| Titre : | Jurisprudence Fiscale - FJF, 2024/01 - januari/janvier 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | 45 p. / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Il ressort du texte clair de l’article 44, § 2, 4°, du Code de la T.V.A. que le législateur a accordé l’exonération à des organismes agréés à cet effet par l’autorité compétente ou qui ont été ajoutés à de tels organismes ou qui en dépendent ...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...
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2024
Le pourvoi en cassation de l’Etat est dirigé contre un arrêt de cour d’appel qui a dit non fondée une demande de l’Etat belge visant à voir valider une cotisation subsidiaire portant sur des accroissements d’impôt. La Cour d’appel, après avoir dit que «l’administr...
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2024
Le recours administratif préalable exigé par l’article 1385undecies, alinéa 1er, du Code judiciaire doit avoir été effectivement exercé, l’introduction d’un recours purement formel ne satisfaisant pas à l’exigence légale.
Pour être valable, la réclamation doit contenir les arguments de droit et de fait invoqu...
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2024
Bien que, selon une interprétation stricte, cela ne ressorte pas expressément du texte de l’article 1385undecies du Code judiciaire, cette disposition ne peut être comprise autrement que comme signifiant que le recours administratif organisé doit également avoir été valablement introduit. En effet, le contraire reviendrait à dire qu...
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2024
Il résulte de l’article 1034ter, 4°, du Code judiciaire, que la mention dans la requête introductive d’instance de l’objet et de l’exposé sommaire des moyens de la demande est formellement prévue par la loi à peine de nullité et qu’à défaut, conformément à l’artic...
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2024
Le résident belge percevant des revenus de source luxembourgeoise a la charge de prouver que l’emploi en vertu duquel ceux-ci sont payés est exercé sur le territoire luxembourgeois s’il veut être exempté de l’impôt belge.
L’exercice de l’emploi dans un Etat implique la présence ph...
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2024
Lorsque des opérations imposables ne sont pas reprises, ne sont reprises que partiellement ou sont reprises tardivement dans la déclaration de T.V.A. prévue à cet effet, une amende forfaitaire est imposée en Belgique. Celle-ci s’élève à 10 % de la taxe due si le montant de la t...
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2024
Le contribuable (personne physique) est (co)propriétaire d’un terrain de bivouac (deux maisons de bivouac avec terrain adjacent) qui ont été données en location en 2014 et 2015 à des mouvements de jeunesse, des groupes d’entraide, des écoles, etc. ainsi qu’à d’autres grands groupes de personnes physiqu...
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2024
Sommaire 1
La force probante d’une convention (en l’espèce dans une affaire fiscale) n’est pas méconnue par l’arrêt qui laisse cette convention de côté parce qu’elle est fictive et simulée. (Art. 1319 [ANCIEN] C. civ. et art. 1320 [ANCIEN] C.
Sommaire 2
Dans les affaires fiscales, il est que...
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2024
Entre 2002 et 2009, le contribuable a acquis six immeubles, contenant 25 unités locatives (appartements et commerce) pour une valeur d’acquisition totale de 2 943 977,78 euros. Pour acquérir ces immeubles, il a eu un recours systématique à l’emprunt, sous la seule réserve que les droits d’enregistrement, frais d’aménagement et fra...
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2024
Le contribuable est directeur des ventes et du marketing, puis CEO, d’un fabricant de roues crantées et d’autres pièces automobiles (ci-après X). À la suite de la crise financière et de la récession économique, X a connu des difficultés financières et plusieurs sociétés d’investissement (dont, ent...
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2024
L’avantage de toute nature accordé au dirigeant d’entreprise en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle est imposable pour la période imposable au cours de laquelle cet avantage lui est accordé. L’article 204, 3°, b, de l’A.R./C.I.R. 1992 prévoi...
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2024
L’appelant était fondateur, actionnaire et gérant non statutaire de la S.P.R.L. A. qui a été déclarée en faillite le 21 avril 2008. Il a déduit, des revenus de son entreprise individuelle, pour les exercices d’imposition 2016 et 2017, les frais qu’il a payés pour acquitter une d...
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2024
Le litige concerne l’application de l’article 132bis, alinéa 2, du C.I.R. 1992. L’administration soutient qu’en présence d’une décision judiciaire consacrant l’hébergement égalitaire, l’avantage fiscal doit obligatoirement être réparti par moitié entre les deux parents.
Le Tribunal constate qu’un jugement du trib...
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2024
Sommaire 1
Conformément à l’article 10 de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets, les Etats membres prennent des mesures pour que la totalité des coûts d’installation et d’exploitation d’un site de décharge soient couverts par le prix exigé ...
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2024
Le litige soumis au Tribunal concerne la question de la déductibilité de frais professionnels et, plus spécifiquement, la durée d’amortissement de certains travaux immobiliers, d’une part, ainsi que le rejet de certaines dépenses de «team building», d’autre part.
Concernant les amortissements, le Tribunal rappelle que l’articl...
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2024
Le litige porte sur une demande de réduction proportionnelle du précompte immobilier dû par l’appelante pour l’exercice d’imposition 2018 sur un bâtiment et un hangar de plus de 35 000 m² avec des murs très hauts, un espace complètement ouvert et un caractère spécifique et historique.
Le bâtiment é...
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2024
En vertu de l’article 537, § 1er, du C.I.R. 1992, les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu’elles ont été approuvées par l’assemblée générale au plus tard le 31 mars 2013 sont imposés au taux de 10 % à condition et dans la mesure où ...
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2024
Le litige, au fond, concerne la question de savoir si la contribuable, qui s’était vu concéder la construction et l’exploitation d’une aire autoroutière par une autorité publique, était débitrice du précompte mobilier sur les redevances payées en vertu du contrat de concession à cette autorité publiqu...
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2024
Les conditions d’application du délai extraordinaire d’investigation prévu à l’article 333, alinéa 3, du C.I.R. 1992 sont strictes: l’administration doit justifier, par des éléments concrets et vérifiables, l’existence d’indices de fraude fiscale à l’égard du contribuable concerné et pour la période imposable...
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2024
Il y a cotisation arbitraire si l’administration a commis une erreur de droit ou s’est fondée sur des faits inexacts, ou si elle a tiré des déductions injustifiables de faits exacts. Les informations que l’administration connaissait ou aurait pu connaître au moment de l’établissement de...
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2024
En vertu de l’article 61, § 2, du C.T.V.A., l’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leur copie qu’une personne doit conserver conformément à l’article 60, chaque fois qu...
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2024
La requérante est une société active dans la promotion immobilière résidentielle et est soumise au régime normal du dépôt trimestriel de déclaration T.V.A. Pour le troisième trimestre de l’année 2021, elle a rentré sa déclaration T.V.A. dans le délai légal, le 20 octobre 2021, ...
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2024
Le litige concerne l’amende T.V.A. (de 3 000 euros) infligée par l’administration fiscale pour l’introduction tardive du listing T.V.A. pour l’année 2017. Après avoir (vainement) notifié cette omission à l’assujetti le 8 mai 2018, l’administration fiscale a envoyé le 9 janvier 2019 un avis de paiement imp...
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2024
Le litige porte sur le maintien du droit d’enregistrement réduit de 5 % sur la vente d’une habitation modeste (article 53, 2° du C. enreg. flamand, tel qu’applicable à l’époque). En l’espèce, les conditions de maintien de ce taux réduit n’ont pas été respectées car i...
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2024
La contribuable est l’unique héritier de Mme P.R., décédée en septembre 2018. Elle a déposé une déclaration de succession et déclaré un passif de 2 312 438,32 euros. Ce dernier comprend un montant de 2 300 000 euros se rapportant à un prêt équivalent avec comme référence la mention «convention de prêt datant du 3 o...
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2024
Le litige a trait à une taxe communale sur les parcelles non bâties situées dans le périmètre d’un permis d’urbanisation non périmé. Cette taxe a été introduite par la commune en cause pour un motif principalement financier, ainsi que pour un motif accessoire consistant à lutter c...
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2024
En 2002, une personne physique a acheté un terrain avec une habitation, sur lequel elle a accordé un droit de superficie de six ans à sa société en 2004 dans l’intention d’y construire un immeuble à appartements. Ce projet ne s’est finalement pas concrétisé. En 2016, l’habitation exis...
Article : texte imprimé
2024
Le litige concerne la mise en œuvre d’un règlement-taxe instaurant une taxe sur l’absence d’emplacement de parcage.
La requérante a introduit une demande de permis d’urbanisme le 7 août 2020 pour la démolition de trois immeubles vétustes et la reconstruction d’un immeuble en dix-sept appartements avec t...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 FJF 1/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
