Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 24 - 10 februari 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | P. 921-960 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Sven Mosselmans, Auteur
| 2024
"Cette contribution contient un aperçu de la jurisprudence de cassation la plus récente en matière d'obligation alimentaire entre époux, plus précisément, en partie sur la pension alimentaire après divorce dans le cadre de l'article 301 OBW et en partie sur la pension alimentaire après cohabitation légale dans le cadre de l'artic...
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2024
"Le procureur du Roi peut, sous certaines conditions, donner un ordre de paiement à des personnes pour avoir commis une infraction de roulage.
Dès que l'ordre de paiement a été rendu exécutoire, il s'agit dès lors d'une condamnation définitive au sens du principe non bis in idem. Ce principe s'...
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2024
"L'intimé qui veut soumettre au juge d'appel un chef de demande au sens de l'article 1138, sub 2° en 3°, du Code judiciaire que le premier juge a tranché en sa défaveur et qui n'est pas entrepris par l'appelant, doit pour cela former un appel incident.
L'intimé qui veut maintenir un moyen...
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2024
"L'intention frauduleuse ou le dessein de nuire au sens de l'article 354, alinéa 2 CIR92 ne doit pas être de nature fiscale, en sorte que ni l'une ni l'autre ne sont limités aux actes accomplis en vue d'éviter l'impôt." (Extrait de RW 2023-2024/24)
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2024
"L'article 19.A.1, alinéa 2, de la convention belgo-française préventive de la double imposition oblige la Belgique à porter en déduction un montant minimum imputable d'impôt forfaitaire étranger sur l'impôt dû en Belgique, quel que soit le mode de prélèvement de cet impôt. Ainsi, même lorsque l'imposition des revenus et gai...
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2024
"Les impôts sont d'ordre public. Le juge doit par conséquent lui-même se prononcer, tant en fait qu'en droit, sur l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes formulées par les parties.
La circonstance que l'administration, lors de la notification de l'existence d'une dette d'impôt, omet d'in...
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2024
"Une commune n'est pas autorisée à prendre contractuellement des engagements contraignants sur la manière dont elle exercera à l'avenir sa compétence fiscale réglementaire. Il n'est pas possible pour le juge de donner effet à un contrat dans lequel la commune s'engage à ne pas instaurer une taxe spécifique." (Ex...
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2024
"Il suit de l'article VI.2, 7°, du Code de droit économique et des travaux préparatoires qu'il peut, en règle, être considéré que le consommateur a la possibilité raisonnable de prendre connaissance des conditions générales du contrat lorsque celles-ci figurent au verso d'un document contractuel et que le recto y renvo...
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Bastiaan Insel, Auteur
| 2024
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2024
"Par la taxe attaquée, la partie adverse instaure une obligation contributive à charge des propriétaires de mâts et pylônes en raison de la pollution visuelle causée pas ces constructions et parce qu'elles dénaturent le paysage. Aucune taxe n'est toutefois due en ce qui concerne les constructions destinées aux services ...
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2024
"Il suit de l'article 8.4 du Code civil que l'assuré qui réclame l'exécution par l'assureur d'une obligation doit prouver l'existence d'un sinistre et démontrer que celui-ci relève de la couverture telle qu'elle découle de la définition contractuelle du risque. Il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre ou un...
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2024
"Conformément à l'article 2276bis, § 2, de l'ancien Code civil, l'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission.
La fin de l'intervention de l'avocat est une question de fait qu'une partie peut prouver par tous moyen...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/24 | Non empruntable | Exclu du prêt |