| Titre : | Le fiscologue, N°1823 - 09.02.2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2024
"La nouvelle obligation de déclarer certains 'dispositifs fiscaux transfrontières' à l'Administration fiscale - une obligation qui fut qualifiée par d'aucuns comme "l'une des obligations les plus particulières au monde" (Fisc., nr. 1820 , p. 12) - continue d'occuper la Cour constitutionnelle. Ainsi, dans quatre arrêts datés du 11 janvier 2024, la Cour annule certains ...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2024
"Lorsqu'une entreprise a facturé la TVA à tort, elle peut demander la restitution de la TVA supérieure à celle qui est légalement due (art. 77, § 1, 1°, CTVA). La Cour de cassation a décidé qu'une telle restitution n'est possible que si une note de crédit est délivrée au client (Cass., 23 novembre 2023, F.2...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur ;
Luc Maes, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
Bruno Cardoen, Auteur
| 2024
"Le régime de 'report' de l'impôt successoral sur les sommes résultant de 'stipulations pour autrui' introduit par le législateur flamand (le principe dit wait & see) a incité Vlabel à revoir certaines de ses 'positions'. Dans notre numéro précédent, nous avons expliqué les changements qui concernaient les sommes reçues...
Article : texte imprimé
Maxim Wuyts, Auteur
| 2024
"Selon la Cour de cassation, une 'obligation de standstill' fiscal dans un accord de partenariat public-privé (PPP) n'est pas contraignante juridiquement (Cass., 9 novembre 2023, C.22.0251.N, www.juportal.be). Il s'agit d'une clause contractuelle par laquelle les pouvoirs publics s'engagent envers leur(s) partenaire(s) privé(s) à ne pas instaur...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1823 | Empruntable sur demande | Disponible |
