| Titre : | JDE, N°306 - Février 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jtde_2024_2-fr |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ;
Esra Guler, Auteur
| 2024
"La forme et la nature de la sanction des clauses abusives ne sont pas imposées par la directive 93/13/CEE et il revient aux États membres de sélectionner la sanction pertinente au sein de leur propre arsenal juridique. Au fur et à mesure de sa jurisprudence, la Cour de justice...
Article : texte imprimé
Julie Grangeon, Auteur
| 2024
"La Cour de justice poursuit sa politique volontariste en faveur du développement du private enforcement en droit européen de la concurrence. Afin d'assurer l'effectivité des actions privées et leur articulation avec les actions publiques, la Cour aménage progressivement le rôle complémentaire des victimes et juges nationaux. Une série d'arrêts récen...
Article : texte imprimé
Alix Gobert, Auteur
| 2024
"Les États membres doivent prévoir un recours juridictionnel effectif à l'encontre des décisions prises par une autorité de contrôle nationale.
Une décision adoptée par une autorité de contrôle en matière repressive constitue une décision juridiquement contraignante au sens de la directive Police-Justice.
Les autorités de contrôle doivent, l...
Article : texte imprimé
Julien Tribout, Auteur
| 2024
"La Cour de justice estime que les États membres ne peuvent prendre des obligations générales et abstraites à l'encontre des plateformes en ligne.
Ces mesures ne peuvent être qualifiées de mesures prises « à l'égard d'un service donné de la société de l'information » au sens de la directive 2000/31, sans aucune just...
Article : texte imprimé
Delphine Gillet, Auteur ;
Thomas Livolsi, Auteur ;
Céline Remy, Auteur ;
Jorg Sladic, Auteur
| 2024
"La Cour de justice, réunie en grande chambre, a fourni des précisions importantes sur l'application des règles du droit de la concurrence aux règles adoptées par des fédérations sportives. Le Tribunal a examiné, pour la première fois, la légalité d'une demande de renseignements par termes de recherche, formu...
Article : texte imprimé
Arnaud Nuyts, Auteur
| 2024
"L'approche fondée sur la focalisation d'un site internet qui a été dégagée pour déterminer la compétence à l'égard des cyberconsommateurs (jurisprudence Pammer et Hotel Alpenhof) est aussi pertinente pour l'application du for du cyberdélit dans le règlement sur la marque européenne (arrêt « Lännen »).
La loi applicable à l'...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
