Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-1 - Januari - janvier 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 70 p. / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Gilles Rouvroy, Auteur ;
Victor Godart, Auteur
| 2024
Le décret flamand portant limitation de l’indexation des loyers fait dépendre le droit à l’indexation des baux d’habitation à une exigence de qualité du logement, à savoir la valeur du certificat de performance énergétique. Le loyer, qui peut, en principe, être librement fixé par les par...
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2024
L’article 321 de l’ancien C. civ. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec les articles 8 et 14 CEDH et avec l’article 3, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1, CNUDE, en ce qu’il empêche le juge saisi d’une demande d’annulation de la reconnaissance de paternité de rejeter cett...
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Emilie Hermans, Auteur
| 2024
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2024
En vertu de l’article 1108 de l’ancien Code civil, le consentement de la partie qui s’oblige est une condition essentielle de la validité de la convention. Ce consentement, exprès ou tacite, requiert la connaissance effective ou, à tout le moins, la possibilité de prendre d’une manière effec...
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Marcel Fontaine, Auteur
| 2024
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2024
Le partage transactionnel est un contrat synallagmatique par lequel les parties se font mutuellement des concessions en vue de faire cesser une indivision.
Selon l’article 2052 de l’ancien Code civil, « les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort », ce qui entraine qu...
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2024
Une facture adressée à un destinataire erroné ne constitue pas un motif d’irrecevabilité. Le bien-fondé de la demande est ici en cause.
Le fait qu’une partie ne se plaigne pas d’un vice est une circonstance qui peut être prise en considération pour évaluer la gravit?...
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2024
De ce que les e-mails et les SMS ne contiennent pas de signature électronique, on déduit qu’il n’y a pas d’acte sous signature privée prouvant le contrat de vente. En outre, il n’existe pas non plus de commencement de preuve par écrit, car l’analyse ...
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2024
Le bail d’habitation portant sur un bien pour lequel le bailleur ne dispose pas d’un permis d’urbanisme pour la création de logements doit être déclaré nul en raison de la violation d’une législation d’ordre public.
En règle, un contrat dont l’objet même (l’habit...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-1 | Non empruntable | Exclu du prêt |