| Titre : | JT, 6973 - 2 mars 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_9-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Bénédicte Inghels, Auteur ;
Alice Dejollier, Auteur
| 2024
"La loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire tend à « encourager le recours aux modes amiables de résolution des conflits en créant des chambres de règlement à l'amiable dans la plupart des cours et tribunaux traitant des matières civiles, commerciales et sociales ». Consécration légale de n...
Article : texte imprimé
Georges de Leval, Auteur ;
Christian Engels, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judic...
Article : texte imprimé
2024
"L'ordre de préférence imposé par l'article 565, alinéa 2, 1o et 2o et 4o à 8o, du Code judiciaire suppose que les demandes soient pendantes devant des juridictions du même rang. La connexité ne peut exister entre des demandes dont l'une est pendante devant une juridiction appelée à statuer au premi...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
