| Titre : | JLMB, 6/2024 - 9 février 2024 - Droit de la famille |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 13/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_6-fr |
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2024
En vertu des dispositions de l'article 1223 du Code judiciaire, paragraphe 1er, alinéa 4, paragraphe 2 et paragraphe 3, le notaire-liquidateur ne doit rédiger un procès-verbal des litiges ou difficultés contenant la description des contredits que si ceux-ci respectent les délais et formes prévus. La rédaction d'un tel procès-verbal lie le juge ...
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2024
Il suit des articles 1209 à 1223 (anciens) du Code judiciaire que, dès qu'il y a citation dans une liquidation-partage judiciaire, les contestations ayant trait à la liquidation-partage ne peuvent, en principe, être soulevées que dans le cadre de cette procédure et être portées devant le tribunal qu'à l'initiative exclusive du notaire-liq...
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2024
Le régime transitoire spécifique de l'article 9 de la loi du 13 août 2011 déroge au principe de l'application immédiate des règles de procédure nouvelles aux litiges en cours, visée à l'article 3 du Code judiciaire.
Les causes dans lesquelles l'action en liquidation-partage a été prise en délibéré avant l'entrée en...
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2024
La procédure spéciale de liquidation-partage judiciaire au sens des articles 1207 et suivants du Code judiciaire, implique notamment qu'après le traitement par le notaire-liquidateur et le règlement par le juge de la liquidation des contredits relatifs à un état notarié de liquidation-partage, seuls puissent, en ce qui concerne spécifiquement les con...
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2024
Il suit des articles 1207 à 1224 inclus du Code judiciaire, tels qu'ils s'appliquaient avant leur modification par la loi du 13 août 2011, et du rôle central du notaire en tant que notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que les contestations ayant trait aux opérations notariales de liquidation-partage ne peuvent, en règle, être soul...
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2024
1. En l'absence de renonciation (expresse) à l'inventaire de la partie ni présente ni représentée au procès-verbal d'ouverture des opérations, ledit procès-verbal n'a pas été valablement clôturé.
2. Si les parties, même défaillantes, n'ont pas renoncé à l'application de l'article 1218, elles doivent pouvoir communiquer leurs revendications dans les délai...
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Denis Rosier, Auteur
| 2024
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2024
1. L'article 1224/2 du Code judicaire institue une dérogation ponctuelle, limitée à la matière du partage judicaire, et partielle, car limitée à l'appel du jugement antérieur à l'ouverture des opérations au principe de l'effet dévolutif de l'appel consacré par l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire.
L'appel interjeté à l'encontre du juge...
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2024
En tant qu'auxiliaire de justice, le notaire commis est tenu d'accomplir sa mission en toute indépendance et objectivité à l'égard des parties. Il est soumis à un devoir d'impartialité qui renvoie à l'impartialité au sens général stipulé à l'article 9 de la loi de ventôse et à l'impartialité visé...
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Frédéric Lalière, Auteur
| 2024
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
