| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 1/2024 - Janvier/Januari 2024 - Thème: Elections sociales |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | 60 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2024
Litiges (conseil d'entreprise)
Intérêt à agir, généralités
Litige indivisible (droit judiciaire)
Article : texte imprimé
2024
Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, le juge peut prendre en compte des événements futurs, dont, au jour x-35, il apparaît avec suffisamment de certitude qu’ils se produiront.
En effet, on ne peut faire abstraction des décisions prises depuis décembre 2019 et des mesures à court terme dé...
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2024
Pour la détermination de l’unité technique d’exploitation, une vente survenue après le jour X-35 ne peut être prise en compte. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.13)
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2024
Pour déterminer l’unité technique d’exploitation, on peut tenir compte d’éléments ultérieurs dont, au jour x-35, l’évolution future est réelle et prévisible à court terme, comme une fusion d’entreprises. Mais il n’y a pas de cohésion sociale s’il n’y a pas d...
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2024
La présomption légale ne concerne que la fusion de plusieurs entités juridiques en une seule unité technique d’exploitation. Elle ne peut être invoquée lorsque le recours porte sur la réunion de plusieurs sièges d’exploitation. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.17)
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2024
La présomption légale joue également lorsque chacune des entités juridiques atteint déjà les seuils de 50 et 100 travailleurs pour la mise en place des organes de concertation.
La continuité visée par les lois est celle des organes de concertation existants, non celle des unités techniques existantes. (Extrait de Chr.D.S.,...
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2024
Deux établissements qui relèvent du même réseau et renvoient à la clientèle une même image commerciale font partie du même groupe économique. Si, en outre, les établissements sont gérés par les mêmes personnes, qui adressent des communications au personnel des deux sociétés, il y a une présomption de co...
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2024
Lorsque les activités des sociétés sont similaires ou liées, qu’elles répondent à un projet commun de présenter une offre intégrée de services, et font ainsi partie du même groupe économique, que les différents bâtiments composant le complexe d’hébergement et de soins pour personnes âgées es...
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2024
Le fait qu’à l’estime des quatre sociétés citées, une cinquième aurait dû être mise à la cause, n’entraîne pas l’irrecevabilité du recours, mais a pour seul effet que le jugement n’est pas opposable à cette cinquième société. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.27)
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2024
Si, à l’estime des vingt sociétés citées, une vingt et unième aurait dû être mise à la cause, le recours contre ces vingt sociétés est irrecevable. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.29)
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2024
Sommaire 1
Bien que le délai prévu à l’article 12bis de la loi du 4 décembre 2007 soit prescrit à peine de déchéance, il s’agit néanmoins d’un délai pour accomplir un acte de procédure et non d’un délai de forclusion, qui ne serait pas susceptible d’être int...
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2024
L’organigramme établi in tempore non suspecto par l’employeur est un élément important pour apprécier la classification des fonctions. Toutefois, l’organigramme ne prévaut pas sur la réalité du terrain : c’est le travail réellement effectué qui reste déterminant. Une fonction inexistante dans l’entreprise, ou du ...
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2024
Sommaire 1
Lors de la contestation sur le fait de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées parce que l’employé exerce une autorité indépendante sur une partie du personnel dans l’exerc...
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2024
Une fonction de direction doit être appréciée au niveau de l’unité technique d’exploitation. Un directeur d’agence ne fait pas partie du personnel de direction mais relève du personnel de cadre. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.42)
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2024
Si la fonction communiquée le jour X-35 n’est pas contestée, son contenu, en vue des élections sociales, est fixé définitivement. Mais si, dans la période qui suit l’expiration du délai de recours contre la décision au jour X-35 et au jour X, l’employeur apporte des modifications fondam...
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2024
Sommaire 1
La loi du 4 décembre 2007 ne soumet la recevabilité du recours en justice qu’à l’expiration du délai dans lequel le CPPT doit se prononcer sur la plainte interne, et non à la date d’introduction de cette plainte.
Sommaire 2
Que le travailleur soit engagé sous contrat de tr...
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2024
Un travailleur qui n’est plus en service le jour du scrutin ne peut pas se présenter aux élections sociales, sauf s’il a été licencié pendant la période occulte en violation de la loi du 19 mars 1991. Le fait que, conformément au décret sur l’enseignement universitaire, un co...
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2024
Les conditions d’éligibilité doivent être appréciées à la date initialement fixée pour les élections sociales, même si celles-ci ont été reportées en raison de la pandémie de coronavirus. Qu’entretemps, après cette date, le travailleur ait quitté l’entreprise en raison de l’expiration de son cont...
Article : texte imprimé
2024
Un candidat contre lequel un recours a été introduit conformément à l’article 39, § 1er ou 2, de la loi du 4 décembre 2007 peut, après que le tribunal du travail a décidé qu’il ne remplit pas les conditions d’éligibilité, être remplacé jusqu’au jour X+76, à condition qu?...
Article : texte imprimé
2024
Il n’appartient pas à un employeur d’apprécier la compétence ou l’aptitude d’un candidat comme représentant du personnel. C’est aux travailleurs qu’il revient, par leur vote, de se prononcer à cet égard. (Extrait de Chr.D.S., 1/2024, p.53)
Article : texte imprimé
2024
Est abusive la candidature d’un travailleur qui, depuis son élection au CPPT en 2016, n’a participé à aucune réunion et qui, après des années d’absence pour maladie, ne collabore manifestement pas au trajet de réintégration, démontrant ainsi sa réticence à retourner au travail et son absence ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
