| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 2/2024 - Février/februari 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.61-116 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Henri Funck, Auteur
| 2024
§ 1. LES ARRÊTS DES 28 MAI 2018 ET 12 OCTOBRE 2020
a) Cass., 28 mai 2018
b) Cass., 12 octobre 2020
§ 2. LES AUTRES ARRÊTS
a) Cass., 5 mars 2018
b) Cass., 14 septembre 2020
c) Cass., 14 décembre 2020 (6 arrêts), 1er février 2021 et 19 avril 2021
§ 3. OBSERVATIONS
Article : texte imprimé
2024
Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail, touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...
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2024
Les considérations budgétaires et le souci d’inciter les jeunes demandeurs d’emploi à entrer plus rapidement sur le marché du travail touchent certes à l’intérêt général mais sont formulés de manière très générale et ne peuvent donc pas justifier la réduction significative du niveau de protecti...
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2024
La limitation de l’allocation d’insertion dans le temps représente certes une réduction significative de la protection sociale, mais elle est justifiée et proportionnée à l’égard d’une personne âgée de moins de 50 ans. (Extrait de Chr. D.S., 2/2024, p.76)
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2024
L’article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill en matière de droit au travail et de droit à la sécurité sociale qui s’oppose à ce que le législateur et l’autorité réglementaire compétente réduisent sensiblement le degré de protection offert par la norme applicable sa...
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2024
Dès lors que l’article 46 du décret du 25 avril 2014 a pour but d’assurer la continuité de l’aide, une personne handicapée doit, même sous le régime de transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, pouvoir continuer à bénéficier de la même assistance par les p...
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2024
La transition de la subvention institutionnelle au subside à la personne handicapée, qu’organise le décret du 25 avril 2014 entraîne en l’occurrence une réduction de 15 % du budget et viole le principe de standstill. (Extrait de Chr.D.S., 2/2024, p.95)
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2024
L’exécution d’une expérience qui consiste à mettre à disposition la moitié du budget personnel peut être justifiée lorsque des crédits supplémentaires sont alloués à cette fin et que le versement normal du budget complet, initialement annoncé, n’est pas retardé.
Une telle expérience n’est pas justi...
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2024
Le délai de prescription applicable à l’action en répétition d’allocations de chômage indues s’applique également à la décision d’exclusion du droit. Un chômeur ne peut être exclu du droit pour une période pour laquelle, en raison de la prescription, l’ONEm ne peut récupérer les a...
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2024
Pour le calcul de la dégressivité des allocations de chômage, l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne prévoit pas d’exclure des périodes de chômage prises en compte, les périodes d’incapacité de travail. Cette lacune réglementaire ne peut être comblée par les cours et tribunaux. (Extrait de Chr.D...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
