjà subi avant le fait dommageable un dommage ou a présenté une limitation, seul le nouveau dommage ou l'aggravation du dommage existant doit être réparé.
Le jugement déféré, en ce qu'il décide que le médecin fautif doit supporter toutes les conséquences de sa faut...
Article : texte imprimé
2022
L'obligation d'un État contractant de se conformer à un arrêt par lequel la Cour européenne des droits de l'homme constate une violation d'une disposition de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles ne se confond pas avec les obligations que ...
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l'article 30 de la loi coordonnée du 10 juillet 2018 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, la responsabilité de l'hôpital pour les manquements aux droits du patient commis par le praticien qui y travaille est présumée et l'hôpital doit, pour s'en exonérer, établir qu'il a informé le p...
Article : texte imprimé
2022
Dès lors que la victime ne produit pas les pièces justificatives des revenus du défunt, du conjoint survivant et du ménage et ne produit pas non plus la composition de ménage, le tribunal ne peut évaluer les préjudices économiques et ménagers à un montant forfaitaire susceptible d'être capitalis...
Article : texte imprimé
2022
1. - Il est établi que la victime subira de manière périodique et constante les répercussions des séquelles de l'accident durant toute la période future de telle sorte que la méthode de capitalisation doit être retenue, s'agissant de la manière la plus précise et la plus adéquate d'évaluer le préjudi...
Article : texte imprimé
2022
Pour qu'il y ait accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire et de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, il faut qu'il y ait participation à la circulation, laquelle s'entend de l'usage par un véhicule d'une voie de communication en vue de transporter un...
Article : texte imprimé
2022
Au cours d'un stage durant les vacances, un enfant lance un bâton dans l'œil d'un autre enfant et le blesse grièvement.
L'article 1384, alinéa 4, de l'ancien Code civil présume la faute de l'instituteur ou de l'artisan lorsque l'élève dont ils assument la formation commet, pendant le temps où leur surveillan...
Article : texte imprimé
2022
Le courtier d'assurance est tenu d'une obligation d'information et de conseil.
L'étendue du devoir d'information du courtier n'est pas illimitée. Elle ne porte que sur les informations que le client est censé ignorer et non sur ce qu'il sait déjà. Elle est en outre fonction des connaissances du candidat pre...
Article : texte imprimé
2022
En cas d'application de la méthode forfaitaire, l'indemnité est fixée de façon totalement arbitraire. Par contre, la méthode de capitalisation permet de limiter la difficulté à l'estimation de la valeur économique mensuelle de la victime et d'ensuite appliquer des paramètres de capitalisation objectifs, tenant compte de son sexe...
Article : texte imprimé
2022
1. - Le tableau indicatif ne préconisant plus le recours à la capitalisation pour les taux supérieurs à 14 %, le caractère prétendument limité du dommage n'est pas un obstacle de principe à la méthode de capitalisation, la victime ayant droit à la réparation intégrale de son dommage quelle que soit l...
Article : texte imprimé
2022
Les conditions générales applicables au contrat d'assurance collective rente invalidité prévoient que la décision du tiers arbitre désigné en cas de désaccord entre les médecins conseils est irrévocable. Dès lors que le compromis d'expertise médicale amiable ne modifie pas ces conditions et y renvoie même expressément, un nou...
Article : texte imprimé
2022
L'expertise organisée par le Fonds des accidents du travail (FAM) ne présente pas les mêmes garanties que l'expertise judiciaire. Pour autant, il ne suit pas nécessairement des spécificités de cette expertise qu'elle présenterait, en soi, un vice fondamental impliquant que le rapport qui en est issu soit purement et simp...
Article : texte imprimé
2022
L'assureur qui, alors qu'il a reçu la proposition d'assurance complétée, n'a ni notifié une offre d'assurance ni adressé un refus d'assurer ni formulé une demande d'enquête s'oblige à conclure le contrat conformément à l'article 57, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 sous peine de dommages et intérêts qui doivent corresp...
Article : texte imprimé
2022
L'objectif de l'assurance tous risques chantier est la solution rapide de dégâts survenant pendant le chantier. La durée de principe du contrat est celle du chantier.
Une clause claire ne doit pas être interprétée. La clause litigieuse prévoit que sauf modification ou aggravation du risque, toute prolongation de la p...
