| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2022/3 - 2022 - Année 2022 reliée (3) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | P. 977-1596 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
"Cette affaire concerne une personne poursuivie et condamnée pour exercice illégal de la médecine qui a contesté les conditions dans lesquelles elle avait fait l'objet d'une audition libre.
Tout en prenant acte de l'intervention postérieure, et dès lors sans effet concret sur la situation de la requérante, des réformes légi...
Article : texte imprimé
Tom Messiaen, Auteur ;
Daphne Segers, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d'« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au sens de cet article, implique qu'un tr...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Il suit des dispositions de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes et de sa genèse législative que la notion de maternité ne signifie pas le fait d'être mère en général mais ne concerne spécifiquement que la période suivant immédiatement l'ac...
Article : texte imprimé
Eva Van Hoorde, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"1. Conformément à l'article 136, § 2, alinéa 4, de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire. La subrogation de l'organisme assureur a lieu au moment de son décaissement, et ce, jusqu'à concurrence de son montant. En cas de paiements séparés, la...
Article : texte imprimé
2022
"L'employeur peut opposer son immunité civile à l'égard de la victime de l'accident du travail et de ses ayants droit, telle qu'elle découle de l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, au tiers par la faute duquel l'accident du travail est également survenu et qui, a...
Article : texte imprimé
2022
"Si le dommage a été causé par les fautes concurrentes aussi bien d'un tiers que de l'employeur, son préposé ou mandataire, la circonstance que le dommage a été causé par un accident du travail est sans incidence sur l'obligation du tiers responsable de réparer en droit commun l'intégralité ...
Article : texte imprimé
Evelien de Kezel, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La circonstance qu'une partie méconnaît une conséquence du contrat et, partant, ne l'exécute pas de bonne foi, n'autorise pas le juge à considérer que la partie adverse peut, à titre de sanction, revendiquer un avantage du contrat sans constater que sont remplies les conditions auxquelles ce contrat subordonne l'oct...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"1. En vertu de l'article 66, 2°, de l'AR du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints, le titulaire doit signaler dans les deux jours à son organisme assureur la reprise d'une activité professionnelle. Cette obligation s'applique à une reprise aussi bien part...
Article : texte imprimé
2022
"L'ancienneté du travailleur est la période durant laquelle le travailleur est resté sans interruption au service de la même entreprise. La notion « la même entreprise » fait référence à l'unité d'exploitation économique que constitue l'entreprise, abstraction faire de la modification de sa nature juridique.
Pour que deux sociétés, qui sont ...
Article : texte imprimé
Martijn Baert, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Sur la base de la lecture conjointe des dispositions légales du Code du bien-être au travail et de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention, les conditions suivantes doivent être remplies pour être qualifié de conseiller en prévention interne : 1. une personne physique ; 2. attachée à un servic...
Article : texte imprimé
2022
"Les conditions suivantes doivent être remplies pour être considéré comme conseiller en prévention : 1. être lié à l'employeur par un contrat de travail ; 2. être attaché à un service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) ; 3. être effectivement occupé par l'employeur et 4. exécuter les missions fix...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"1. Le conseiller en prévention interne qui ne suit pas délibérément un ordre qui lui a été donné par l'employeur de suivre une formation importante pour sa fonction, et ce, afin d'exercer sans autorisation une activité complémentaire d'enseignant chez un tiers pendant ses heures de travail, trahit gravement la confianc...
Article : texte imprimé
Ilse Van Puyvelde, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Des articles 1 OBW, 3 et 24 Ger.W. il s'ensuit que l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire doit être appréciée au regard du droit en vigueur au moment de sa décision." (Extrait de RABG 2022/16)
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur ;
Maximilien Arnoldy, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La cause de la réclamation est l'ensemble des faits que le demandeur met en avant à l'appui de la réclamation.
Il ne résulte pas nécessairement du fait que l'objet et la cause d'action d'une demande définitivement tranchée sont les mêmes que ceux d'une demande ultérieure entre les mêmes parties ...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article unique de l'arrêté ministériel du 25 octobre 2012 désignant le fonctionnaire du Service Public Fédéral Finances auprès duquel l'Etat peut être convoqué et les notifications peuvent être faites, les convocations, notifications et notifications à l'Etat, Service Public Fédéral Finances , faite au cabinet du directeur du Service ...
