| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 19 - 6 januari 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/01/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 721-760 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Pieterjan Naeyaert, Auteur
| 2024
"Cette contribution analyse deux questions juridiques suite à l'arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2022 (C.21.0469.N). Il est examiné 1) quand le tribunal peut requalifier un contrat que les parties ont qualifié de contrat de courtage en contrat d'agence commerciale et 2) comment le commettant, dans le cadre du d...
Article : texte imprimé
2024
"La violation d'une norme ou d'un principe général de droit ne peut aboutir devant le Conseil pour les contestations des autorisations à l'annulation de l'acte administratif attaqué que si la partie qui invoque la violation est lésée par l'illégalité dont elle se prévaut (la « lésion d'intérêts »), si cette ill...
Article : texte imprimé
Michelle Meulebrouck, Auteur ;
Lise Van den Eynde, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"1.a) L'article 6 CEDH et les articles 55, 56, 63 et 70 du Code d'instruction criminelle (CIC) n'exigent pas que soient accomplis des actes d'instruction non justifiables au regard du résultat à attendre raisonnablement. Ces dispositions n'empêchent dès lors pas le juge d'instruction d'ajuster l'étendue de son instruction en première instance à son estimation...
Article : texte imprimé
2024
"Bien que le juge ne doive pas confronter l'irrégularité qu'il a constatée en rapport avec un élément de preuve à tous les critères énoncés à l'article 32 TPCPP et qu'il puisse aussi recourir à d'autres critères, cela n'empêche pas que des irrégularités commises intentionnellement ou y assimilées qui dé...
Article : texte imprimé
2024
"a) Les articles 59 et 120 de la Constitution n'empêchent pas que l'action publique soit mise en mouvement à l'encontre d'un parlementaire mais soumettent seulement cette initiative à des conditions supplémentaires afin que le parlement globalement et les parlementaires individuellement ne soient pas entravés sans juste motif dans l'exercice normal de l...
Article : texte imprimé
2024
"Si un prévenu est condamné à une peine d'emprisonnement principal prononcée en partie de manière effective et en partie avec sursis à exécution et si ce prévenu s'est vu octroyer par le tribunal de l'application des peines la modalité d'exécution de la peine de la mise en liberté pro...
Article : texte imprimé
2024
"1. Si les éléments sur lesquels le juge du fond doit se prononcer peuvent exclure la qualification que les parties ont donnée à la convention qu'elles ont conclue, il peut remplacer cette qualification par une autre.
Contrairement à un contrat de courtage, le contrat d'agence commerciale requiert, aux termes de l'art...
Article : texte imprimé
2024
"En édictant la circulaire RO/2014/02, l'administration s'est elle-même contrainte à respecter les développements politiques souhaités y énoncés à moins qu'un motif juridiquement et raisonnablement valable puisse justifier une dérogation dans un cas individuel.
La branche du moyen qui soutient que l'arrêt attaqué confère « une force obligatoire relative » à la c...
Article : texte imprimé
2024
"En cas de concours continu subséquent à une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur, le privilège de l'article 19, 5°, de la loi hypothécaire (fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille) ne doit pas être limité aux six mois qui précèdent la saisie-arrêt initiale." (Extrait de RW 2023-2024/19)
Article : texte imprimé
2024
"Une décision judiciaire d'annulation de « tous les actes accomplis par un notaire dans le cadre d'une liquidation-partage judiciaire » porte uniquement sur les actes de procédure spécifiques ou les actes de procès-verbal qui sont propres à cette procédure particulière dont un inventaire peut être dissocié." (Extrait de RW 2023-2024/19)
Article : texte imprimé
2024
"L'assureur protection juridique s'engage seulement et uniquement à accepter dans certains cas l'intervention de l'avocat sans que le respect de cet engagement envers l'assuré ne crée de lien personnel direct entre l'assureur et l'avocat. Par conséquent, l'avocat ne peut pas réclamer ses honoraires directement à l'assureur protection juridique." (Extra...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/19 | Non empruntable | Exclu du prêt |