Article : texte imprimé
2022
La circonstance qu'au moment où il a causé les dommages, le tracteur se déplaçait à l'aide de ses roues n'impose pas pour autant de conclure que les dommages ont été causés dans la circulation ; ceci n'est notamment pas le cas lorsque les déplacements du véhicule ne peuvent raisonnablement être...
Article : texte imprimé
Daniel de Callataÿ, Auteur
| 2022
I. - Un peu d'histoire
Les plus anciens des plus anciens se souviennent-ils des controverses passionnées qui ont opposé le fondateur de cette revue, Jean Fonteyne, et le professeur Levie, lorsque ce dernier eut l'outrecuidance de préconiser l'indemnisation des victimes sous forme de rente [1] ?
Les sympathies que le premier sembla...
Article : texte imprimé
Daniel de Callataÿ, Auteur
| 2022
I. - Introduction
1. - Pendant de nombreuses années, en matière de préjudice corporel, le débat qui agitait le plus la doctrine [1] et la jurisprudence [2] portait sur le choix entre la capitalisation et le forfait. Les auteurs étaient divisés et ce principalement en raison d'une jurisprudence abondante et pas toujours coh?...
Article : texte imprimé
Bruno Devos, Auteur
| 2022
L'objet de la présente contribution n'est pas de rappeler les principes qui régissent la réparation du dommage, à savoir :
la réparation intégrale du dommage ; tout le dommage doit être réparé [2] ;
la réparation in concreto du dommage [3].
L'application de ces principes à la réparation du dommage futur est particulièrement comp...
Article : texte imprimé
2022
1. - Afin de trancher le litige entre la capitalisation et la rente, le tribunal n'est pas tenu par le choix de la victime, mais doit tenir compte des moyens et des demandes des deux parties, pour apprécier le dommage et sa réparation concrète et intégrale.
Le moyen par lequel...
Article : texte imprimé
2022
La méthode de la rente proposée à titre subsidiaire par l'assureur afin d'indemniser l'incapacité personnelle permanente (15 %) est plus judicieuse que celle de la capitalisation (choix de la victime) car elle présente l'avantage de réduire à néant la variable liée à l'estimation de la date du décès de la ...
Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur
| 2022
Cet article décrit le mode de calcul de la capitalisation préconisé par l'auteur. Il relève les méprises ainsi que, dans leur texte original, les critiques que cette méthode de calcul suscite. Il en résulte des redites dans les réponses ce qui, nous l'espérons, n'alourdira pas excessivement le texte. (Ex...
Article : texte imprimé
Daniel Gardner, Auteur
| 2022
Dans le secteur de la responsabilité civile, la rente a eu longtemps mauvaise presse dans la majorité des pays d'Europe. Mis à part l'exception notable des pays scandinaves, ce mode de versement de l'indemnité générait des inconvénients pour toutes les parties impliquées : l'assureur de responsabilité du défendeur ne pouva...
Article : texte imprimé
2022
La nécessité de placer la victime dans un avenir plus ou moins proche, lorsque son entourage ne pourra plus assumer l'aide externe, est un argument de poids en faveur de la rente mensuelle indexée pour l'incapacité ménagère et l'aide de tiers. Cette seule circonstance ne permet toutefois pas de just...
Article : texte imprimé
2022
Le versement d'une rente, révisable et/ou indexée, permet d'indemniser, par un montant périodique, le dommage subi, et ce aussi longtemps que la victime est en vie ou, pour un dommage professionnel, jusqu'à l'âge de la retraite si la victime est toujours en vie. La rente élimine ainsi deux ...
Article : texte imprimé
2022
L'avantage de la rente sur la capitalisation réside dans le fait que la rente supprime tout aléa lié au décès prématuré de la victime ou, en sens contraire, à sa survie au-delà de ce que lui prédisent les tables de mortalité quelles qu'elles soient.
De façon commune aux ...
Article : texte imprimé
2023
1. - Il ne peut être déduit de la seule circonstance qu'une faute est suivie ultérieurement de la faute d'une autre partie, ou de la victime, qu'il n'existe pas de lien causal entre la première faute et le dommage, sous réserve, en cas de faute de la victime, d'un éventuel pa...
Article : texte imprimé
2023
1. - L'associée minoritaire d'un institut de beauté qui retire un profit de l'activité de la société, qui dispose d'une importante liberté dans l'exercice de son activité, qui a pris l'initiative de prodiguer des soins par cryolipolyse sans accès à la profession d'esthéticienne, sans demander d'autorisation préalable, mais avec ...
