Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 28 - 9 maart 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/03/2024 |
Année : | 2024 |
Format : | P. 1081-1120 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Anne Bombay, Auteur ;
Maarten Herbosch, Auteur
| 2024
"Les ministres doivent souvent s'exprimer sur des questions politiques. La valeur juridique de leurs déclarations n’est pas toujours claire. Dans cette contribution, les déclarations ministérielles sont examinées sous l’angle du droit constitutionnel et du droit des contrats. Pour illustrer nos constatations théoriques, nous analysons l’arrêt de cass...
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2024
"L'article 62bis de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière interdit de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d'infractions à la présente loi et aux règlements sur la police de la circulation routière ou détec...
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2024
"Il suit du texte de l'article 537 CIR92 que le législateur n'a voulu accorder la mesure de faveur temporaire du taux réduit de l'impôt des personnes physiques et du précompte mobilier qu'à la condition que les dividendes distribués à partir des réserves taxées auxquels s'applique le taux réduit, soient util...
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2024
"1. Le juge du fond apprécie librement l'éventuelle connexité des demandes au sens de l'article 30 du Code judiciaire (CJ), quelle que soit l'identité des parties au procès ainsi que l'objet et la cause de leurs demandes, pourvu qu'il ne méconnaisse pas la force probante des pièces sur lesquelles il fo...
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2024
"1.a) Une personne morale ne peut être pénalement responsable que si la présence de l'élément matériel et moral requis pour l'infraction est constatée au niveau de cette personne morale.
Le caractère autonome de la responsabilité pénale de la personne morale n'empêche pas le juge, lorsqu'il examine la présence d...
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2024
"a) Les conditions dans lesquelles le juge peut ordonner l'immobilisation temporaire d'un véhicule visée à l'article 50 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière (LPCR) ne s'appliquent pas à l'imposition de l'immobilisation comme mesure de sûreté prévue par l'article 58bis LPCR, qui peut être...
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2024
"Il suit de l'article 43 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière que la décision qui déchoit le condamné du droit de conduire en raison d'une incapacité physique ou psychique, soit à partir de son prononcé lorsque celui-ci a été rendu contradictoirement...
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2024
"Aux termes de l'article 36 de la Constitution, le pouvoir législatif fédéral s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
L'article 75 de la Constitution dispose que le droit d'initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Ce droit ne peut être exercé...
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2024
"La partie requérante critique la décision d'attribution, entre autres parce que la décision attaquée ne neutraliserait pas les avantages inhérents de l'adjudicataire en place, alors que selon la jurisprudence du Tribunal de l'UE (28 juin 2018, T-211/17, en cause Amplexor Luxembourg / Commission) le principe de l'égalité entre les soumissionnaires exige q...
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2024
"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...
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2024
"Les animaux peuvent, en considération des articles 3.38 et 3.39 du Code civil également, faire l'objet d'un droit de rétention valable." (Extrait de RW 2023-2024/28)
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2024
"Lorsqu'il ressort d'une lettre du bailleur commercial qu'il était d'accord pour mettre fin à l'amiable au contrat de bail commercial, à condition qu'un nouveau contrat puisse être conclu avec un preneur solvable, et que le nouveau bail ne s'est pas formé simplement en raison d'une condition supplémentaire que le bai...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/28 | Non empruntable | Exclu du prêt |