| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2024/02 - februari/février 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.49-98 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2024
Conformément à l’article 170, § 4, de la Constitution, l’agglomération, la fédération de communes et la commune disposent d’une compétence fiscale autonome, sauf lorsque la loi a déterminé ou détermine ultérieurement les exceptions dont la nécessité est démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrict...
Article : texte imprimé
2024
La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020).
Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 nove...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
La limitation que contient l’article 2.1.5.0.2, § 1er, 3° et § 2, alinéas 1er et 3 CFF pour bénéficier de la remise ou de la réduction proportionnelle du précompte immobilier ne se justifie constitutionnellement que dans la mesure où il ne s’agit pas de cas où le bâtiment est inoccupé pour des...
Article : texte imprimé
2024
Conformément à l’article 1385undecies du Code judiciaire, l’action est introduite, à peine de déchéance, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la notification de la décision relative au recours administratif; ce délai ne prend cours que pour autant que la notificati...
Article : texte imprimé
2024
Les deux requérantes sont intéressées au mécanisme de «Tax Shelter» et respectivement agréées comme «intermédiaire éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 3°, du C.I.R. 1992, et comme «société de production éligible» au sens de l’article 194ter, § 1er, 2°, du même Code (Tax Shelter). Elles ont saisi...
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2024
Le contribuable s’est vu infliger des accroissements d’impôt de 200 %. Le recours judiciaire du contribuable contre ces accroissements d’impôt a été rejeté. La décision judiciaire est devenue définitive par l’effet du rejet du pourvoi en cassation du contribuable. Celui-ci a introduit en 2014 une demande de remi...
Article : texte imprimé
2024
La société appelante soutient qu’en adoptant une loi contraire à des normes supérieures (à savoir les articles 43 à 49 et 51, alinéas 1er et 2, de la loi du 30 juillet 2013, instaurant, à l’article 219ter du C.I.R. 1992, une «Fairness Tax»), le législateur a commis une faute, susceptible d’en...
Article : texte imprimé
2024
Avant sa modification par la loi du 20 novembre 2022 portant des dispositions fiscales et financières diverses, l’article 91, § 1er, alinéa 1er, et § 3, du C.T.V.A. prévoyait plusieurs hypothèses dans lesquelles un intérêt de retard ou un intérêt moratoire de 0,8 % par mois était exigible. Par ailleurs, l’article 91, §...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Le contribuable était, durant les périodes imposables concernées, habitant du royaume de Belgique et par conséquent, en principe, imposable en Belgique sur ses revenus mondiaux (art. 5 du C.I.R. 1992). Il était membre du collège des gérants d’une société A. établie à Luxembourg et a par conséquen...
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2024
L’article 15, § 3, de la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Pays-Bas prévoit que «nonobstant les dispositions précédentes du présent article, la rémunération reçue au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire, d’un bateau servant à la navigation in...
Article : texte imprimé
2024
Le requérant est résident belge et était directeur-actionnaire principal d’une société néerlandaise. En 1993, une pension complémentaire en gestion propre a été constituée par cette société en faveur du requérant. Par une loi du 1er avril 2017, les Pays-Bas ont décidé de supprimer progressivement les pensions en gestion propr...
Article : texte imprimé
2024
Le contribuable recueille des revenus professionnels d’une activité indépendante en tant qu’intermédiaire indépendant en services financiers. Il s’agit de ses seuls revenus professionnels. Comme il n’a pas introduit de déclaration à l’impôt des personnes physiques, il a été imposé d’office en applicati...
Article : texte imprimé
2024
Le litige soumis au Tribunal concerne l’imposition au titre de rémunération de dirigeant d’entreprise de l’avantage de toute nature résultant de l’octroi d’un prêt sans intérêt d’un million d’euros consenti par la société B. au requérant, ainsi que l’application d’un accro...
Article : texte imprimé
2024
Le litige porte sur le point de savoir si l’indemnité perçue par un travailleur en réparation d’une incapacité permanente et totale de travail ensuite d’un accident du travail ayant occasionné des séquelles physiques et psychologiques, et payée par l’assureur-loi en application des articles 22 à 4...
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2024
Le présent litige concerne les frais d’avocats et de justice que les contribuables ont payés en 2016 et qu’ils considèrent comme des frais professionnels à hauteur de 30 % (ce pourcentage est basé sur un accord conclu avec le fisc pour les années précédentes). Ces frais sont en lien ...
