Titre : | JT, 6971 - 17 février 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/02/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_7-fr |
Dépouillements
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Michèle Ledger, Auteur ;
Benoît Michaux, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"En confiant au Roi le soin de compléter la liste de faits personnels graves qu'il avait lui-même élaborée, le législateur a entendu que cette liste et celle que dresserait le Roi forment l'énumération limitative des seuls faits personnels graves pouvant motiver l'avis négatif du procureur du Roi sur l'acquisi...
Article : texte imprimé
2024
"I. - En vertu de l'article 13, § 2, de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, la prescription des actions civiles est suspendue à compter de l'envoi de la demande d'avis au Fonds des accidents médicaux jusqu'au lendemain du jour où le Fonds notif...
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