Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2024-3 - Maart - Mars 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/03/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | p.117-151 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2024
Sommaire 1
Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ.
Sommaire 2
Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...
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Frederik Peeraer, Auteur
| 2024
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2024
Sommaire 1
Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...
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Michelle Schouteden, Auteur
| 2024
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2024
N’est d’ordre public que la règle de droit qui touche aux intérêts essentiels de l’État ou de la collectivité, ou qui fixe dans le droit privé les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre économique ou moral de la société.
N’est pas d’ordre pub...
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2024
Sommaire 1
Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires.
Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...
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2024
Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...
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2024
Sommaire 1
La Cour est compétente pour contrôler la disposition en cause au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la liberté d’entreprendre. L’article 54 de la loi du 21 novembre 2017 « relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de ser...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |