| Titre : | Le courrier fiscal, 19-20/2023 - Semaine 50-51 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 05/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.478-503 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Le maintien des effets d’une loi annulée par la Cour constitutionnelle ne fait pas disparaître la faute dans le chef de l’État belge. Elle n’interrompt pas non plus le lien causal entre la faute et le dommage allégué. En exécution du principe d’équivalence des conditio...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Les revenus et autres éléments déclarés sont présumés corrects et si l’administration des impôts directs les estime inexacts, elle doit le prouver. (Art. 339 C.I.R. 1992).
Sommaire 2
Pour établir l’existence et le montant de la dette d’impôt, l’administration peut avoir recours à tous l...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2024
Le litige est centré sur la qualité (ou non) d’«habitant du royaume» dans le chef du défunt.
L’ÉTAT BELGE soutient que le défunt était un habitant du royaume, avec pour conséquence qu’un droit de succession est dû sur l’intégralité du patrimoine recueilli dans sa successio...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF19-20/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
