| Titre : | Journal des Juges de Paix, 11-12 - novembre-décembre 2023 - Numéro Général |
| Titre original: | Algemeen Nummer |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 481-612 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Hanne Vyncke, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Ne sont pas des actes de disposition, mais des actes conservatoires, de surveillance et d’administration provisoire sans intention d’accepter la succession et ne peuvent donc pas être considérés comme une acceptation tacite de la succession par l’héritier du locataire décédé: décider de résilier le contrat ...
Article : texte imprimé
2023
"Suite à une (précédente) expulsion et à la menace de se retrouver sans abri, un logement de transit a été mis à la disposition d’une famille en avril 2018. Selon le CPAS (partie demanderesse), il s’agit d’une forme de service social temporaire. L’évolution vers une solution struc...
Article : texte imprimé
2023
"Le locataire d’une habitation sociale qui invoque qu’il a signalé une habitation durable au bailleur doit en apporter la preuve en vertu de l’art. 8.5 C. civ. avec un degré raisonnable de certitude ; un signalement de l’habitation ne constitue pas un fait positif dont, par la natur...
Article : texte imprimé
2023
"Il résulte de l’article 1728bis, § 1er, alinéa 1er, de l’Ancien Code civil que lorsque les parties conviennent de revoir le loyer, ce loyer révisé peut être adapté au coût de la vie au plus tôt à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du bail....
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l’article 1722 de l’ancien Code civil, si le bien loué est partiellement détruit par hasard, le locataire peut prétendre à une réduction du loyer ou à la résiliation du bail selon les circonstances. Cela suppose que le trouble de jouissance résulte de l’incapacité perma...
Article : texte imprimé
2023
"En cas de congés successifs par le bailleur, l’action est recevable dès lors qu’un appel en conciliation a précédé la citation. L’article 1345, al. 1er, du Code judiciaire n’exige pas un appel en conciliation par acte juridique ou par point litigieux.
Est nul sur base de...
Article : texte imprimé
2023
"Est recevable, l’action sur la base de l’article 12, par. 4 de la loi sur le bail à ferme (Rég. w.):
– dirigée contre l’usufruitière seule, qui est l’auteur du congé;
– mue par un seul des époux titulaires du bail, s’agissant d’un acte de gestion sou...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l’article 52, § 5 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, l’article 9 du décret du 15 mars 2018 est impératif, et non d’ordre public. Il en résulte que la nullité du bail de résidence principale ne peut être prononcée pour une violation des exigences de sécu...
Article : texte imprimé
2023
"Une des fonctions essentielles d’un logement est de procurer un lieu où l’occupant peut résider et dormir dans des conditions normales. Des bruits de circulation et déchargement de véhicules dès 6h30 du matin immédiatement sous le logement constituent un facteur de trouble du sommeil.
Lorsqu’un logemen...
Article : texte imprimé
2023
"Selon l’article 1202 de l’ancien Code civil, la solidarité ne se présume point; il faut qu’elle soit expressément stipulée. Cette règle ne cesse que dans les cas où la solidarité a lieu de plein droit, en vertu d’une disposition de la loi.
Lorsque le contrat d...
Article : texte imprimé
Caroline Baré, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
Toke Vangompel, Auteur ;
Elvire Delwiche, Auteur ;
Philippe Pede, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"La suppression de la capacité juridique d’une personne est une mesure grave qui ne peut être justifiée par la seule existence d’un différend familial, les défaillances du réseau social, un handicap physique ou des difficultés au niveau bancaire, mais uniquement par une impossibilité sérieuse et réelle de m...
Article : texte imprimé
2023
"Bien que le législateur encourage la nomination d’un administrateur choisi dans le milieu familial et que la désignation d’un administrateur professionnel doit demeurer l’exception, cette seconde option doit être préférée lorsque le membre de la famille désigné à l’origine comme administrateur n’est manifestemen...
Article : texte imprimé
2023
"Les parties requérantes réclament le déplacement des caméras de surveillance placées par/chez le voisin, en ordre principal sur la base de la responsabilité aquilienne (art. 1382 ancien C. civ.), et subsidiairement sur la base de la responsabilité non fautive (art. 3.101 et 3.102 C. civ.). Concernant ces deux formes de responsabil...
Article : texte imprimé
2023
"Pour cause de violation supposée des clauses obligatoires d’une autorisation (renvoi à l’article 52 de la loi du 29 mars 1962 ’houdende organisatie van de ruimtelijke ordening en van de stedebouw (Vlaams Gewest)’), les parties requérantes intentent dans leur acte introductif deux actions parallèles (donc sans demande principale et subsidiaire), ...
Article : texte imprimé
2023
"La compétence du juge de paix pour troubles excessifs de voisinage est une compétence spéciale et donc pas une compétence exclusive.
Les demandes connexes d’acte illicite et de troubles de voisinage relèvent de la compétence du tribunal de première instance dans la mesure où la demande dépasse l...
Article : texte imprimé
Nicky Burette, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L’article 233quinquies du Code bruxellois du Logement impose entre autres «à peine de nullité » que soit annexé à l’acte introductif «la copie de la mise en demeure préalable ainsi que la preuve de son envoi au moins un mois avant le dépôt de la requête ou a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