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Le bureau d'aide juridictionnelle institué par le Conseil de l'ordre des avocats conformément à l'article 508/7 Code judiciaire, bien que mentionné à l'article 580, 18° Code judiciaire, n'est pas une institution au sens de l'article 1017, alinéa 2, 1° Code judiciaire. La personne qui introduit une demande d'assistance juridique de deuxième ligne n'est pas no...
Article : texte imprimé
2022
"Le tribunal qui ordonne une mesure provisoire pour régler provisoirement la situation des parties, sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond de la demande, rend une décision avant de rendre justice contre laquelle il n'y a pas de recours immédiat, même s'il y en avait à peu...
Article : texte imprimé
2022
"Le tribunal qui ordonne une mesure provisoire pour régler provisoirement la situation des parties, sans statuer sur la recevabilité ni sur le fond de la demande, rend une décision avant de rendre justice contre laquelle il n'y a pas de recours immédiat, même s'il y en avait à peu...
Article : texte imprimé
Stefaan Sonck, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La cession de créance visée aux articles 1690 et 1692 de l'ancien code civil est possible pour toute créance, sauf si la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent. Le transfert comprend tous les droits accessoires associés, y compris les actions en justice ou les droits procédur...
Article : texte imprimé
2022
"De l'article 1054, premier paragraphe Ger.W. tel qu'applicable pour la modification par la loi du 25 mai 2018 et en l'absence d'une disposition légale prévoyant un délai maximum à compter de l'arrêt pour introduire un pourvoi incident, il s'ensuit qu'il est illimité dans le temps et jusqu'à la clôture des d?...
Article : texte imprimé
Paul Van Rillaer, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Pour déterminer si les conditions dans lesquelles l'astreinte est due sont remplies ou non, le juge des saisies doit prendre comme fil conducteur l'objet et la portée de la peine comme critère de contrôle des actes accomplis pour exécuter la peine, avec pour résultat cela à condition que la condam...
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article 1494, alinéa 1er du Code judiciaire, aucune saisie-exécution ne peut être exercée sur les biens meubles ou immeubles qu'en vertu d'un Le titre doit déterminer le montant de la créance ou permettre de déterminer ce montant, le cas échéant sur la base d'éléments objectifs extérieurs ...
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article 1544 Ger.W. si la saisie n'a pas été signifiée, le tiers-saisi n'est tenu de remettre à la personne ou au domicile réel ou élu du débiteur saisi, ou conformément à l'article 38, § 1er, que dans la mesure où le créancier a obtenu l'approbation préalable du tribunal. L...
Article : texte imprimé
Stijn Van Schel, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Une prolongation de l'usufruit au cours de l'usufruit initialement établi n'entraîne pas une cession d'usufruit, de sorte que le droit de vente n'est pas dû." (Extrait de RABG 2022/16)
Article : texte imprimé
Lien Vanwinnendael, Auteur ;
Wim Vetters, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La Cour pose un certain nombre de questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle dans le cadre de l'application du tarif réduit des droits de succession en cas de transmission de parts d'une société familiale où il est question d'une activité économique réelle mais aussi d'un nombre considérable de biens ...
Article : texte imprimé
Dimitri Van Becelaere, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Il a été procédé aux distributions sur la base de la clause de désignation bénéficiaire modifiée après le décès du decujus et il ne s'agit donc pas d'une clause émanant du decujus mais d'un tiers, si bien que les fictions légales ne s'appliquent pas." (Extrait de RABG 2022/16)
Article : texte imprimé
Tim Roovers, Auteur ;
Mattias Van de Wygaert, Auteur ;
Maaike Van Duyse, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Sous peine de violation de la libre circulation des capitaux, l'exonération des droits de succession telle que prévue à l'article 55quater du Code flamand de la fiscalité doit aussi être admise pour les forêts reçues par voie successorale qui ne sont pas situées sur le territoire de la Région f...
Article : texte imprimé
Dorian Reynaerts, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Des impôts sur les revenus contestés ne peuvent être recouvrés qu'à concurrence de ce qu'on appelle la « quotité incontestablement due ». Des impôts contestés auxquels s'applique le Code flamand de la fiscalité (CFF) peuvent en revanche être recouvrés intégralement par voie de contrainte. Cela ressort du texte et d...
Article : texte imprimé
Marc Wauman, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"La nullité d'un testament est opposable au fisc comme fait juridique. Le partage résultant d'un testament annulé est frappé de nullité pour absence de cause. La transaction est donc le seul fondement juridique du fait que l'on a reçu une somme à l'occasion du décès du decujus." (Extrait de RABG 2022/16)
Article : texte imprimé
2022
"La circonstance que le droit de partage ne s'applique que lorsqu'un copropriétaire acquiert des droits indivis sur un immeuble d'un copropriétaire qui est une société, dont le premier copropriétaire n'est ni actionnaire ni associé, et que le droit de vente s'applique dans l'autre cas, ne viole pas le principe d'é...
