| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2022/1 - 2022 - Année 2022 reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 1-488 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2022
Le juge qui considère que, sans aucune intention de contourner la loi sur les baux commerciaux et à défaut pour les parties d'aboutir dans leurs négociations pour conclure un nouveau bail commercial, leur volonté commune a été de permettre à l'ancienne locataire d'occuper temporairement les lieux durant le temps né...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L’article 1er de la loi sur les baux commerciaux dispose que tombent sous l’application de cette loi les baux d’immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours du bail, s...
Article : texte imprimé
2022
Aux termes de l’article 1709 du Code civil, le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
L’article 1er...
Article : texte imprimé
2022
L’objet d’un contrat réside dans la prestation due par la partie contractante. L’objet doit être licite. Un contrat a un objet illicite lorsqu’il a pour but ou effet de faire naître ou de maintenir une situation contraire à l’ordre public ou à des dispositions législa...
Article : texte imprimé
2022
L’article 1728 de l’ancien Code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont celle d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Il a été convenu entre les parties que le bien loué était de...
Article : texte imprimé
2022
Deux conditions doivent être remplies pour qu’un contrat soit caduc par la disparition de son objet. La disparition de l’objet doit être (1) causée par un incident survenu après la naissance du contrat, imputable ou non à l’une des parties. Cet incident rend (2) l’exécution en natu...
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l’article 3, troisième alinéa, de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut mettre fin au bail en cours, à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d’huissier de justice ou par lettre recommandée à la poste.
Les eff...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque la location concerne un bien destiné à une exploitation spécifique, le bailleur doit livrer le bien dans un état qui permet cette exploitation. S’il se révèle impossible d’obtenir un permis pour cette exploitation, le bail n’est pas nul, mais il doit être résolu à l...
Article : texte imprimé
2022
Pour que le bailleur bénéficie de la disposition de l'article 3, alinéa 5, de la loi sur les baux commerciaux, qui permet de donner congé au preneur à l'expiration de chaque triennat, il faut que le bail mentionne les conditions visées par cette disposition légale. (extrait de RABG, 1/2022, p.56)
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l’article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, le preneur peut mettre fin au bail en cours à l’expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de six mois, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée à la poste. La notification du congé par...
Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ;
Elisabeth Vandekerckhove, Auteur
| 2022
Introduction
II. Que diriez-vous d'étendre cette position de la Cour de cassation aux clauses dans le cadre du renouvellement d'un bail commercial ?
III. Les clauses dans le cadre des actes de procédure en renouvellement de bail commercial au sens des articles 48 et suivants. Ger.W. ?
IV. Quelle date vaut comm...
Article : texte imprimé
2022
La possibilité de résiliation anticipée du bail par le preneur à la fin de chaque triennat, telle que prévue à l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux, est une disposition légale impérative, qui tend à offrir une protection supplémentaire au preneur et à laquelle les parties...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
L’obligation de restitution du bien loué est une obligation de résultat qui concerne l’ensemble de l’immeuble qui faisait l’objet du bail commercial, de telle sorte que cette obligation n’est pas satisfaite lorsqu’une partie de cet immeuble n’est pas remise à la disposition ...
Article : texte imprimé
2022
La formalité consistant à faire acter la résiliation d'un bail commercial par acte authentique ou par déclaration devant le juge a pour objectif d'éviter que les parties puissent faire pression l'une sur l'autre en utilisant une convention de résiliation qui aurait été signée dès la formation du ba...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L’article 6, alinéa premier de la loi sur les baux commerciaux dispose qu’à l’expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer, à charge d’établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative nor...
Article : texte imprimé
Steven Slachmuylders, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L'article 6, alinéa premier, de la loi sur les baux commerciaux dispose qu'à l'expiration de chaque triennat, les parties ont le droit de demander au juge de paix la révision du loyer, à charge d'établir que, par le fait de circonstances nouvelles, la valeur locative normale de l'immeuble loué est supé...
