Titre : | JLMB, 10/2024 - 8 mars 2024 - Droit du travail |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 12/03/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_10-fr/doc/jlmb2024_10p404 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 25/01/2024](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_719782.webp)
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1. Les articles 39 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, 103bis à 103quinquies et 105, paragraphe 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, dans leur version applicable au moment des faits, font naître une différence de traitement en ce qui concerne la rémunération en c...
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Il ressort de la combinaison des articles 69 et 83 du Code pénal social qu'une sanction limitée à une déclaration de culpabilité ne peut, dans le cadre d'une poursuite administrative, être infligée à l'auteur d'une infraction qu'en cas de dépassement du délai raisonnable. En confirmant la déclaration de culpabilité sans c...
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1. La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes est applicable à l'action d'intérêt collectif tendant à la cessation d'une discrimination sur la base du sexe exercée par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. L'article 7 de la loi genre, qui...
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1. Pour qualifier la relation de travail en cas de recours à une plateforme numérique, il faut en premier lieu vérifier si les conditions d'application du régime de l'économie collaborative mis en place par la loi-programme du 1er juillet 2016 (dite « loi De Croo ») sont réunies pour pouvoir bénéficier du régim...
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