Article : texte imprimé
2022
"L'existence de renseignements policiers concernant l'entreposage d'une plantation de cannabis dans un immeuble, la détection d'une odeur de cannabis provenant de cet immeuble, le fait que les fenêtres à l'étage et au rez-de-chaussée de cette ancienne boulangerie étaient obscurcies ainsi que la présence de trois véhicules et d'une vidéosurveilla...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"La juridiction de jugement peut, en appel également, dans le cas d'un prévenu qui est détenu à l'étranger et qui souhaite être présent devant elle lors du traitement de son affaire, décerner un mandat d'arrêt sur la base de l'article 28/1 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention p...
Article : texte imprimé
Filip Van Volsem, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Il n'est pas requis que la saisie soit valable ou régulière pour que l'infraction de détournement d'objets saisis soit punissable en vertu de l'article 507, alinéa 1er, du Code pénal. L'annulation d'une saisie en raison d'une erreur de procédure n'a pas d'incidence sur l'existence de l'infraction.
Agit dans une intention fraudul...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Le juge détermine souverainement dans les limites définies par la loi quelles peines et mesures, ainsi que leur échelle, sont nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il vise en fixant la peine. Ces objectifs peuvent notamment consister en la manifestation de la réprobation sociale à l'égard de la transgre...
![Noot - [Straftoemeting en strafdoelen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695924.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Le texte de l'article 67bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne limite pas aux infractions constatées « à la volée » le champ d'application de la présomption réfragable d'imputation au titulaire de la plaque d'immatriculation de l'infraction commise avec le véhicule à mote...
Article : texte imprimé
Chris De Roy, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"Le fait qu'une observation commencée en Belgique soit poursuivie aux Pays-Bas et que cette poursuite ne soit approuvée par l'autorité néerlandaise compétente qu'après son exécution, n'a pas pour conséquence que le juge belge doive écarter le résultat de cette observation comme preuve irrégulière.
Une autorisation d'observation ou une demande...
Article : texte imprimé
2022
"Le principe de l'unicité de la langue consacré par la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ne s'applique qu'aux actes de la procédure judiciaire et donc pas aux pièces déposées par une partie à l'appui de sa défense.
Si la personne qui fait l'objet d'un...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Un inculpé n'a pas de droit à une remise du contrôle périodique par la juridiction d'instruction s'il estime que l'exécution des actes d'instruction promis peut influencer la décision sur le maintien.
La juridiction d'instruction apprécie souverainement s'il est accédé à une demande de remise du traitement de l'examen pér...
Article : texte imprimé
2022
"L'article 417/53 du Code pénal définit l'exhibitionnisme comme le fait d'imposer à la vue d'autrui ses propres organes génitaux dénudés ou un acte à caractère sexuel dans un lieu public ou un lieu accessible aux regards publics. L'infraction d'exhibitionnisme exige donc que l'auteur exhibe dans un tel lieu ses propres ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Si la loyauté du ministère public et des fonctionnaires de police est présumée, cette présomption n'est pas irréfragable. Les parties peuvent démontrer que le ministère public et la police ont agi de manière déloyale et n'ont délibérément pas repris ou fait reprendre dans un procès-verbal des informations importante...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit de l'économie générale de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que ne sont pas susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation les décisions des juridictions d'instruction qui, à l'occasion du règlement de la procédure, décident que l'inculpé reste en détention.
Si, à l'occasion...
![Noot - [Handhaving van voorlopige hechtenis bij een verwijzing naar een vonnisgerecht: de beklaagde kan enkel een verzoek tot voorlopige invrijheidstelling indienen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695943.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"L'obligation, prévue à l'article 623, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) comme condition à la réhabilitation, de réparer les dommages existe si la décision de condamnation constate que la partie civile a subi un dommage en relation causale avec l'infraction déclarée établie, sans pour cela que le montant ...
![Noot - [De schadevergoedingsplicht als voorwaarde voor eerherstel]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_695946.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 5, 1., c), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs […], le professionnel doit, avant de conclure un contrat (autre qu'un contrat à distance ou hors établissement) fournir au consommateur, d'une manière claire et compréhensible, des informations su...
Article : texte imprimé
2022
"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger.
L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...