Article : texte imprimé
Luc Linders, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Lorsqu’il ressort clairement du bail commercial que la bailleresse souhaitait que personne d’autre que la preneuse n’occupe l’immeuble (interdiction de sous-location) et que la preneuse y a consenti, l’occupation de l’immeuble par d’autres personnes autorisée par la preneuse (dans le cadre ou pas...
Article : texte imprimé
Steven Slachmuylders, Auteur ;
Robbe De Houwer, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L’article 10 de la loi sur les baux commerciaux stipule ce qui suit :
« L’interdiction de céder le bail ou de sous-louer un immeuble ou partie d’immeuble ne peut faire obstacle à la cession ou à la sous-location faite ensemble avec la cession ou la location du fonds ...
Article : texte imprimé
Luc Linders, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L’article 577 C.jud., modifié par la loi du 26 mars 2014 modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel, ne viole pas les articles 10 et 11 Const....
Article : texte imprimé
Frédéric Blockx, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Le juge de paix du 3e canton d’Anvers avait condamné H. B. au paiement du loyer pour le magasin situé dans le shopping De Tir malgré la fermeture obligatoire. Le bailleur avait refusé de renoncer au loyer, en se référant aux obligations d’investissement qui lui incombaient.
Da...
Article : texte imprimé
2022
Quiconque est intervenu, en application de l’article 882 ancien C. civ. (article 4.101 C. civ.), en tant que créancier dans le cadre de la procédure de liquidation-partage, doit en subir la suite du déroulement. Le créancier ne peut pas « jouer à saute-mouton » pour ainsi dire et présenter ses prétentions a...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
L’article 348-11 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été modifié par l’article 8 de la loi du 20 février 2017 « modifiant le Code civil, en ce qui concerne l’adoption », ne viole pas les articles 10, 11, 22 et 22 bis de la Constitution, en ce que, sauf dans les cas...
Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur
| 2022
Introduction
II. Évaluation du consentement, comme dans ce cas
III. Consentement de la mère sur le fondement de l'article 348-11, deuxième alinéa, ancien LB
IV. Première question préjudicielle
V. Deuxième question préjudicielle
VI. Décision
Article : texte imprimé
2022
Pour déterminer le montant de l’éventuelle pension alimentaire allouée à l’autre conjoint, il y a lieu d’examiner leurs revenus, moyens et besoins respectifs, en se basant sur la possibilité pour le bénéficiaire de mener le train de vie qui serait le sien s’il n’y...
Article : texte imprimé
2022
Après divorce, le point de départ est l’autonomie économique de chaque époux, dont on peut attendre que celui-ci tente en premier lieu de pourvoir à son entretien en employant ses propres moyens et possibilités. L’article 301 de l’ancien C. civ. prévoit une base de solidarité après le ...
Article : texte imprimé
2022
Lors de la détermination de l’état de besoin, le juge tient compte, d’une part, des revenus et possibilités des époux et, d’autre part, de la dégradation significative de la situation économique du créancier alimentaire. Ce n’est que dans le cas de pareille dégradation, significative, ...
Article : texte imprimé
Steven Brouwers, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L'application de l'article 1278, alinéas 4 et 5, du Code judiciaire suppose l'existence d'une communauté, mais non d'un régime matrimonial désigné dans le Code civil comme étant un régime en communauté.
Sommaire 2
Le juge, qui, prononçant le divorce pour séparation de fait des parties, indique le moment où la sépara...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L'enrichissement que procure à son patrimoine propre l'industrie que lui consacre un conjoint en dehors d'une relation professionnelle, auquel ne correspond, partant, aucun appauvrissement commun, ne saurait donner lieu à une récompense. (Art. 1432 et 1435 C. civ.).
Sommaire 2
Sont propres à chacun des époux mariés sous le régime l?...
Article : texte imprimé
2022
L’ancien logement familial des parties était un bien immobilier propre du demandeur et a acquis une plus-value suite à des transformations réalisées pendant le mariage par monsieur.