Article : texte imprimé
2024
L’article 49 du C.I.R. 1992 prévoit, en son alinéa 1er, que constituent des frais professionnels déductibles, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d’acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le monta...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Lorsque le contribuable a posé un ensemble d’actes juridiques ayant pour conséquence qu’il bénéficie d’un avantage fiscal ou se place en dehors du champ d’application d’une disposition fiscale, la contrariété de cette opération aux objectifs de la disposition fiscale au sens de l’article 34...
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2024
Les contribuables ont fait l’objet de cotisations à l’impôt des personnes physiques établies d’office pour les exercices d’imposition 2010 à 2016, à la suite d’investigations menées par l’administration en 2016.
Pour les exercices d’imposition 2014, 2015 et 2016, les investigations menées par l’administration, en particulier auprès...
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2024
Le requérant a été inscrit à partir du 6 février 2006 à la B.C.E. pour une activité indépendante d’installation de chauffage, de ventilation et de conditionnement d’air. Le 22 mai 2017, il a fait aveu de faillite. Il a ensuite travaillé comme salarié dans un autre secteur. Le 1er ...
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2024
L’article 344, § 1er, du C.I.R. 1992 constitue un moyen de preuve qui impose à l’administration fiscale de démontrer, dans un premier temps, que les conditions objectives et subjectives sont remplies. Ainsi, l’administration doit démontrer qu’il est question d’un acte juridique ou d’un ensemble d...
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2024
La présence d’argent dans le coffre, retrouvé lors d’une perquisition en 2012 chez le contribuable, au cours de laquelle ce dernier a déclaré que l’argent lui appartenait, est à considérer comme un indice duquel résulte une aisance supérieure au sens de l’article 341 du C.I.R. 199...
Article : texte imprimé
2024
L’article 356, dernier alinéa, du C.I.R. 1992 prévoit que lorsque la cotisation subsidiaire est établie dans le chef d’un redevable assimilé conformément à l’article 357, cette cotisation est soumise au juge par requête signifiée au redevable assimilé avec assignation à comparaître.
Cette disposition vise uniquement à g...
Article : texte imprimé
2024
Devant le juge du fond, le contribuable avait invoqué des décisions judiciaires antérieures qui avaient écarté l’application de l’ancien article 18, § 3, de l’A.R./C.I.R. 1992 en raison de son inconstitutionnalité, et une circulaire administrative qui avait annoncé suivre désormais ces décisions. Selon le contribuable...
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2024
L’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne, a remplacé l’article 44, § 1er, du C.T.V.A., et ce à p...
Article : texte imprimé
2024
La société demanderesse a conclu avec une autre société un contrat de mise à disposition d’espaces immeubles par nature dans le cadre d’une prestation de services complexe.
L’administration a estimé qu’il ne s’agissait pas d’un centre d’affaires mais que l’on ét...
Article : texte imprimé
2024
La requérante, la société X, est enregistrée en tant qu’assujetti à la T.V.A. et fournit des services de conseil informatique à la société bulgare A. et à la société portugaise B. Ces services ont été facturés avec autoliquidation de la T.V.A....
Article : texte imprimé
2024
L’article 70, § 4, du C.T.V.A. prévoit une amende fiscale non proportionnelle pour les infractions au Code de la T.V.A. ou à ses arrêtés d’exécution qui ne sont pas visées dans les paragraphes précédents. En fonction de la nature et de la gravité de l’inf...
Article : texte imprimé
2024
La requérante s’est mariée en 1979 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 14 juin 2011, les époux ont modifié leur régime matrimonial et adopté le régime de la communauté universelle. Le nouveau contrat contient également une clause d’attribution de la communauté au survivant. L...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Sur la base de l’article 10 du règlement-taxe applicable, une imposition d’office peut être établie à défaut de déclaration en temps utile. Il n’est pas contesté que le contribuable n’a pas déposé de déclaration à la taxe communale générale pour les entreprises et que l?...
Article : texte imprimé
2024
Le litige concerne la taxe communale sur la distribution d’imprimés commerciaux non adressés et de produits similaires, liés à toute forme d’activité commerciale professionnelle.
Selon la demanderesse, l’imposition ne devait pas être établie à son nom mais plutôt au nom de l’éditeur responsable. Elle inv...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |
