| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/15 - Oktober 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 1241-1320 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul.
Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme...
![[De fiscaalrechtelijke kwalificatie van de inkomsten van een advocaat] Conclusie van advocaat-generaal J. Van der Fraenen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718639.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Bart Engelen, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur
| 2023
"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)
Article : texte imprimé
2023
"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas.
Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...
![[De rechtsgrond van het gezag van gewijsde van een verwerpingsarrest van de Raad van State en de implicaties van dit gezag ten aanzien van de burgerlijke rechter] Conclusie van de advocaat-generaal Vanderlinden](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718665.webp)
Article : texte imprimé
2023
"Les arrêts de rejet du Conseil d'Etat ont une autorité de chose jugée relative en vertu d'un principe général du droit administratif. L'article 23 du Code judiciaire ne s'y applique pas.
Le rejet d'un recours en annulation n'implique pas que l'acte ou le règlement en cause ne renferme aucune illégal...
Article : texte imprimé
2023
"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa d...
Article : texte imprimé
Marc Baetens-Spetschinsky, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sauf accord de procédure sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 2007 fixant l...
Article : texte imprimé
2023
"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...
![[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718673.webp)
Article : texte imprimé
[Afstand en verminderde rechtsplegingsvergoeding] Conclusie van eerste advocaat-generaal Ria Mortier
2023
"Si le juge du fond est libre, en cas de désistement au sens de l'article 827 du Code judiciaire (CJ), de condamner la partie qui se désiste à une indemnité de procédure réduite en raison d'une situation manifestement déraisonnable au sens de l'article 1022, alinéa 3 CJ ou en raison d'un ...
Article : texte imprimé
2023
"Des demandes identiques d'un propriétaire foncier dirigées contre plusieurs autorités impliquées aux fins d'actualisation ou d'adaptation de l'affectation spatiale du terrain forment un litige indivisible.
L'appel en matière civile est réservé à qui était partie en première instance et dont les intérêts sont lésés par la décision du pre...
Article : texte imprimé
2023
"Il suit des articles 429, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et 837, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) que le demandeur qui introduit un pourvoi en cassation contre une décision qui rejette sa demande de récusation, sait que l'affaire devant la Cour est urgente et fera l'objet d'une fixation à ...
Article : texte imprimé
Bruno Maes, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les articles X.35 à X.40 inclus du Code de droit économique (CDE) concernant la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée protègent essentiellement des intérêts particuliers et ne sont partant pas des lois de police au sens de l'article 9.1 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
