Titre : | Astuces & conseils Vous et votre société, N°17/2023 - 15 janvier 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2024
Après un contrôle, la perte fiscale d’un indépendant est réduite à zéro, parce que sa comptabilité n’est pas probante. L’indépendant trouve cette imposition arbitraire, mais le 26 octobre 2023, la Cour de cassation a donné raison au fisc… (Extrait de ACS, 17/2023, p.1)
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2024
Votre société est en phase de démarrage et n’a pas encore beaucoup de revenus récurrents. Vous lui avancez par conséquent de temps à autre de l’argent pour des dépenses qui lui incombent en réalité. Comment en obtenir le remboursement ? (Extrait de ACS, 17/2023, p.3)
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2024
Le passage d’une entreprise en nom personnel à une société s’accompagne généralement d’une vente des actifs de l’entreprise. Cependant, il arrive que l’on choisisse de louer la clientèle au lieu de la vendre. Pourquoi, et est-ce possible selon la Cour de cassation ? (Extrait de ACS, 17/...
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Depuis la réforme du droit des sociétés, tant les SRL que les SA peuvent être constituées par une seule personne. En revanche, pour une SNC ou une SComm, il faut être au moins deux, non seulement au moment de la constitution, mais aussi pendant toute la durée de ...
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Quand pouvez-vous prendre votre pension légale ou éventuellement votre pension anticipée ? Comment devez-vous la demander, et comment pouvez-vous évaluer le montant de pension auquel vous avez droit ? (Extrait de ACS, 17/2023, p.6)
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2024
En vertu de la disposition anti-abus, le fisc requalifie le remboursement partiel du prix de vente d’actions à une holding en dividende. La justice lui a donné raison le 17 octobre 2023. Que pouvez-vous en retenir ? (Extrait de ACS, 17/2023, p.7)
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2024
Vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière pour vos déplacements professionnels, mais devez tenir compte de la «règle des 40 jours»… (Extrait de ACS, 17/2023, p.8)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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