L’enrichissement du patrimoine propre par le travail d’un époux en dehors d’un contexte professionnel et, dans ce sens, ...
Article : texte imprimé
Marcel Govaerts, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Une liquidation-partage judiciaire ordonnée ne constitue pas un motif de suspension du délai de prescription. En vertu de l’article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien C. civ., une citation en justice, un commandement, une sommation de payer ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de presc...
Article : texte imprimé
Laura Virginia Goossens, Auteur ;
Christel Vergauwen, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L’inventaire est un document essentiel pour pouvoir liquider et partager. L’inventaire reproduit en effet la composition de la masse à partager. Le notaire-liquidateur peut estimer les biens à la demande de toutes les parties. Si le notaire s’estime incompétent, un expert peut être désigné par le trib...
Article : texte imprimé
2022
L’intérêt est l’avantage matériel ou moral auquel peut prétendre celui qui intente une demande ou se défend au moment où il la forme et qui peut modifier et améliorer sa situation juridique actuelle. Le moindre intérêt suffit. Cependant, l’intérêt doit être réel, personnel et direc...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Les donations indirectes, comme le paiement par un tiers qui peut constituer une donation indirecte lorsque ce paiement se fait dans le but de faire une donation, ne se font pas sous la forme d’un acte de donation, mais sous la forme d’un autre acte juridique qui ...
Article : texte imprimé
2022
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent ; il a l’obligation, dans le respect des droits de la défense, de relever d’office les fondements juridiques dont l’application est commandée par les faits spécifiquement invoqués par les parti...
Article : texte imprimé
2022
En matière civile, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement ne peut être écartée, sauf disposition contraire expresse de la loi, que si l'obtention de cette preuve porte atteinte à la fiabilité de celle-ci ou compromet le droit à un procès équitable.
À cet égard, il y a lieu de t...
Article : texte imprimé
2022
Une partie civile n’a aucun intérêt à exiger que son action civile soit appréciée par la juridiction de jugement ordinaire après un éventuel dessaisissement du mineur et pas par le tribunal de la jeunesse ; la décision sur le dessaisissement n’a en effet pas d’effet préjudiciable ...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Un événement futur et incertain pour les parties, peut être stipulé comme condition résolutoire, même si son effet dépend de la manifestation de volonté de la partie qui s'engage.
La cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision selon laquelle le droit de partage s'applique, en se ...
Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
En vertu de l’article 152, § 1er, troisième alinéa, du Code d’instruction criminelle, les conclusions qui n’ont pas été déposées et communiquées au ministère public, si elles ont trait à l’action publique, et le cas échéant, à toutes les autres parties concernées avant l’expiratio...
Article : texte imprimé
Sofie Heyndrickx, Auteur
| 2022
I. Les faits
II. Pourvois en cassation
III. La présomption d'innocence
IV. Éléments constitutifs de l'article 119 du code pénal social
V.Conclusion
Article : texte imprimé
2022
Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances peut exercer une action contre le responsable de l'accident du travail jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visé...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La seule circonstance qu’un gérant de fait d’un employeur-personne morale qui assume la responsabilité de la politique du personnel de cette personne morale séjourne à l’étranger pendant une période limitée pour cause de vacances n’exclut pas que le juge considère qu’il a...
Article : texte imprimé
Vincent Dooms, Auteur
| 2022
I. Les faits sous-jacents pertinents
II. La procédure devant la Cour de cassation
III. Questions juridiques pertinentes
Article : texte imprimé
2022
La partie qui, unilatéralement, modifie dans une mesure importante un élément essentiel du contrat de travail résilie ce contrat sur-le-champ de manière illégale.
Le critère d’évaluation de la question de savoir si un élément essentiel du contrat de travail est modifié dans une mesure importante est l...