Article : texte imprimé
2023
L'avocat peut mettre fin à la convention conclue avec le client à tout moment, sans préavis ni devoir justifier sa décision, sans préjudice de son obligation de s'assurer que le client pourra trouver l'assistance d'un autre avocat en temps utile pour éviter de subir un préjudice. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15908)
Article : texte imprimé
2023
1. - L'expertise organisée par le F.A.M. n'est pas une expertise judiciaire et ne présente donc pas les mêmes garanties dès lors qu'elle est organisée par le F.A.M. qui n'est pas totalement neutre par rapport au litige et dès lors qu'elle est menée par des experts d?...
Article : texte imprimé
2023
1. - La preuve d'un manquement à l'obligation d'information pesant sur le médecin incombe au patient. La preuve d'un fait négatif ne doit toutefois pas être rapportée avec la même rigueur que celle d'un fait affirmatif. Ce principe est repris par le nouveau Code civil en son article 8.6, qui es...
Article : texte imprimé
2023
La rente est sans conteste, et tout particulièrement pour les grosses incapacités comme en l'espèce, la méthode d'indemnisation la plus précise et adéquate. En effet, elle prend en considération un taux journalier identique à celui qui servirait de base à la capitalisation et en prévoit le paiement par fractions m...
Article : texte imprimé
2023
Un sinistre est intentionnellement causé dès lors que l'assuré a sciemment et volontairement causé un dommage. Il n'est pas requis que l'assuré ait eu l'intention de causer le dommage tel qu'il s'est produit.
La charge de la preuve de la faute intentionnelle repose sur l'assureur. Le juge doit fonde...
Article : texte imprimé
2023
La circonstance que le preneur d'assurance, victime d'un dommage dont l'assuré est responsable, est une partie au contrat d'assurance n'exclut pas sa qualité de personne lésée. (Extrait de RGAR, 9/2022, p.15913)
Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur ;
Vincent Callewaert, Auteur
| 2023
1. - L'utilisation d'engins faisant partie de ce que l'on peut appeler la « mobilité douce » connaît depuis quelques années un essor sans précédent. Qu'il s'agisse des vélos électriques, des trottinettes électriques, des monowheels, segways, speed pedelecs ou autres hoverboards, on ne compte plus le nombre de nouveaux moyens de déplace...
Article : texte imprimé
2023
Le défaut de prévoyance ou de précaution visé par l'article 418 du Code pénal correspond à la négligence ou à l'imprudence visée aux articles 1382 et 1382 de l'ancien Code civil.
Constitue une imprudence, le fait d'adopter un comportement qui a pour conséquence possible de causer un dommage qui est raisonnablement prév...
Article : texte imprimé
2023
Il ressort du libellé de l'article 3, § 1er, de la directive 85/37 4 que c'est - notamment - l'apposition de signes distinctifs sur le produit qui fonde la qualité de « producteur ».
En apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, la personne qui se présente comme producteur don...
Article : texte imprimé
2023
Pour déterminer l'étendue du recours subrogatoire de la mutuelle, il convient de comparer l'objet du recours (les décaissements effectués par la mutuelle) et l'assiette du recours (la totalité des sommes que la victime aurait pu obtenir en droit commun si la mutuelle n'était pas intervenue), la mutuelle ayant dr...
Article : texte imprimé
2023
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR par jour d'hospitalisation et 30 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. - Pretium doloris : 3,50 EUR par jour et par degré.
3. - Incapacité ménagère temporaire : il est justifié d'octroyer un préjudice ménager durant l'hospitalisation lorsque la victime ne vit pas seule et fait donc bénéficier son ...
Article : texte imprimé
2023
Le recours à une évaluation en équité du montant du dommage dont la réparation est demandée ne peut pallier le défaut de preuve de ce dommage. (extrait de RGAR, 10/2022, p.15919/1)
Article : texte imprimé
2023
Le juge peut accorder une valeur de présomption aux données d'un rapport d'expertise non contradictoire.
La force probante accordée à pareille expertise non contradictoire dépend à la fois de l'honnêteté, de la compétence et de l'indépendance de l'expert, des circonstances dans lesquelles l'expertise a eu lieu et du rapport d'e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
