| Titre : | Journal des Juges de Paix, 9-10 - septembre-octobre 2023 - Numéro à thème "Droit des obligations" |
| Titre original: | Themanummer "Verbintenissenrecht" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 383-479 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2023
"Le trouble mental visé à l’article 1386bis du Code civil exige une altération persistante de la capacité de discernement, inhérente à la personne. Une altération temporaire due à une circonstance particulière ne suffit pas." (Extrait de JJPa 9-10/2023)
Article : texte imprimé
Annick De Boeck, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Dans un restaurant, un client se casse deux dents sur un agglomérat de noisettes solidifiées présent dans une glace brésilienne. Le restaurateur doit s’y prendre à plusieurs reprises pour casser ce conglomérat. Sa responsabilité est engagée sur base de l’article 1382 du Code civil. Dans les conditions...
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2023
"Le propriétaire n’a pas perdu sa qualité de gardien de l’arbre du fait de la mise en location du bien sur lequel il est situé. Il a continué d’user de la chose pour son propre compte, d’en jouir, par le biais de la mise en locat...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l’article 8.31, troisième alinéa C. civ., l’aveu extrajudiciaire a la même force probante que l’aveu judiciaire ; en vertu de l’article 8.32, deuxième alinéa C. civ., l’aveu fait foi contre son auteur, sauf s’il n’est pas sincère.
Un contrat d’entreprise au...
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2023
"Le propre d’un forfait est que celui qui s’y engage en prend en charge tant les risques que les avantages. La facture correspondant au forfait est due, dès lors qu’il n’est pas allégué que le professionnel a volontairement surévalué le forfait ou profité de l’igno...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge peut, d’office ou à la demande du débiteur, réduire la peine qui consiste dans le paiement d’une somme déterminée lorsque cette somme excède manifestement le montant que les parties pouvaient fixer pour réparer le dommage résultant de l’inexécution de la convention puisqu’une claus...
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Annick De Boeck, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Une convention de bail est un contrat divisible. En application de l’article 5.95 du Code civil, la résolution judiciaire rétroagit à la date du manquement contractuel (absence d’occupation) qui a donné lieu à la résolution.
Une obligation de restitution est née depuis la résolution pour toutes les prestatio...
Article : texte imprimé
2023
"L’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,
doit être interprété en ce sens que :
relève de la notion de « consommateur », au sens de cette disposition, une personne ayant conclu un contrat de crédit des...
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Reinhard Steennot, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le juge statuant par défaut et ayant le pouvoir d’examiner d’office la contrariété de la demande avec des règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat (ou ici le règlement) contenant cette clause relève du champ d’application de la directive 93/1...
Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L’article 14, paragraphe 4, sous a), i), et paragraphe 5, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et l...
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L’aggravation du risque au sens de l’article 26, § 1er, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre suppose que se produisent des circonstances nouvelles ou des modifications de circonstances de nature à augmenter le risque de survenance de l’événement assuré ; les circonstances qui ne peuv...
![Noot - [Het begrip 'risicoverzwaring' bij verzekeringen]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_721952.webp)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque les pertes dues au phishing ont été causées par les actes ou omissions du prestataire de services de paiement, le payeur ne supporte aucune perte. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner si une négligence grave peut être reprochée au payeur lui-même. Ainsi, la premièr...
Article : texte imprimé
Antoon Dierick, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de paix peut vérifier d’office si les obligations précontractuelles ont été respectées, dans le respect des droits de la défense.
L’obligation de recueillir l’information signifie également que le prêteur doit vérifier les informations fournies par le consommateur en demandant la présentation de documents....
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Eu égard à l’article 19 Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, le prêteur a l’obligation de se renseigner sur le but du crédit comme aussi, en vertu de l’exigence de transparence et du principe d’exécution de bonne foi, d’informer le consommateur ...
Article : texte imprimé
2023
"La nature particulière de la législation sur le crédit à la consommation justifie l’intervention du juge, même lorsque celle-ci n’est pas demandée par l’une des parties.
La cession des créance ne peut être opposée au consommateur qu’après qu’il en ait été informé p...
Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sous l’empire de l’accord « Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz » entré en vigueur en 2005, dans sa version applicable à partir de 2018, le non-respect par une entreprise des dispositions de l’accord constitue une pratique commerciale déloyale au sens du livr...
Article : texte imprimé
2023
"Le délai de cinq ans prévu pour la prescription des créances pour la fourniture, via des réseaux de distribution, d’eau, d’énergie et de services multimédia commence à courir à dater de leur exigibilité (art. 2257 et 2277 anc. C. civ.).
Ces créances sont exigibles, sauf force majeure, à...
Article : texte imprimé
2023
"Fondés sur la solidarité familiale, les droits alimentaires étendus que consacre l’article 203, § 1er, de l’ancien Code civil sont inséparables de la personne du créancier, qui seul peut exercer l’action qui les protège. Ni l’article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient ...
Article : texte imprimé
2023
"L’article 12, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil,
...
Article : texte imprimé
Marek Verhoeven, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Sept demandeurs réclament un remboursement sur le fondement de la «procédure européenne de règlement des petits litiges» pour les vols annulés en raison des confinements liés à la crise de la COVID-19. Il n’y a pas de connexité entre les recours des demandeurs 1 et 2, et ceux des 5 aut...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 9-10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