Article : texte imprimé
Isabelle Vanden Poel, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
En vertu de l’article 152, § 1er, troisième alinéa, du Code d’instruction criminelle, les conclusions qui n’ont pas été déposées et communiquées au ministère public, si elles ont trait à l’action publique, et le cas échéant, à toutes les autres parties concernées avant l’expiratio...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
Depuis 2014, les structures destinées aux personnes handicapées ne sont plus financées directement pour les soins de leurs usagers. Le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées (ci-apr?...
Article : texte imprimé
2022
L’infirmier qui, au cours d’un appel téléphonique, divulgue un secret médical à l’appelant, qui se présente comme le « partenaire » du patient admis, en dehors du cas où la loi lui imposait ou permettait de divulguer ce secret, relève de l’application matérielle de l’article 458 C. ...
Article : texte imprimé
2022
1. Délai du licenciement
2. Avis de licenciement
3. Déficit suffisamment grave ?
Article : texte imprimé
2022
En cas de violation du secret d’affaires par le travailleur, les juridictions du travail ne peuvent pas imposer de mesures qui reviennent à une perquisition privée et qui violent de manière disproportionnée le droit du travailleur à la protection de sa vie privée. (extrait de RABG, 4/2022, p.336)
Article : texte imprimé
2022
En cas de violation du secret d’affaires par le travailleur, les juridictions du travail ne peuvent pas imposer de mesures qui reviennent à une perquisition privée et qui violent de manière disproportionnée le droit du travailleur à la protection de sa vie privée. (extrait de RABG, 4/2022, p.336)
Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
L'article 15, § 3, de l'A.R. du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dispose qu'en cas d'interventions chirurgicales multiples exécutées dans un même champ au cours d'une même séance opératoire, seule l'intervention principale est honorée. Cet article doit être ...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l’article 41 de la loi relative aux contrats de travail, le travailleur peut s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi.
Ce droit de s’absenter en vue de rechercher un nouvel emploi vaut aussi bien en cas d...
Article : texte imprimé
Jan Herman, Auteur
| 2022
Faits et procédure devant le tribunal du travail
La disposition légale
Droit à l'absence après avoir trouvé du travail ?
Et en cas d'annulation ?
En sortant
Article : texte imprimé
2022
En ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en conna?...
Article : texte imprimé
2022
Les articles 91, premier alinéa, 92, § 1/1, et 779 Code judiciaire ne portent pas atteinte à l'ordre public, de sorte qu'il peut être dérogé au principe de continuité de la composition des sièges à un ou trois juges avec l'accord des parties. (Extrait de RABG, 5/2022, p.391)
Article : texte imprimé
2022
Lorsque le juge détermine le déroulement de la procédure et que les parties y dérogent de commun accord, le juge qui a connaissance de cet accord ne peut écarter des conclusions des débats sans prendre en considération cet accord. (art. 747, §§ 1er, 2 et 4 C. jud.). (Extrait de RABG, 5/2022, p.393)
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Une demande d'interprétation auprès de la juridiction qui a rendu une décision obscure ou ambiguë ne peut plus être admise si le juge des saisies, dans le cadre d'un litige sur l'exécution, a déjà interprété cette décision sur le même point. (Artt. 793, 796 et 1395 C.Jud.). (Extrait de RABG, 5/2022, p.398)
Article : texte imprimé
2022
La recevabilité de l'appel touchant à l'ordre public, le juge d'appel doit vérifier d'office si, compte tenu de son objet, l'appel est dirigé contre toutes les parties dont l'intérêt est opposé à celui de l'appelant, indépendamment de la qualification de ces parties par le requérant dans son acte d'appel.(Ar...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
La seule circonstance que la partie qui a interjeté appel a donné exécution à la décision exécutoire par provision du premier juge n’a pas pour conséquence que cette partie n’a pas d’intérêt à l’appel qu’elle a introduit, ni que son appel devient sans objet...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Paul Van Rillaer, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La cassation entraîne l’annulation de tous les actes d’exécution qui se sont fondés sur la décision cassée de sorte qu’une restitution de tout ce qui a été payé en vertu de cette décision a lieu ; si la condamnation concerne toutefois une obligation de fai...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Les fonds acquis dans le cadre de l’occupation contractuelle d'un immeuble sont, tout comme les loyers et fermages, tenus pour immeubles à partir de l'exploit de saisie pour être répartis, avec le prix de l'immeuble, selon le rang des hypothèques, même si le débiteur fait l'objet d'une fail...