Article : texte imprimé
2022
"En application des articles 1690 et 1692 de l'ancien Code civil (ACC), il est possible de céder toute créance à moins que la loi ou la nature et la teneur de la créance s'y opposent.
La cession comprend tous les droits accessoires y rattachés, parmi lesquels, respectivement, l'action en justice et...
Article : texte imprimé
2022
"Il suit de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), tel qu'applicable avant sa modification par la loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, qu'en l'absence d'un délai maximal imposé par la loi, un appel incident peut être interjeté j...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 807 du Code judiciaire, une demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente.
L'irrecevabilité de la demande initiale n'...
Article : texte imprimé
Pierre Thiriar, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 144 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Ils connaissent des actions fondées sur des droits subjectifs. Ceci suppose que le demandeur se prévale d'une obligation juridique bien précise imposant directement à un tiers une r?...
Article : texte imprimé
Charles Claeys, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
"L'acquiescement à un jugement ne se présume pas. Conformément à l'article 1045, alinéa 3, du Code judiciaire, l'acquiescement tacite ne peut être déduit que d'actes ou de faits précis et concordants qui révèlent l'intention certaine de la partie de donner son adhésion à la décision. L'acquiescement tacite ne peut dès ...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 1649quinquies, § 1er, de l'ancien Code civil, le consommateur, dans une vente à des consommateurs, a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité, soit la réparation du bien ou son remplacement, soit la réduction du prix ou la résolution du contrat.
Afin d'a...
Article : texte imprimé
2022
"La clause d'une promesse réciproque de vente-achat suivant laquelle, en cas de manquement d'une partie, l'autre partie a le droit, lorsqu'il n'y a pas encore été donné suite dans un délai de 20 jours suivant la mise en demeure, soit de poursuivre l'exécution forcée de la convention soit de consid?...
Article : texte imprimé
2022
"En application de l'article 1156 de l'ancien Code civil (ACC), on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes. Conformément à l'article 1157 ACC, lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet.
Une obliga...
Article : texte imprimé
2022
"En cas de contrat avec un consommateur, il revient au vendeur, en application de l'article VI.2 du Code de droit économique (CDE), de prouver qu'il a, au moment de la conclusion du contrat, dûment et de bonne foi informé le consommateur de ses conditions de vente. Ceci implique qu'il do...
Article : texte imprimé
2022
"Le non-respect de l'une des obligations d'un contrat, telle que l'obligation de payer le prix de vente, ne peut être érigée en condition résolutoire. Une telle condition résolutoire sort ses effets de plein droit. Comme la clause litigieuse prévoit expressément la liberté de choix de la partie demanderesse...
Article : texte imprimé
2022
"Conformément à l'article 1413 du Code judiciaire (CJ), tout créancier peut, dans les cas qui requièrent célérité, demander au juge l'autorisation de saisir conservatoirement les biens saisissables qui appartiennent à son débiteur. Il y a urgence lorsque la récupération future de la créance est compromise, et notamment lorsque la position...
![Noot - [Bewarend beslag op eigen gezag] Als u de bui voelt hangen…](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_698658.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2022
"Le contrôle de constitutionnalité d'une loi d'assentiment à un traité international ne peut être utile que s'il tient compte du contenu des dispositions pertinentes de ce traité.
Toute personne physique ou morale qui introduit un recours en annulation doit justifier d'un intérêt. Ne justifient de l'intérêt requis que les ...
Article : texte imprimé
2022
"Il n'appartient pas aux cours et tribunaux d'apprécier l'opportunité d'un acte administratif sur lequel repose une demande, une défense ou une exception. Ils ont en revanche, en vertu de l'article 159 de la Constitution, la compétence et l'obligation de contrôler la légalité interne et externe d'un acte administratif avant ...
Article : texte imprimé
2022
"1. L'appel incident n'est autorisé que s'il est introduit dans les premières conclusions du cité en appel, après l'appel principal ou l'appel incident interjeté à son encontre.
2. S'agissant de l'introduction du nouveau droit de la preuve, les règles ordinaires en matière contractuelle s'appliquent en principe. Pour autant que et ...
Article : texte imprimé
2022
"1. L'appréciation des contestations qui ont des droits subjectifs pour objet ressortit à la compétence des cours et tribunaux, abstraction faite de la qualité de la personne à l'encontre de laquelle ces droits sont invoqués.
2. La protection telle que prévue à l'article 3 CEDH a un caractère absolu et ne con...
Exemplaires (7)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 14-15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 16/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 17/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 19/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
