Titre : | JLMB, 8/2024 - 23 février 2024 - Droits fondamentaux |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 26/02/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_8-fr/doc/jlmb2024_8p316_2 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour européenne des droits de l'homme (1re section), 16/05/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718944.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Une requête adressée à la Cour européenne des droits de l'homme est irrecevable lorsqu'il n'y a pas de preuves convaincantes permettant de démontrer l'existence d'un risque réel, pour les requérantes, de se trouver directement touchées par des amendements interdisant, dans la pratique, l'accès à la possibilité de bénéficier lé...
![Notes d'observations: Qui peut se prétendre victime d’une législation restrictive en matière d’avortement ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718945.webp)
Article : site web ou document numérique
Claire Levaux, Auteur
| 2024
![Cour européenne des droits de l'homme (Grande chambre), 27/11/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718946.webp)
Article : texte imprimé
2024
1. Un requérant peut prétendre qu'une loi méconnaît ses droits garantis par la Convention même en l'absence d'actes individuels d'exécution lorsqu'il est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou de sanction ou s'il démontre de façon adéquate qu'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir d...
![Cour européenne des droits de l'homme (5e section), 18/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718947.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
1. Viole l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme l'État qui condamne pour diffamation publique une personne qui s'est exprimée au sujet de faits de harcèlement et d'agression sexuelle dont elle se prétend victime sans suffisamment prendre en considération le contexte, la nature et les effets des propos incri...
![Notes d'observations: Sur la nécessité de protéger les personnes dénonçant des faits de harcèlement moral ou sexuel au titre de l'article 10 de la Convention](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718948.webp)
Article : site web ou document numérique
Mathilde Franssen, Auteur
| 2024
![Cour de justice de l'Union européenne (Grande chambre), 28/11/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718949.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
Une règle interne d'une administration communale interdisant, de façon générale et indifférenciée, aux membres du personnel de cette administration le port visible, sur le lieu de travail, de tout signe révélant, notamment, des convictions philosophiques ou religieuses, peut être justifiée par la volonté de ladite administration d'instaurer, comp...
![Notes d'observations: L'interdiction du port de signes religieux dans l'emploi public : les juridictions nationales dans le flou après l'arrêt O.P. c. Commune d'Ans de la Cour de justice de l'Union européenne](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718952.webp)
Article : site web ou document numérique
Julie Ringelheim, Auteur
| 2024
![Cour constitutionnelle, 20/07/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718954.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
1. Le législateur pouvait, au regard de l'objectif de renouveau démocratique et dans les limites de son pouvoir d'appréciation, élargir le droit de vote pour les élections européennes aux jeunes de 16 et 17 ans sans violer le principe d'égalité et de non-discrimination.
2. Il n'est pas raisonnablement justifié de subordonner l'exerci...
![Notes d'observations: Le droit de vote des jeunes pour les élections européennes : un message clair-obscur de la Cour constitutionnelle](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718955.webp)
Article : site web ou document numérique
Salomé Charles, Auteur
| 2024
![Cour constitutionnelle, 19/10/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718957.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
L'article 15bis, paragraphes 3 et 13, du décret du 12 février 2004 relatif à l'administrateur public modifié par l'article 12, 1° et 6°, du décret du 29 mars 2018, et les articles 13 et 35 du décret du 29 mars 2018, poursuivent un objectif d'intérêt général légitime, à savoir le renforcement de la confiance entre l'autorité publique et le citoyen et...
![Notes d'observations: Quand l'enjeu de la confiance dans les pouvoirs publics s'oppose au principe de confiance légitime dans le législateur](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718958.webp)
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Lena Geron, Auteur
| 2024
![Cour de cassation (1re chambre), 17/11/2023](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_718959.webp)
Article : site web ou document numérique
2024
1. Les cours et tribunaux ne s'immiscent pas dans l'exercice des pouvoirs légalement réservés à l'autorité administrative lorsque, aux fins de rétablir entièrement dans ses droits une personne qui a été illégalement extradée, ils ordonnent la réparation en nature du préjudice et prescrivent à l'administration des mesures destinée...
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