| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 23 - 3 februari 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 03/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 881-920 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur
| 2024
"Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence de cassation la plus récente en matière de pension alimentaire pour enfants. Cette jurisprudence traite, entre autres, de la modification d'une pension alimentaire pour enfants après un divorce par consentement mutuel, des arriérés de pension alimentaire pour enfants résultant d'une modification rétr...
Article : texte imprimé
2024
"L'interdiction de la vente de produits du tabac dans des distributeurs automatiques ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la propriété, ni n'affecte de manière disproportionnée la liberté d'entreprise. Lors de l'évaluation de la question de savoir si une restriction des droits fondamentaux susmention...
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2024
"Lorsque le ministère public fonctionne comme un organe consultatif, il n'entretient aucune relation juridique avec aucune des parties à la procédure et ne peut donc être condamné à payer une indemnisation légale." (Extrait de RW 2023-2024/23)
Article : texte imprimé
2024
"1. Conformément à l'article XX.108, § 3, quatrième alinéa du WER, le délai pour interjeter appel du jugement de faillite ou de tout jugement fixant le délai de cessation des paiements est de quinze jours à compter de la notification visée à l'article XX. 107.
2. L'historique législatif montre que cette disposition législative reprend l'...
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2024
"a) Conformément à l'art. 16, premier paragraphe, V.T.Sv. le juge pénal doit agir conformément aux règles de preuve en principe réglementées dans les affaires civiles lorsque le délit est lié, c'est-à-dire dépend d'un accord opposé à l'accusé, dont il nie l'existence ou conteste l'interprétation. Tel pe...
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article XVII.1 du WER, le juge de grève a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures contribuant à faire cesser l'infraction. Il peut par exemple ordonner le retrait du marché de produits déjà distribués, dans la mesure où cette mesure évite que l'infraction se poursuive et ...
Article : texte imprimé
2024
"A supposer qu'une instruction ministérielle affecterait l'objectif statutaire d'une entreprise, elle n'a toujours pas démontré qu'elle remplit la condition de suspension d'extrême urgence. Suivre le raisonnement de l'entreprise signifierait que la procédure de suspension pourrait être utilisée en cas d'extrême urgence contre tout acte administratif qui affecte son objectif statut...
Article : texte imprimé
2024
"Selon l'article 10, quatrième alinéa, de ce décret, l'annulation d'un acte ou d'un document sur la base du décret sur la langue flamande du 19 juillet 1973 ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La nullité prévue par le décret est une sanction de droit civil à l'encontre de la person...
Article : texte imprimé
2024
"1. La facture établie exclusivement en anglais par une société établie dans la zone linguistique néerlandaise pour une société de la Région flamande et qui ne concerne aucune transaction transfrontalière est d'office nulle en vertu du décret sur la langue flamande, qui est également applicable à les actes et documents...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |
