Titre : | JT, 6968 - 27 janvier 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/01/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_4-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine : Les clauses de révision de prix](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_716375.webp)
Article : texte imprimé
Stanislaw Szemplinski, Auteur
| 2024
"L'article 57 de la loi du 30 mars 1976 est le siège de la réglementation des clauses d'indexation de prix et prévoit un système de modération des augmentations de prix pratiquées en Belgique. L'intérêt de cette disposition d'ordre public est évident dans le contexte actuel d'augmentation des prix de l'énergie et d'une ...
![Cass. (2e ch.), 27 septembre 2023 : Autourité de la chose jugée en matière répressive](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_716377.webp)
Article : texte imprimé
2024
"La chose jugée ne s'attache pas seulement au dispositif de la décision de référence. Elle s'attache également aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et certain, fussent-ils implicites." (Extrait du JT n°6968)
![Trib. entr. Liège (div. Namur), 26 octobre 2023 : Compétence](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_716380.webp)
Article : texte imprimé
2024
"La jonction de plusieurs demandes en une seule procédure peut entraîner des dérogations au droit commun des règles de compétence d'attribution ou territoriale.
Le juge du fond apprécie souverainement, dans chaque cas d'espèce, les circonstances dont résulterait la connexité, laquelle est une question de fait. Bien que, s'agissant d...
Exemplaires (1)
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