| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, 2023/18 - November 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p. 1617-1688 / 24 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Il appartient à la chambre de protection sociale (CPS) de statuer sur l'organisation ultérieure de l'internement et sur la libération définitive d'un interné, cela sur la base des pièces visées aux articles 47 à 51 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement pour ce qui concerne l'organisation ultérieure de l'inter...
Article : texte imprimé
2023
"Ni les articles 42, §§ 1er et 2, 66, 67, alinéas 1er à 3, 70, alinéa 1er, et 71 de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement ni aucune autre disposition ne prévoient de sanction si le délai dans lequel la chambre de protection sociale doit se prononcer sur la libération définitive n'a pas été respecté....
Article : texte imprimé
Katrien Hanoulle, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Lorsque dans le système informatique d'un prévenu sont retrouvés certains fichiers numériques qui, selon le juge, ont servi ou ont été destinés à commettre l'infraction poursuivie au sens de l'article 42, 1°, du Code pénal (CP), le juge ordonne en règle la confiscation, comme instrument de l'infraction, de l'intégralité du système ...
Article : texte imprimé
2023
"Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui assiste un inc...
Article : texte imprimé
2023
"Le délit d'abus de confiance requiert un détournement ou une dissipation comme élément constitutif matériel. Un détournement, tel que visé en l'espèce, est une appropriation illégale de ce qui a été confié à titre précaire. Ce détournement peut donc consister dans le fait que l'administrateur d'une société s'app...
Article : texte imprimé
2023
"Il ne relève pas de la mission de la juridiction d'instruction qui doit statuer sur le maintien de la détention préventive de déterminer si un inculpé a commis dans un état de trouble mental les faits pour lesquels il a été arrêté. Cette appréciation incombe à la juridiction d'instr...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...
Article : texte imprimé
Vincent Vereecke, Auteur
| 2023
"Le juge apprécie souverainement, sur la base de l'article 32 TPCPP, si l'utilisation d'une preuve qui a été obtenue ensuite d'une irrégularité n'ayant violé aucune formalité prescrite à peine de nullité et qui est toujours fiable, n'est pas contraire au droit à un procès équitable dans son ensemble. Dans son ap...
Article : texte imprimé
2023
"Aucune disposition ne définit ce qu'il y a lieu de considérer comme un motif raisonnable de croire qu'un véhicule a servi, sert ou pourrait servir à commettre une infraction. Cette condition est subordonnée à l'appréciation des agents de police, en fonction des comportements des occupants, des éléments matériels con...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"Il n'y a pas de flagrant délit si l'on se fonde seulement sur des présomptions ou indices pour croire qu'une infraction pourrait avoir été commise ; en revanche, le flagrant délit existe dès qu'une des conditions énoncées par l'article 41 du Code d'instruction criminelle est réalisée ; il n'est pas requ...
Article : texte imprimé
2023
Article : texte imprimé
2023
"L'article 1.3 de la directive-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres et le droit à l'assistance d'un avocat garanti par l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (LMAE) n'empêchent pas la juridiction d'instruction ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 18/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
