Titre : | JT, 6966 - 13 janvier 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 13/01/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_2-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : Consonances et dissonances : Ombudsfin et les juges du fond face au phishing](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_716080.webp)
Article : texte imprimé
Marc-David Weinberger, Auteur ;
Antoine Mairesse, Auteur
| 2024
"La fraude en ligne et, plus particulièrement, celle dénommée « phishing », est un phénomène en plein essor. La présente contribution examine la manière dont la réglementation du Code de droit économique relative aux services de paiement est appliquée dans les affaires de phishing par le Service de médiation des services f...
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Article : texte imprimé
2024
"L'excuse contrainte par justice (soit les excuses présentées à la personne lésée, ordonnées par la justice), peut être imposée à titre de réparation en nature d'un dommage moral, de nature purement civile, sur la base des articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil. Cette forme de réparation peut être c...
![C. trav. Bruxelles (12e ch.), 29 juin 2023 : Droit judiciaire](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_716082.webp)
Article : texte imprimé
2024
"Selon l'article 1053, alinéa 2, du Code judiciaire, l'appelant doit, en cas de litige indivisible, mettre en cause les parties non appelantes ni déjà intimées ou appelées au plus tard avant la clôture des débats. Le juge ne peut cependant déclarer d'office l'appel irrecevable au motif que l'appelant n'aurait pa...
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