| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 15 - 9 december 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/12/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 561-600 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Ainsi qu'il ressortait déjà de l'arrêt n° 50/2017, il n'est pas raisonnablement justifié que l'enfant majeur qui a introduit avec succès une action en contestation de paternité et à l'égard duquel un lien de filiation avec son père biologique est établi, ne puisse pas choisir de porter ...
Article : texte imprimé
2023
"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti.
L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge apprécie en fait l'existence et l'étendue du dommage qui a été causé par un acte illicite, ainsi que le montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit. La Cour peut cependant vérifier si le juge n'a pas méconnu la notion juridique de dommage et le pri...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'article 1385quinquies du Code judiciaire (CJ) tend à empêcher qu'une condamnation à une astreinte aboutisse à un résultat injuste lorsqu'il est raisonnablement impossible pour le condamné de satisfaire à la condamnation. Dans ce cas, l'astreinte perd tout son sens en tant que moyen d'en assurer le respect et e...
Article : texte imprimé
2023
"Le lien causal entre un incident et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate que le dommage tel qu'il s'est produit in concreto serait survenu également sans cet incident. Le juge doit par conséquent déterminer ce qui s'est passé sans tenir compte de l'incident e...
Article : texte imprimé
2023
"Il y a un lien causal entre la faute et le dommage lorsqu'il est établi que sans la faute le dommage ne se serait pas produit comme il s'est produit concrètement.
Le lien causal entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le juge constate q...
Article : texte imprimé
2023
"L'obligation de l'assureur de la responsabilité civile de notifier son recours contre le preneur d'assurance ou, s'il y a lieu, l'assuré en vertu de l'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, naît au moment où l'assureur a connaissance des circonstances précises de l'accident sur la base desqu...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2.a) Ni l'article 5.4 CEDH, ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, ni les principes généraux du droit consacrant le droit d'accès au juge, le droit à un procès équitable et les droits de la défense ne confèrent à un conseil qui...
Article : texte imprimé
2023
"a. Bien que les parties requérantes évoquent un dommage « matériel » – c.-à-d. un dommage directement exprimable en argent – les indemnités qu'elles réclament concernent en réalité des préjudices ou dommages non calculables. Il faut par conséquent procéder à une évaluation du dommage ex aequo et bono. Il n'est pas...
Article : texte imprimé
2023
"Un document signé par les deux parties et intitulé par elles-mêmes « contrat de prêt » ne constitue pas la preuve juridiquement valable d'une reconnaissance de dette (ou d'un « engagement unilatéral de payer une somme d'argent » comme énoncé à l'article 8.21 du Code civil) dans la mesure où la somme au pai...
Article : texte imprimé
2023
"1. et 2. Une violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence en particulier ne peut se déduire de la seule circonstance qu'une affaire pénale a fait l'objet d'une large couverture médiatique.
Le fait que des informations relayées au sujet d'un baptême estudiantin aux conséquences fatales puissent aussi p...
Article : texte imprimé
2023
"1. L'article 1385 de l'ancien Code civil instaure une présomption de faute irréfragable à charge du propriétaire ou du gardien d'un animal. Pour que la responsabilité fondée sur cette disposition soit engagée, il suffit qu'il existe un lien de causalité entre le comportement de l'animal et le dommage causé à la...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/15 | Non empruntable | Exclu du prêt |
