| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 29 - 16 maart 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/03/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | P. 1121-1160 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Michelle Aerts, Auteur
| 2024
"Investir dans la maison de votre partenaire : c'est un phénomène normal et courant, mais cela peut avoir des conséquences juridiques lourdes. Après tout, en cas de rupture ultérieure de la relation, on se demande souvent si l'on peut demander une compensation pour un tel transfert de patrimoine. Dans sa t...
Article : texte imprimé
2024
"La circonstance que l'article 235bis du Code d'instruction criminelle (CIC) ne s'applique qu'à l'instruction n'empêche pas la chambre des mises en accusation, sur la base de l'article 28sexies CIC, de contrôler la régularité de la saisie, ce qui inclut le contrôle de la régularité de la saisie elle-mêm...
Article : texte imprimé
2024
"a) Pour que des avantages patrimoniaux obtenus à l'étranger puissent relever du champ d'application des infractions de blanchiment visées à l'article 505, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, du Code pénal (CP), il est requis, mais il suffit, que les faits desquels ces avantages patrimoniaux ont été tirés soient constitutifs d'une infraction...
Article : texte imprimé
2024
"La seule preuve admissible de la publication d'un règlement communal consiste dans son annotation dans le registre que le secrétaire communal tient spécialement à cet effet dans les formes légalement prescrites.
L'annotation dans le registre qui n'est pas datée n'est pas régulière et ne fournit pas la preuv...
Article : texte imprimé
2024
"1. En cas de difficultés lors de l'exécution de la condamnation à une astreinte, le juge des saisies doit, sur la base de l'article 1498 du Code judiciaire, déterminer si les conditions entourant la débition des astreintes sont ou non remplies. Pour ce faire, le juge des saisies doit se focaliser...
Article : texte imprimé
2024
"La règle d'ordre public qui est énoncée à l'article 4, alinéa 1er TPCPP et en vertu de laquelle le traitement de l'action civile qui n'a pas lieu en même temps et devant le même juge que l'action publique doit être suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'actio...
Article : texte imprimé
2024
"Un degré raisonnable de liberté est laissé aux Ordres des barreaux dans l'accomplissement de leur tâche.
Dans la mesure où les obligations imposées par les Ordres entraînent une restriction au droit d'accès au juge, cette restriction résulte des articles 495 à 500 du Code judiciaire et elles ont pour objectif légitime...
Article : texte imprimé
2024
"a) La circonstance que l'article 21ter, alinéa 1er TPCPP ne mentionne, en cas de dépassement du délai raisonnable, que le prononcé d'une condamnation par simple déclaration de culpabilité ou d'une peine qui peut être inférieure à la peine minimale prévue par la loi, n'empêche pas le juge de prononcer l'irre...
Article : texte imprimé
2024
"1.a) L'article 28quater, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle (CIC) tend à éviter qu'une information soit menée parallèlement à l'instruction judiciaire, portant sciemment atteinte à la conduite de l'instruction judiciaire soumise à la direction et à l'autorité du juge d'instruction en vertu de l'article 55 CIC. Cette disposition n'empêche ainsi...
Article : texte imprimé
2024
"L'objectif de simplifier et d'accélérer l'octroi d'une aide financière en cas d'acte de terrorisme ne peut justifier que la demande d'aide soit soumise à un délai qui ne peut d'aucune manière être prolongé lorsque la victime choisit en premier lieu de poursuivre l'indemnisation de son dommage par la voie judi...
Article : texte imprimé
2024
"La Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels ne viole pas l'article 31bis, § 1er, 4°, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales en retenant comme point de départ du délai de forclusion pour l'introduction d'une demande le jour où le juge...
Article : texte imprimé
2024
"Il suit de l'article 4, alinéa 2 TPCPP que le juge saisi de l'action publique doit surseoir d'office à statuer lorsque la cause n'est pas en état d'être jugée s'agissant de l'action en réparation du dommage causé par une infraction. Cette règle s'applique aussi à l'égard d'une partie civile déjà co...
Article : texte imprimé
2024
"Une procédure de contredits au sens de l'article 1223, § 3, du Code judiciaire (CJ) ne peut pas être utilisée pour formuler de nouvelles revendications.
Vu l'article 1220, § 1er CJ, il n'est pas tenu compte de revendications communiquées tardivement sous le couvert de « contredits »." (Extrait de RW 2023-2024/29)
Article : texte imprimé
2024
"Il suit de l'article 8.4 du Code civil qu'il appartient à l'assureur de prouver que le sinistre est exclu contractuellement de la couverture et que les conditions de cette exclusion sont réunies.
L'article 1162 de l'ancien Code civil dispose que, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé,...
Article : texte imprimé
2024
"a) et b) Dès lors qu'en application de l'article 47bis, § 6, 9), du Code d'instruction criminelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le fondement de déclarations qu'elle a faites en violation des dispositions concernant la concertation confidentielle préalable, il ne peut être tenu compte des déclarations du p...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/29 | Non empruntable | Exclu du prêt |