Article : texte imprimé
2022
Résumé 1
Lorsque l'autorité de régulation nationale n'a pas procédé à une nouvelle analyse de marché dans les trois ans suivant l'adoption d'une décision antérieure sur ce marché, les obligations réglementaires imposées à un opérateur en position dominante forte, applicables jusqu'à l'adoption de la prochaine analyse de marché. (Art....
Article : texte imprimé
2022
Dans un litige devant les tribunaux de première instance dont le siège est dans l'arrondissement de Bruxelles, le défendeur qui ne semble pas avoir une connaissance suffisante de la langue de l'acte introductif d'instance a un intérêt légitime à ce qu'il soit demandé en temps utile une langue change...
Article : texte imprimé
Fabrice Mourlon Beernaert, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l'article 36, § 1er, quatrième alinéa, de la loi sur la détention provisoire, le suspect peut demander au tribunal de référé d'annuler ou de modifier en tout ou en partie les conditions imposées. Il s'agit d'une voie de recours spéciale par laquelle la chambre de première instance e...
Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur
| 2022
Recours contre la prolongation d'une libération conditionnelle
Article : texte imprimé
2022
La disposition de l'article 1er, § 3, premier alinéa, de la loi sur la probation signifie que la formation comme condition spéciale en cas de sursis à exécution ne peut être prononcée que pour la peine principale, c'est-à-dire une peine d'emprisonnement ou une amende, éventuellement assortie d'une peine complémentaire tell...
Article : texte imprimé
Michel Rozie, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Une plainte civile contre un député ne peut engager de poursuites pénales. Cela n'empêche pas qu'une telle constitution de partie civile soit considérée comme ouvrant l'enquête par une constitution de partie civile au sens de l'article 128, alinéa 2, du code de procédure pénale et puisse motiver la condamnation de ...
Article : texte imprimé
2022
Si la juridiction d'instruction a décidé, lors du renvoi d'un suspect devant la juridiction de jugement en application de l'article 26, § 3, alinéa 1er, de la loi sur la détention provisoire, qu'il reste détenu, le suspect peut être détenu en application de l'article 27, § 1er, 1° et 2° Loi sur la détention provisoire...
Article : texte imprimé
2022
La demande de mise en liberté provisoire devant la cour d'appel est irrecevable si l'appel interjeté par le requérant contre le jugement portant condamnation est lui-même manifestement irrecevable. Toutefois, il est exigé à cet égard que la juridiction statuant sur la demande puisse établir de manière non équivoq...
Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Les articles 323, alinéa 2 et 324 du code pénal punissent les personnes faisant partie d'une association constituée dans le but de commettre une atteinte aux personnes ou aux biens, si l'infraction projetée présente un caractère délictuel. L'association doit être organisée, c'est-à-dire qu'il doit y avoir un partenariat entre au moins deux p...
Article : texte imprimé
2022
L'article 6.1 de la CEDH et le droit d'accès à un tribunal garanti par cette disposition n'entraînent généralement pas l'obligation pour les autorités d'informer un défendeur qui a été assisté d'un avocat lors de la procédure en première instance et qui a été informé de la décision d'appel . , de ...
Article : texte imprimé
2022
Si les dommages infligés à une camionnette et à une boîte de livraison s'inscrivent dans un ensemble de violences verbales et physiques qu'un prévenu commet à l'encontre du conducteur de ce véhicule et du détenteur de cette boîte et qu'il existe donc bien un lien de causalité entre les ...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur
| 2022
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
