Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-2 - Februari-février 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/02/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.73-113 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Stefaan Declercq, Auteur
| 2024
Si un débiteur dans un rapport synallagmatique n’exécute pas son obligation, le créancier est en droit de suspendre l’exécution de sa propre obligation. Dans ce cas, le créancier applique l’exception non adimpleti contractus. Dans le passé, la question s’est posée de savoir si l’excipiens...
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2024
Le cohabitant légal survivant est tenu vis-à-vis des enfants du prémourant de la pension successorale prévue par l’article 1477, § 5, de l’ancien Code civil. Cette pension successorale, qui repose sur l’obligation alimentaire des père et mère, est toutefois limitée à ce que le cohabitant légal recueille dans la su...
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Florence Bodson, Auteur
| 2024
1) Les faits
2) Principe : obligation alimentaire des père et mère vis-à-vis de leur(s) enfant(s)
3) Obligation du cohabitant légal survivant à l’égard de l’enfant du cohabitant légal prémourant
4) Détermination du montant de la part contributive
Conclusion
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2024
Sommaire 1
En vertu de l’article VI.91/5, 8°, est présumée illicite, sauf preuve contraire, la clause fixant, en cas d’inexécution des engagements de l’autre partie, des indemnités manifestement disproportionnées par rapport au préjudice que peut subir l’entreprise. L’application de la présomption suppose de procéder à u...
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Florian Pollefeyt, Auteur
| 2024
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2024
Sommaire 1
Le commodat ou prêt à usage est un contrat essentiellement gratuit (art. 1876 de l’ancien C. civ.). Les conditions imposées dans la convention constitutive du droit d’usage constituent une contrepartie (en faveur d’un tiers) qui empêche la qualification du droit d’usage en commodat.
L’absence...
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2024
L’article 1709 de l’ancien Code civil dispose que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.
Celui qui...
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2024
La loi du 20 mars 2022 modifiant les dispositions de l’ancien Code civil relatives aux ventes à des consommateurs, insérant un nouveau titre VIbis dans le livre III de l’ancien Code civil et modifiant le Code de droit économique a exclu la vente d’animaux vivants de la règlementation port...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |