| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 21 - 20 januari 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/01/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 801-840 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Alexander Snyers, Auteur
| 2024
"En 2019, le législateur belge a publié le CAC pour remplacer le CCA. et la loi sur les organisations à but non lucratif. Lorsque l’on parle de nouvelle législation, on entend généralement aussi de nouvelles normes, et cela n’était pas différent pour le WVV. L'un des nombreux points ...
Article : texte imprimé
2024
"1. et 2. La prime de chauffage unique et forfaitaire de 100 euros, en compensation des dépenses générales d'énergie, a été accordée à tout client résidentiel titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité pour son domicile au 31 mars 2022, à l'exclusion des résidents des centres de soins résidentiels.
Cette mesure a pour eff...
Article : texte imprimé
2024
"1.a) Il suit de l'article 27, § 1er, et § 3, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que la mise en liberté provisoire peut être accordée sur requête déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Une requête au sens de cette disposition requiert...
Article : texte imprimé
2024
"Le juge de la famille qui statue sur une demande de suppression ou de réduction d'une pension alimentaire après divorce qui est fondée sur une modification alléguée de la situation financière des ex-époux consécutive à la mise à la retraite doit tenir compte, pour déterminer les revenus des ex-...
Article : texte imprimé
2024
"L'existence de la cause d'un acte juridique s'apprécie au moment de la formation de cet acte. Il s'agit d'une condition de validité. La disparition ou l'exctinction ultérieure de la cause est en règle sans conséquences sur l'acte juridique, lequel conserve sa validité et son efficacité.
La cause d'une disposition testame...
Article : texte imprimé
2024
"1. L'obligation pour le juge de la famille d'indiquer les paramètres visés à l'article 1321, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire et d'ensuite expliquer comment, sur la base de ces paramètres, il a pris sa décision fixant la pension alimentaire pour les enfants, doit être interprétée de manière intelligible. Le ca...
Article : texte imprimé
2024
"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe.
L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...
Article : texte imprimé
Vincent Sagaert, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Il résulte de l'article 861 du Code judiciaire et de l'historique législatif que les sanctions en nullité ne s'appliquent pas d'office ou sont prononcées par le tribunal. La possibilité d'une régularisation doit être étudiée. Un juge d’appel ne peut se contenter d’annuler d’office une demande d’ap...
Article : texte imprimé
2024
"En supposant que, lors de l'envoi simultané de services analogiques et numériques, il n'y a aucune possibilité de confusion quant à la date de début du délai de recours, en prenant le service numérique pour le calcul du délai de recours et en rejetant donc le recours comme tardif, ...
Article : texte imprimé
2024
"1. Les parents qui exercent conjointement l'autorité parentale mais vivent séparément peuvent prendre les décisions quotidiennes et courantes concernant l'enfant pendant leur propre période de résidence sans avoir à demander le consentement préalable et exprès de l'autre parent et sans en informer l'autre parent. consulter. Les décisions importantes qui dé...
Article : texte imprimé
2024
"Les objections d'un associé concernant une liquidation judiciaire et un partage du patrimoine familial impliquent des griefs concrets contre l'état notarié de liquidation et de partage. De simples objections pro forma sous forme de réserve ou de protestation générale ne peuvent pas servir." (Extrait de RW 2023-2024/21)
Article : texte imprimé
2024
"Conformément à l'art. 499/7 ancien Code civil, le juge de paix doit accorder à l'administrateur une autorisation spéciale pour vendre les biens immobiliers appartenant à l'élève. Le juge ne doit être guidé que par les intérêts de la personne protégée qui profitent à l'autonomie de la personne protégé...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
