Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 494 - 24 januari 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/01/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 48 p. / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Victoria Hendrickx, Auteur ;
Lorenzo Gugliotta, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Interprétés en ce sens que, lorsque l’indemnité d’expropriation est fixée par le juge au terme de la procédure en révision, intentée par l’autorité expropriante, à un montant inférieur au montant de l’indemnité provisoire que l’exproprié a obtenue devant le juge de paix, l’exp...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
L’article 5.52, alinéa 3, du Code flamand du logement, introduit par l’article 144 du décret de la Région flamande du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, est annulé.
Le moyen pris de la violation, par l’article 144 du décret du 9 juillet 2021, des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 3°, Cons...
Article : texte imprimé
2024
Les frais d’enfant comprennent les frais ordinaires et les frais extraordinaires. Le juge de la famille qui applique d’office une méthode de calcul pour le règlement d’un litige relatif à la pension alimentaire des enfants, avec concrétisation des frais d’enfant ordinaires et extraordinaires, ne se fo...
Article : texte imprimé
2024
Pour que l'astreinte soit perdue, le titre avec lequel l'astreinte a été infligée doit être clair et sans ambiguïté. La sanction n'est annulée que si l'acte incriminé constitue clairement une violation de l'obligation imposée. L’objectif et la portée de la condamnation doivent être pris comme ligne directrice ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 494 | Empruntable sur demande | Disponible |