| Titre : | RGAR, 1/2024 - Janvier 2024 |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 29/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p1 |
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2024
La responsabilité extracontractuelle d'une partie contractante ne peut être engagée à l'égard de son cocontractant que si la faute qui lui est imputée constitue un manquement à l'obligation contractuelle mais aussi à l'obligation générale de prudence et que cette faute a causé un dommage autre que celui qui ...
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L'article 17, § 1er, de la Convention de Montréal pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international doit être interprété en ce sens qu'une lésion psychique causée à un passager par un« accident » au sens de cette disposition, qui n'est pas liée à une« lésion corporelle », au sen...
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Le juge statue souverainement sur l'existence du dommage causé par une infraction et le montant de sa réparation intégrale.
Il peut déterminer ce dommage ex ɦquo et bono, à condition d'indiquer la raison pour laquelle un mode de calcul déterminé, s'il est proposé, ne peut être suivi et de c...
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Méconnaît l'obligation d'évaluer le préjudice in concreto et n'indique pas les circonstances propres à la cause qui justifient la base de calcul qu'il retient, le juge qui :
pour le dommage temporaire, considère qu'il est indifférent que le pretium doloris n'ait pas été identifié distinctement dès lors qu'il est commun?...
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Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage en se plaçant au moment où il statue le juge qui, alors que la victime demandait réparation de son incapacité économique permanente par capitalisation du salaire lié à l'emploi qu'elle occupait à l'époque du jugement, répare le dommage de manière forfaitaire au...
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Viole les articles 1382 et 1383 de l'ancien Code civil le juge qui, pour statuer sur le dommage économique permanent, recoure à l'évaluation forfaitaire au motif qu'il est malaisé de déterminer la valeur économique du blessé, sans constater l'impossibilité de déterminer cette valeur économique sur la base des informations qu'il retie...
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2024
Méconnaît l'obligation d'évaluer le dommage in concreto le juge qui, pour le dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente, retient une base de calcul de 25 EUR par jour en lieu et place du montant de 28 EUR par jour retenu pour l'indemnisation des périodes d'incapacité temporaire au motif que la souffrance ...
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Le dommage matériel que subit la victime à la suite d'une incapacité permanente de travail consiste en une diminution de sa valeur économique sur le marché du travail, dont la perte de revenus ou la nécessité de fournir des efforts accrus constituent des manifestations,
La réparation du dommage corporel r?...
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Il ne peut être question de fixer un taux en dessous duquel il serait considéré, ipso facto et sans considération de la particularité de la situation propre de la victime, que les conditions d'un calcul de capitalisation ne seraient pas réunies. Le taux fixé en l'espèce par l'expert in...
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1. — Incapacité personnelle temporaire : 33 EUR/jour à 100 % d'incapacité.
2. — Incapacité personnelle permanente : 33 EUR / jour à 100 % d'incapacité — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospectives) — Taux d'intérêt de 2,10 % — Taux d'inflation de 2,21 %.
3. — Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % d'incapacité + 7 EUR/jour par enfant à charge — Contribution aux tâches ménagères de 35 % — Capitalisation — Tables Jaumain 2023 (prospective) — Taux d'intér?...
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1. — La capitalisation n'est possible que si le dommage est constant et récurrent. La circonstance que la victime déclare actuellement s'épanouir dans son travail de coiffeur n'est ni de nature à diminuer le dommage subi, ni à le déclarer non constant. La circonstance que son préjudice n'aurait pas toujours l...
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En vertu de l'article 976 du Code judiciaire, le juge peut écarter d'office des débats les observations formulées par les parties après l'expiration du délai fixé par l'expert pour répondre à son avis provisoire.
Il n'en résulte pas que les observations dont l'expert ne doit pas tenir compte e...
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En vertu de l'article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 2, de l'ancien Code civil, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'i...
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En vertu de l'article 74, § 1, de la loi relative aux assurances, l'assuré doit, dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, informer l'assureur de la survenance du sinistre.
Il s'ensuit qu'un sinistre que l'assuré doit déclarer à l'assureur responsabilité civile suppose qu'il sache ou ...
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Suivant l'article 21, 2o, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du bureau belge et du fonds commun de garantie, ce dernier n'est pas tenu d'indemniser, lorsque l'obligation d'assurance n'a pas été respectée, le conducteur du véhicule ayant, soit causé le dommage, soit été imp...
Exemplaires (1)
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