Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, N°10 - décembre 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 06/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.15999/1-16008/3 / 28 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christian Jaumain, Auteur
| 2024
Quelles leçons peut-on tirer des crises récentes pour la détermination des bases techniques recommandées (table de mortalité, taux d'intérêt, taux d'inflation) dans la capitalisation des rentes indemnitaires en droit commun ? (Extrait de RGAR, 10/2023, p.15999/1)
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2024
Lorsqu'un livreur s'engage à livrer du mazout, il doit réaliser sa tâche dans les règles de l'art. Il est attendu du livreur d'accomplir les efforts et les devoirs que l'on peut attendre d'un livreur de mazout normalement prudent et diligent se trouvant dans la même situation pour exécuter l'obligation. ...
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2024
La loi du 21 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas applicable, l'ascenseur ayant été installé avant l'entrée en vigueur de la loi de 1991.
La responsabilité de l'ascensoriste s'apprécie au regard de l'arrêté royal du 9 mars 2003, qui dispose notamment que le gestionnaire veil...
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2024
Lorsque l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est un pouvoir public, le juge doit tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt collectif.
Viole l'article 544 de l'ancien Code civil, le juge qui décide que l'autorité publique doit aux particuliers la compensation du tr...
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2024
La présomption d'innocence garantie par l'article 6.2. de la Convention E.D.H. ne prive pas le prévenu condamné et son assureur, appelants au civil, du droit de se défendre de l'action civile exercée contre eux, en soutenant, nonobstant l'acquittement de leur adversaire, prévenu et partie civile, que l'accident est uniqu...
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2024
En vertu de l'article 123, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014, l'assureur d'un contrat d'assurance incendie qui couvre les risques simples doit accorder une garantie contre les catastrophes naturelles suivantes : (...) un glissement ou un affaissement de terrain. L'article 124, § 1er, de la même loi définit ce dernier comme un mouvement d'u...
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2024
Lorsque, en se déplaçant sur la voie publique ou sur un terrain au sens de l'article 2, alinéa 1er de la loi, le véhicule cause des dommages d'une manière qui est carctéristique des dommages provoqués par les véhicules automoteurs dans la circulation, le fait que l'utilisation concomitante du véhicule com...
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2024
Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision. Un délai de trois mois pour ce faire n'est pas tardif.
L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obsta...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 10/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |